Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE « COMPLEMENTAIRE SANTE » AU SEIN DE LA SOCIETE SAMAB" chez SAMAB (Siège)

AVENANT DE REVISION RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE « COMPLEMENTAIRE SANTE »

AU SEIN DE LA SOCIETE SAMAB

Entre :

D’une part,

La Société SAMAB, dont le siège social est situé à CRAON (53 400) – « Le pavement » ZI B.P 23, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « l’Entreprise »,

Et :

D’autre part,

xxx et xxx, membres titulaires du CSE, représentant ensemble 100% des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles organisées dans l’Entreprise,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Au regard du contexte inflationniste actuel, les parties ont souhaité contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, au travers d’une nouvelle mesure touchant au régime collectif obligatoire de protection sociale « complémentaire santé », mis en place au sein de la Société SAMAB.

Cette mesure consiste à majorer la prise en charge de l’entreprise assurant le financement de la cotisation mensuelle des salariés, versée en contrepartie du bénéfice de prestations destinées à couvrir leurs dépenses de santé.

Le présent avenant à l’accord collectif du 24 avril 2023 vient donc formaliser l’évolution de la participation financière de l’entreprise au titre de ce régime collectif de protection sociale complémentaire.

Les parties entendent souligner que les prestations issues dudit régime ne sont pas modifiées.

Il est rappelé que le présent avenant est conclu conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.

L’ensemble des dispositions de cet avenant se substitue à toute disposition conventionnelle d’entreprise ou de branche antérieure de même objet.

Article 1- Salariés bénéficiaires

Est visé par le présent avenant tout salarié de la Société SAMAB, quelle que soit la nature de son contrat de travail, sauf à avoir volontairement justifié d’une dispense d’affiliation au régime collectif de complémentaire santé de l’entreprise.

Les éventuels ayant droits des salariés (conjoint, enfants) sont exclus du champ d’application du présent avenant, dans la mesure où ils supportent eux-mêmes l’intégralité de la cotisation, en cas d’adhésion au régime.

Article 2- Financement du régime collectif de complémentaire santé : répartition de la cotisation applicable

A partir du 1^er avril 2023, par effet rétroactif, et au-delà de l’intervention du Comité d’Activités Sociales et Culturelles Inter-Entreprises (CASCI), actuellement co-financeur, la cotisation servant au financement de la couverture collective obligatoire de la Société SAMAB est prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur (versus 50%).

A titre informatif, un tableau de synthèse reprenant les participations financières respectives salarié/employeur et CASCI est présenté ci-après pour l’année 2023 (à effet du 1^er avril) :

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues par le présent avenant, s’agissant de la part à la charge de l’entreprise.

La part de la cotisation correspondant à la participation des salariés fait l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire à laquelle ils ne peuvent s’opposer.

Article 3 – Dénonciation et révision

La dénonciation et la révision du présent avenant peuvent survenir à tout moment, en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, soit à l’initiative de la partie signataire, du côté patronal, soit notamment par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, du côté salarié.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), la DREETS et le Conseil de prud’hommes recevant copie de l’acte de dénonciation.

Le présent avenant est conclu en fonction de la législation connue au moment de sa signature.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles de branche ayant présidé à la conclusion du présent avenant.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, outre la remise d’un exemplaire dématérialisé à chaque membre du CSE.

Il donne également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laval.

Article 6 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur par effet rétroactif à la date du 1^er avril 2023.

Fait à Craon, le 24 avril 2023.

Pour la Société SAMAB, xxx, titulaire CSE

xxx

xxx, titulaire CSE