Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SPO - S.P.O. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

EMSUR FRANCE SPO

S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)

Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée

53340 VAL-DU-MAINE

N° Siret : 556 750 248 00024

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

(Ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"),

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Monsieur , délégué syndical FO,

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Préambule

A la suite de la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 25 avril 2017, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier un nouvel accord.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de de :

• Favoriser un égal accès à la formation des hommes et des femmes

• Garantir l’égalité salariale

• Renforcer la mixité lors du recrutement

• Mettre les conditions de travail au profit de la mixité

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée et du bilan de l’accord de 2017, préalablement présentés aux organisations syndicales.

Chapitre 1 : Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation

1. La situation de la société EMSUR SPO

Le plan de formation de la société est construit en fonction des axes de développements commerciaux et industriels de l’année à venir et donc des compétences dont l’entreprise va avoir besoin pour les atteindre. Il est également construit en prenant en compte les formations obligatoires à réaliser.

Le bilan a exposé le pourcentage de femmes ayant suivi au moins une formation sur l’année, le nombre d’heures moyen de formations réalisées par des femmes et le pourcentage d’action de développement réalisées par des femmes, et leur évolution depuis la précédente période.

Ces indicateurs ont évolué de façon positive.

2. Les actions à mettre en place

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent donc :

1. A favoriser l’accès à la formation dans toutes les catégories

2. A construire un plan de formation visant à proposer aux femmes et aux hommes, un nombre moyen d’heures de formation et un coût moyen équivalents. Cet indicateur sera comparé à la répartition des hommes et des femmes dans la catégorie.

3. A proposer dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes, des formations de développement des compétences (notamment lors de l’entretien annuel d’évaluation)

3. Objectifs de progression et indicateurs de résultats

1. Ce tableau sera complété par année et permettra d’identifier la progression observée au sein de l’indicateur relatif au nombre de femmes ayant suivi au moins une formation par rapport à l’effectif féminin dans la catégorie.

L’objectif est d’arriver au moins au même pourcentage dans chaque catégorie, ou tout au moins avoir un ratio meilleur que l’année N-1.

Année 20….	% de femmes ayant suivi au moins une formation en 20..	% de femmes dans la catégorie en 20..
TAM
CADRES
EMPLOYES
OUVRIERS

2. Ce tableau sera complété par année et permettra d’identifier la progression observée au sein de l’indicateur relatif au nombre d’heures de formation suivies par les femmes par rapport à l’effectif féminin dans la catégorie.

L’objectif est d’arriver au moins au même pourcentage dans chaque catégorie, ou tout au moins avoir un ratio meilleur que l’année N-1.

Année 20….	% du nombre d’heures de formation suivies par les femmes en 20..	% de femmes dans la catégorie en 20..
TAM
CADRES
EMPLOYES
OUVRIERS

3. Il sera comptabilisé le nombre de formations de développement des compétences proposées aux femmes et aux hommes dans les entretiens annuels d’évaluation.

Chapitre 2 : Garantir l’égalité de rémunération

1. La situation de la société EMSUR SPO

L’étude des rémunérations a permis de mettre en avant un relatif équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes dans les catégories socioprofessionnelles.

Nous constatons qu’à poste équivalent, les rémunérations sont identiques entre les femmes et les hommes car elles sont adossées aux grilles de la Convention Collective applicable.

Néanmoins, un écart de rémunération a pu être observé dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres. Certaines explications peuvent être apportées :

• Les postes sont uniques, rendant la comparaison difficile.

• Le niveau de responsabilité varie sensiblement d’un poste à un autre, justifiant un écart de rémunération.

L’étude de la situation sur la période précédente (2016 – 2021) n’a pas permis d’extraire de données pertinentes car d’une part, les postes d’encadrement sont souvent uniques (1 poste = 1 personne), d’où l’impossibilité d’effectuer une comparaison.

Il a cependant été procédé à la comparaison pour 2021 des pourcentages d’augmentations pour les hommes et les femmes par catégorie. Pour la plupart des catégories, les augmentations alloués aux femmes ont été plus importantes (catégories Employé, techniciens agents de maitrise, Cadres).

Au global société, on arrive à un quasi-équilibre.

2. Les actions à mettre en place

Compte tenu de cette situation, les parties signataires s’engagent à :

• Contrôler annuellement les rémunérations globales par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.

3. Objectifs de progression et indicateurs de résultats

• Maintenir l’étude annuelle d’analyse des rémunérations par sexe et par catégorie dans le Bilan Social annuel.

• Atteindre un pourcentage d’augmentation par catégorie et par genre plus élevé que N-1 et au moins égal

• Atteindre un pourcentage de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société plus élevé que N-1 ou au moins égal

Chapitre 3 : Renforcer la mixité lors du recrutement

1. La situation de la société EMSUR

Depuis maintenant plusieurs années, la société EMSUR SPO recrute de multiples profils pour répondre au développement constant de leurs activités. Tant sur pour des postes commerciaux, administratifs ou techniques, le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences.

2. Les actions à mettre en place

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

2. Favoriser les stages dans l’entreprise

3. Objectifs de progression et indicateurs de résultats

Pour évaluer l’efficacité des actions mises en place, plusieurs indicateurs de suivi vont être créés et suivis d’année en année :

• % de femmes recrutées sur les postes TAM et Cadres

Objectif : résultat plus élevé que N-1 ou au moins égal

• % de femmes reçues en entretien de recrutement

Objectif : résultat plus élevé que N-1 ou au moins égal

• Nombre stages réalisés au sein de l’entreprise

Objectif : résultat plus élevé que N-1 ou au moins égal

Chapitre 4 : Mettre les conditions de travail au service de la mixité

1. La situation de la société EMSUR

L’environnement industriel de la société EMSUR SPO peut freiner l’attractivité de la société pour les profils féminins.

2. Les actions à mettre en place

Mise en place d’une étude et d’un suivi du nombre de postes accessibles F/H au sein de la société pour favoriser l’aménagement des conditions de travail sur les postes

3. Objectifs de progression et indicateurs de résultats

Nombre de postes accessibles H/F nombre de postes accessibles H/F sur nombre de postes total.

Objectif : résultat plus élevé que N-1 ou au moins égal.

Chapitre 5 : Dispositions diverses

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 5 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties, et dans les conditions fixées à ce jour aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail

3. Consultation préalable des représentants du personnel

Le CSE a été consulté sur les présentes dispositions

4. Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel. L’employeur produira chaque année les indicateurs définis au présent accord.

5. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un prendra la forme d’un exemplaire dématérialisé auprès de la plateforme en ligne Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du tribunal des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Ballée, le 22/02/2022 en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué Syndical FO