Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE PPV" chez CHAUDRONNERIE LESCAUT SA (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

d'une part,

Et,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

1 -Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 14 septembre 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

2 -Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4.

Le contrat en cours s’entend d’un contrat exécuté, de sorte que si, au moment du versement de la prime, le salarié est en période de préavis non exécuté, il ne bénéficiera pas de la prime.

Conformément à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 600 euros bruts.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents depuis le 1^er janvier 2023.

La durée de présence est appréciée selon les jours d’absence pour des motifs autres qu’accident du travail ou maladie professionnelle, congés payés.

Les jours d’absence décomptés seront proratisés au regard de la durée de présence attendue pour établir un ratio qui permettra d’établir le montant de la prime proratisée.

En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 50 euros bruts.

4 -Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée, en deux fois, les 1er juin 2023 et 31 décembre 2023.

5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à l’année 2023. Il prend effet à compter du 1er avril 2023.

UN mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

6 - Suivi et rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les quatre mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

7 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : Conserver la confidentialité des accords.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à…….., le 28/03/2023,

en trois exemplaires,