Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017/2018" chez LEMAITRE SECURITE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la
négociation collective annuelle obligatoire 2017/2018

Entre :

La S.A.S LEMAITRE SECURITE, dont le siège social est situé 17 Rue de Bitschhoffen – La Walck 67350 VAL DE MODER, N° SIRET : 558 500 203 00036, code NAF : 1520Z, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la société ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur ,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société et concerne l’ensemble des salariés.

Art. 2. – Date d’effet - Durée

Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Objet

L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail relevant de la négociation annuelle obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de l’industrie de la chaussure se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

1. Revalorisation des salaires de base

Après avoir entendu les explications détaillées de la Direction sur l’activité de la Société, les orientations et incertitudes futures, les Parties ont analysé les informations sur les rémunérations et discuté des possibilités de revalorisation des salaires de base.

Après débat et évaluation des impacts financiers, il a été convenu d’une augmentation du salaire de base des salariés non-cadres, applicable à compter du 1^er janvier 2018 :

• de 1,50 % pour les salariés non-cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 155,

• de 0,85 % pour les salariés non-cadres dont le coefficient est supérieur à 155.

2. Prime de résultat 2017

La Direction a rappelé que, compte tenu des résultats trimestriels, la société a déjà versé deux primes de 150 € chacune à l’ensemble des salariés en avril et en juillet, pour un cout global de l’ordre de 45.000 €.

Après discussion et compte tenu de la bonne orientation du dernier trimestre 2017, il est convenu ce qui suit :

Les salariés bénéficieront d’une prime de résultat de 150 € bruts, qui sera attribuée uniquement aux salariés présents au 31 décembre 2017.

Elle sera versée en janvier 2018, avec la mention « Prime de résultat  » sur le bulletin de salaire de janvier 2018.

Cette prime est calculée prorata temporis :

• en fonction de la date d’arrivée dans l’entreprise,

• en fonction du temps de travail effectif : ainsi, toutes les absences, de quelle que nature que ce soit (à l’exception des congés payés) viendront diminuer le calcul de la prime, sauf si le cumul des absences s’excède pas 14 jours

Elle sera donc calculée en fonction du nombre de jours de présence effective.

Art. 5 - Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CE

La société accepte de doter le budget activités sociales et culturelles d’un montant supplémentaire de 10 000 € pour 2018.

Il s’agit d’une dotation annuelle exceptionnelle qui sera réexaminée en décembre 2018.

Art. 6 - Durée effective du travail et organisation des temps de travail

Les parties ont convenu de négocier un avenant de révision afin de modifier l’accord aménagement du temps de travail au 1^er trimestre 2018 s’agissant :

• des forfaits annuels en jours,

• du contingent d’heures supplémentaires.

Art. 7 – Travailleurs handicapés

Les parties continuent d’appliquer avec force le principe d’égalité de traitement entre les salariés handicapés et les autres salariés et d’appliquer ce même principe lors des phases de recrutement, notamment en mettant en place un réseau d’information des organismes concernés en matière de recrutement et en mettant en œuvre un bilan individuel lors de l’embauche (en tout état de cause avant la fin de la période d’essai) afin de prévoir au mieux les éventuels problèmes d’insertion.

Art. 8 – Epargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

Art. 9 – Egalité Hommes Femmes et discrimination

Les parties constatent que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vient à échéance en décembre 2017 et qu’il est nécessaire de le renouveler.

Il est convenu qu’un accord sur égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera négocié et conclu au plus tard fin décembre 2017.

Art. 10 – Protection sociale complémentaire

Les parties constatent que les salariés sont déjà bien couverts par des garanties frais de santé et prévoyance, que la mise en conformité du contrat « frais de santé » avec la nouvelle définition des contrats responsables et solidaires a été réalisée en début d’année et n’entendent pas poursuivre de discussion sur ce point.

Art. 11 – Formalités

Préalablement à sa signature, le présent accord est soumis pour avis au CHSCT puis il sera adressé à la DIRECCTE (UT du Bas Rhin) et au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, en double exemplaires. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et à la DUP.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à la Walck, le 13 décembre 2017

Pour la CFDT, Pour la société,