Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du télétravail" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Entre les sociétés

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71.693.860 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg,

représentée par

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6.472.800 €,

ayant son siège social 37 rue du Marais Vert - 67953 Strasbourg Cedex 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg,

représentée par

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

représentée par

ÉS GÉOTHERMIE, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg,

identifiée sous le numéro 501 455 448 RCS Strasbourg,

représentée par

représentées par………, agissant en sa qualité de Directeur Général d’ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG et mandaté à cet effet

d’une part,

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans l’une des sociétés au périmètre, désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord :

• M. ……….. représentant la CFDT

• M. ……….. représentant la CFE-CGC

• M. ……….. représentant la CFTC

• M. ……….. représentant la CGT

• M. ……….. représentant FO-ÉS

d’autre part.

Les soussignés d’une part et d’autre part, sont ci-après collectivement dénommés "les parties signataires".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties signataires réaffirment que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail qui a pour but de donner à chacun, grâce aux évolutions technologiques en matière d'outils de communication à distance, plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférée dans l'exercice des missions professionnelles.

Elles considèrent qu'un des facteurs essentiels de la relation de télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie.

Par ailleurs, elles constatent :

- que le télétravail dynamise l'action des entreprises en matière de développement durable en contribuant à réduire l'empreinte environnementale

- qu'il contribue à l'enrichissement du plan de déplacement ÉS

- qu'il est en totale cohérence avec la politique de prévention ÉS, en réduisant les risques inhérents aux déplacements des salariés.

Ainsi, compte tenu des expérimentations réalisées en 2017 et 2018 et des résultats de l’enquête de satisfaction menée en juin/juillet 2018 auprès des télétravailleurs et de leur hiérarchie, les parties signataires décident de conclure désormais un accord à durée indéterminée.

Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail et de garantir aux collaborateurs en situation de télétravail, des conditions adaptées.

Il ne concerne ni les mesures individuelles résultant du télétravail occasionnel (travail ponctuel sur un site ÉS autre que le lieu de travail habituel, préconisation du médecin du travail…), ni les mesures collectives spécifiques (intempérie, pandémie…), qui ont été ou pourront être prises.

Les parties signataires conviennent également d’une reconduction automatique pour tous les salariés déjà en situation de télétravail à la date de signature du présent accord.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 - Périmètre

Les entreprises au périmètre de l’accord sont :

• Électricité de Strasbourg

• ÉS Énergies Strasbourg

• Strasbourg Électricité Réseaux

• ÉS Géothermie

ARTICLE 2 - Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (cf. Art. L.1222-9 du Code du travail).

ARTICLE 3 - Bénéficiaires

Tout salarié répondant aux critères d'éligibilité requis, aura la possibilité de télétravailler.

Le télétravail revêt un caractère volontaire. L'initiative appartient au salarié et requiert l'accord exprès et motivé de son manager direct et de son chef d'entité.

La formalisation se fait par le biais d'une demande de télétravail, disponible sur l'intranet ÉS.

ARTICLE 4 - Critères d'éligibilité

Le télétravail ne peut être déployé dans tous les métiers. Il est en effet subordonné à des conditions de faisabilité technique et organisationnelle pour ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'entité.

Le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome à son domicile.

4.1. L'analyse de la compatibilité des activités au télétravail est menée au regard des critères suivants :

• faisabilité d'une réalisation des tâches à distance, pendant une journée entière

• possibilité d'une journée fixe d'absence hebdomadaire du lieu de travail qui s'inscrit dans la durée

• organisation de l'entité (nombre de salariés déjà absents ou travaillant à temps partiel…)

• nécessité d'une présence dans les locaux (interactions humaines, interventions sur site, réunions hors entité…)

• impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées en cohérence avec la politique d'analyse des risques appliquée au sein d'ÉS.

4.2. Pour l'examen de la candidature du télétravailleur, les critères seront de deux sortes :

1. Critères transverses :

• être agent statutaire titularisé

• travailler à temps plein et ne pas utiliser le 13^e mois pour des congés à retenue différée

• pour les tuteurs d'un jeune en alternance, veiller à ce que la journée télétravaillée soit prise en-dehors de la période de présence en entreprise de l'alternant

• justifier d'un an d'ancienneté dans l'emploi pour avoir une maîtrise suffisante du poste

• avoir au domicile, un espace dédié, indépendant des lieux de vie de la famille (cuisine, salon, salle à manger, couloir…), équipé d'une ligne téléphonique fixe éligible au haut débit

• avoir une installation électrique conforme.

2. Critères à analyser par la hiérarchie, sur la base des derniers entretiens annuels d'évaluation :

• avoir un bon niveau de compétence dans son domaine d'activité

• être en capacité d'anticiper, de hiérarchiser les priorités, de structurer les informations et de mobiliser les moyens et outils adaptés

• être apte à communiquer tant à l'oral qu'à l'écrit

• maîtriser ou être en capacité de maîtriser rapidement, les technologies d'information et de communication et les logiciels propres à l'emploi.

Tout changement d'emploi entraîne la dénonciation de plein droit de la situation de télétravail, sauf si le nouveau manager et son chef d'entité décidaient d'un commun accord de ne pas appliquer la règle d'ancienneté d'une année dans l'emploi.

La formalisation de la reconduction passe par le dépôt d'une nouvelle demande.

Par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux demandes émises par les seniors de 55 ans et plus et les travailleurs handicapés (sous réserve de non contre-indications formulées par le médecin du travail) pour tenir compte de leur état de santé spécifique.

TITRE II – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

ARTICLE 5 - Rythme du télétravail

Afin de préserver le lien social avec l'entreprise, le télétravail est limité à une journée par semaine et ne peut s'effectuer que par journée entière.

Cette journée de télétravail est fixe et choisie d'un commun accord entre le salarié et son manager. La répartition hebdomadaire peut être modifiée de la même manière et il conviendra d’en informer la DRH par mail.

Le jour télétravaillé peut exceptionnellement être décalé dans la même semaine par le télétravailleur, après accord de sa hiérarchie. Ce changement devra systématiquement être signalé par mail à la DRH.

Les journées de télétravail non effectuées par le salarié ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou à un report supérieur à la semaine.

ARTICLE 6 - Temps de travail

La durée et les horaires de travail du télétravailleur restent régis par les dispositions en vigueur dans l'entreprise (durée hebdomadaire, types d'horaires).

Le respect des durées maximales légales de travail et des temps de pause s'imposent au télétravailleur dans les mêmes conditions que dans les locaux de la société.

Afin d'observer l'effectivité de cette réglementation, la charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur sont similaires à ceux des salariés en situation comparable travaillant sur les sites de l'entreprise.

Pendant la journée de télétravail, le salarié se consacrera exclusivement aux activités professionnelles. Il gèrera l'organisation de son temps de travail à l'intérieur d'une amplitude quotidienne comprise entre 7 h 00 et 19 h 00 intégrant deux plages fixes pendant lesquelles il doit être disponible et joignable à tout instant à son domicile et être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions qu'habituellement :

• en matinée : de 09 h 00 à 11 h 30

• l'après-midi : de 14 h 15 à 16 h 00.

ARTICLE 7 - Lieu de travail et aspects matériels

Le télétravail s'effectue au domicile déclaré par le salarié, dans un environnement propre au travail et à la concentration.

Le collaborateur informera son assureur de sa situation de télétravailleur à temps partiel et s'assurera que sa multirisque habitation le couvre.

En outre, il attestera sur l'honneur que l'installation électrique de son logement est conforme aux normes en vigueur.

Les équipements nécessaires à l'exercice du télétravail (ordinateur portable, accès aux données et aux logiciels) sont mis à la disposition par l'entreprise.

Afin de couvrir les dépenses d'utilisation du domicile pour le télétravail y compris les frais liés à la connexion internet, les frais de téléphonie fixe (utilisation de la ligne téléphonique fixe personnelle) ainsi que toutes autres fournitures diverses (mise à disposition de l'espace de travail au domicile, frais d'éclairage et de chauffage, autres frais annexes), l'entreprise verse une participation forfaitaire mensuelle de 15,00 € brut.

Elle est revalorisée annuellement sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages, France, base 2015, ensemble hors tabac) et arrondie à l'euro le plus proche.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié s'oblige à restituer le matériel mis à disposition dans un délai de 2 semaines après la date de décision définitive.

TITRE III – MODALITES JURIDIQUES DU TELETRAVAIL

ARTICLE 8 - Période d'adaptation et réversibilité

Une période d'adaptation de 6 mois est aménagée pendant laquelle chacune des parties pourrait mettre fin unilatéralement à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

Au-delà de cette période d'adaptation, chacune des deux parties bénéficie d'un droit à la réversibilité lui permettant d'arrêter le télétravail à tout moment, dans le respect d'un délai de prévenance d'un mois.

A la fin du télétravail, le salarié et son manager dresseront ensemble un bilan de cette période qui comprendra notamment, les motifs de fin du télétravail, les points positifs constatés et les difficultés rencontrées. Le manager en informera la DRH.

ARTICLE 9 - Suspension du télétravail

En cas d'impossibilité opérationnelle, technique ou lors de l'accomplissement d'une mission incompatible avec l'exercice du télétravail, la hiérarchie pourra décider de suspendre provisoirement le télétravail.

TITRE IV – DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR,
DE L'ENTREPRISE ET DE LA HIERARCHIE

ARTICLE 10 - Protection des données et confidentialité

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en usage au sein de l'entreprise. En particulier, il est tenu au strict respect de la charte pour l'usage des ressources informatiques et des services en ligne, annexée au règlement intérieur.

Il doit assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu'il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Il veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique et bureautique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

ARTICLE 11 - Droits individuels et collectifs - égalité de traitement

Le collaborateur en situation de télétravail a les mêmes droits, individuels et collectifs, légaux, statutaires et/ou conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable, travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Il bénéficie également, comme les autres salariés, de l'ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Le télétravailleur, son responsable hiérarchique et ses collègues peuvent bénéficier à leur demande, d'une information/formation appropriée à cette nouvelle forme de travail.

Le salarié s'engage de son côté :

• dès lors qu'un accident du travail survient durant la journée télétravaillée, à informer sa hiérarchie des circonstances exactes dans les plus brefs délais, pour que celle-ci puisse établir les déclarations ad hoc

• à observer le règlement intérieur de l'entreprise et ses annexes.

ARTICLE 12 - Respect de la vie privée du télétravailleur

L'entreprise affirme expressément vouloir respecter la vie privée du télétravailleur et à mettre tout en œuvre pour honorer cet engagement.

A ce titre, elle s'appuie sur les dispositions et actions prises dans le cadre du droit du salarié à la déconnexion, négociées lors du renouvellement de l'accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes.

ARTICLE 13 - Rôle de la hiérarchie

Le responsable hiérarchique devra assurer un contact régulier avec le télétravailleur et lui communiquer les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il sera en outre attentif à ce que la planification des réunions permette la présence du collaborateur en télétravail.

Le manager veillera aussi à ce que le salarié soit bien informé des conditions d'exercice du télétravail (durée du travail, utilisation du matériel, temps de repos…).

Lors de l'entretien annuel d'évaluation, un volet portera obligatoirement sur les conditions d'activité et la charge de travail du salarié, au regard de son télétravail à temps partiel.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 - Communication

L’accord et son contenu seront communiqués à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application via l’intranet ÉS.

ARTICLE 15 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 16 - Révision et dénonciation

À la demande écrite d’une entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires peut intervenir à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 17 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera notamment déposé à la DIRECCTE Grand Est et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG, le 29 octobre 2018, en 11 exemplaires.

Le Directeur Général d’Electricité de Strasbourg

Les coordonnateurs syndicaux

CFDT CFE-CGC CFTC  CGT  FO-ES