Accord d'entreprise "Accord de reconnaisance d'une unité économique et sociale" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D'UNE UNITE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les sociétés

Électricité de Strasbourg, société anonyme au capital de 71.693.860 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG Cedex 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg,

représentée par le Directeur Général,

ÉS Énergies Strasbourg, société anonyme au capital de 6.472.800 €,

ayant son siège social 37 rue du Marais Vert - 67932 STRASBOURG Cedex 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg,

représentée par le Directeur Général,

d’une part,

et

les délégués syndicaux de l’UES :

d’autre part.

Les soussignés d’une part et d’autre part, sont ci-après collectivement dénommés "les parties signataires".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Ce deuxième accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale confirme la volonté des parties signataires à maintenir des liens forts entre les deux sociétés.

Ainsi, l’existence d’instances représentatives du personnel communes et la présence de délégués syndicaux communs contribuent à assurer un dialogue social de qualité et à renforcer la cohésion sociale au sein du Groupe ÉS.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

L'accord est applicable au sein des sociétés :

• Électricité de Strasbourg

• ÉS Énergies Strasbourg.

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ÉCONOMIQUE & SOCIALE

Les parties signataires reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg et conviennent que :

• L'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction :

ÉS Énergies Strasbourg, commercialisateur d'énergies et de services, est une filiale détenue à hauteur de 99,9 % de son capital, par Électricité de Strasbourg.

À ce titre, la présidence du conseil d'administration de la société est exercée par le directeur général d'Électricité de Strasbourg.

De plus, la majorité des administrateurs non-salariés, sont dirigeants d'Électricité de Strasbourg.

• L'unité économique est aussi caractérisée par la complémentarité des activités des deux sociétés :

Électricité de Strasbourg qui regroupe l'ensemble des activités transverses, assure pour le compte d'ÉS Énergies Strasbourg, les prestations comptables et financières, juridiques, informatiques, logistiques, de communication, de lobbying et de gestion des ressources humaines.

ÉS Énergies Strasbourg, fournisseur d'électricité et de gaz, peut ainsi mobiliser tout son personnel et ses actifs à la commercialisation des énergies et des services associés auprès des collectivités, des entreprises et des particuliers.

Par ailleurs, une marque unique "ÉS" a été mise en place pour les activités du groupe ÉS autres que la distribution d'électricité (qui, conformément aux exigences de la CRE, disposera quant à elle d'une marque distincte) pour mieux relever les différents défis à venir et mieux incarner, dans un monde de plus en plus concurrentiel, notre positionnement d'acteur de la transition énergétique et de la révolution digitale sur le territoire alsacien.

• L'unité sociale est quant à elle, caractérisée par :

• L'appartenance au statut national des industries électriques et gazières

• La mobilité des salariés entre les deux sociétés (affichage de l'ensemble des postes vacants au sein des deux sociétés)

• Une politique sociale qui privilégie des négociations inter-entreprises avec les coordonnateurs syndicaux

• L'existence d'accords collectifs communs portant notamment sur la création du PEG ÉS et, dans le domaine de la responsabilité sociale d'entreprise, des accords concernant la l'emploi des personnes en situation de handicap, le "mieux-vivre au travail"…

• La gestion centralisée du personnel (gestion du temps et des absences, paie, recrutement, veille sociale…).

ARTICLE 3 – ARCHITECTURE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties signataires déclarent vouloir mettre en place des instances de représentation du personnel communes, au niveau de l'ensemble de l'UES.

Sont ainsi créées à ce périmètre :

• Un Comité Social et Économique

• Une Commission Secondaire du Personnel et sa délégation "cadres".

3.1. Le Comité Social et Économique

Sa mise en place, sa composition, ses attributions, ses règles de fonctionnement sont détaillées dans l’accord sur les conditions d’exercice de l’activité représentative et syndicale au sein d’ÉS (avenant n°2) et le règlement intérieur de l’instance.

3.2. La Commission Secondaire du Personnel d'UES et sa délégation "cadres"

Conformément aux dispositions de l'accord de branche du 9 octobre 2007 qui a fixé les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG, la CSP assure la représentation auprès des directeurs de tous les agents statutaires jusqu'au GF 19 inclus.

Ses attributions sont déterminées à l'article 3 du Statut National des Industries Électriques et Gazières.

Le règlement intérieur de l’instance pourra éventuellement compléter et préciser les missions et modalités de fonctionnement.

ARTICLE 4 – DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Les parties signataires décident que le cadre d'implantation des délégués syndicaux est l'unité économique et sociale.

Conformément à l’article L.2143-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au périmètre de l'UES pourront désigner 1 ou 2 délégués syndicaux, choisis parmi les candidats aux élections professionnelles et ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au comité social et économique. Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit cette condition, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’UES.

Ils ont pour missions de représenter leur syndicat auprès des employeurs de l'UES, d'assurer la défense des salariés, formuler des revendications et des propositions, négocier et conclure des accords collectifs.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE L'UES

L'unité économique et sociale et la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel, seront mises en place pour les prochaines élections professionnelles, dont le 1^er tour se tiendra le
14 novembre 2019.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

7.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le début est fixé à la date de clôture des prochaines élections professionnelles en 2019 et la fin du mandat de 4 ans, soit en 2023.

Il cessera de produire de plein droit ses effets à cette échéance.

7.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l'initiative d'une ou plusieurs parties signataires.

La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du Code du travail.

7.3. Communication

L’accord et son contenu seront communiqués à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application via l’intranet ÉS.

7.4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera notamment déposé à la DIRECCTE Grand Est et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG, le 25 février 2019, en 8 exemplaires.

Les représentants des employeurs

Les délégués syndicaux de l’UES