Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ADHESION AUX ACCORDS CONCLUS AU SEIN DU GROUPE ES" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD PORTANT ADHÉSION

AUX ACCORDS CONCLUS AU SEIN DU GROUPE ÉS

Entre les soussignés

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

représentée par

d'une part,

et

les délégués syndicaux de la société :

M.

M.

M.

M.

M.

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PRÉAMBULE

Les activités de distribution d’électricité et de gestion de réseaux d’Électricité de Strasbourg ont été transférées au 1^er mai 2017 à sa filiale Strasbourg Électricité Réseaux, créée à cette occasion. L’objet de cette évolution étant de mettre l’organisation d’Électricité de Strasbourg en conformité avec les exigences du Code de l’énergie.

Les accords collectifs applicables aux salariés transférés font à leur égard l’objet de la procédure de mise en cause définie à l’article L. 2261-14 du Code du travail. La négociation d’accords se substituant à ces derniers a été engagée avec les délégués syndicaux de Strasbourg Électricité Réseaux.

Les accords de groupe suivants, listés par date de conclusion, anticipent cette opération de filialisation en prévoyant expressément la faculté pour une société filiale d’Électricité de Strasbourg d’y adhérer à titre volontaire :

• accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe ÉS du 18.12.2015 ;

• accord relatif aux conditions d’une activité de négociation commune au Groupe ÉS
  du 14.11.2016 ;

• accord mettant en place le télétravail à titre expérimental du 08.12.2016 ;

• accord portant création d’une Instance Représentative du Groupe ÉS du 10.01.2017 ;

• accord en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes du 19.05.2017.

Le présent accord d’entreprise formalise l’adhésion de Strasbourg Électricité Réseaux aux accords précités et vaut ainsi accord de substitution. La société satisfait par ce biais à son obligation de négociation obligatoire sur les thèmes concernés.

Les parties signataires rappellent en outre que l’accord d’intéressement du 20 juin 2016 (complété par avenant du 24 avril 2017) au périmètre des sociétés Électricité de Strasbourg et Prestelec continue de trouver application au sein de Strasbourg Électricité Réseaux par application de l’article L. 3313-4 du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 2 – ADHÉSION À L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DU GROUPE ÉS

Strasbourg Électricité Réseaux adhère à l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe ÉS conclu le 18 décembre 2015, par application de son article 1^er.

Cette adhésion prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. L’accord de groupe est conclu pour une durée déterminée et arrive à échéance le 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – ADHÉSION À L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’UNE ACTIVITÉ DE NÉGOCIATION COMMUNE AU GROUPE ÉS

Strasbourg Électricité Réseaux adhère à l’accord relatif aux conditions d’une activité de négociation commune au Groupe ÉS conclu le 14 novembre 2016, par application de son article 1.2.

Cette adhésion prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. L’accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – ADHÉSION À L’ACCORD METTANT EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL À TITRE EXPÉRIMENTAL

Strasbourg Électricité Réseaux adhère à l’accord mettant en place le télétravail à titre expérimental du 8 décembre 2016, par application de son article 1^er.

Cette adhésion prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. L’accord de groupe est conclu pour une durée déterminée et arrive à échéance le 31 décembre 2017.

ARTICLE 5 – ADHÉSION À L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

Strasbourg Électricité Réseaux adhère à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes conclu le 19 mai 2017, par application de son article 1^er.

Cette adhésion prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. L’accord de groupe est conclu pour une durée déterminée et arrive à échéance le 31 décembre 2019.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur au jour de la création de Strasbourg Électricité Réseaux, à savoir le 1^er mai 2017.

6.2 – Suivi

Les modalités de suivi des accords auxquels a adhéré Strasbourg Électricité Réseaux sont définies par chacun d’entre eux.

6.3 – Communication

Le présent accord ainsi que les accords de groupe objets de l’adhésion sont consultables sur l’intranet de l’entreprise.

6.4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du Code du travail.

6.5 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il sera déposé à la DIRECCTE Grand-Est ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG, le 14 novembre 2017, en 8 exemplaires.