Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur les conditions d'exercice de l'activité représentative et syndicale au sein d'ÉS" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG

Avenant n°2 à l'accord sur les conditions d’exercice de l’activité représentative et syndicale au sein d’ÉS

Entre les soussignés :

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg,

représentée

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social au 37 rue du Marais Vert, 67932 Strasbourg Cedex 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg,

représentée

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9.000.000 €,

ayant son siège social 26, boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG Cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

représentée

d’une part,

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans au moins l'une des entreprises signataires :

• représentant la CFDT

• représentant la CFE-CGC

• représentant la CFTC

• représentant FO-ÉS

d’autre part,

Les soussignés d’une part et d’autre part, sont ci-après collectivement dénommés «les parties signataires».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance «Macron», réforme les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée «Comité Social et Économique» (CSE).

Le but de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein du Groupe ÉS, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche adaptée et pragmatique.

Le présent avenant s'inscrit dans ce processus de rénovation et se substitue de plein droit à l’accord signé en date du 20 janvier 2010 et à son avenant n°1 signé le 19 juin 2017.

Il détermine les moyens alloués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux pour assurer l’exercice de leurs mandats ainsi que ceux dont disposent les institutions représentatives du personnel et les sections syndicales pour les besoins de leur fonctionnement. À noter toutefois, que les crédits d'heures dévolus au temps passé en réunions ainsi que le temps de déplacement pour s'y rendre, sont des heures estimées.

Les moyens ainsi déterminés concernent :

• Les membres des institutions représentatives

membres élus du comité social et économique, représentants syndicaux au comité social et économique, membres des diverses commissions du CSE, membres désignés de la commission secondaire du personnel, représentants syndicaux de la commission secondaire du personnel y compris à la délégation "cadres", membres désignés de l'instance représentative du Groupe ÉS (IRG) ;

• Les membres des institutions représentatives hors du Groupe ÉS :

membres siégeant au comité d'entreprise européen d'EDF, au comité de groupe EDF, au comité RSE, à la CNIEG, à la CAMIEG… ;

• Les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales et les sections syndicales.

ACTIVITE REPRESENTATIVE

Cadre d’implantation

Les parties signataires réaffirment leur volonté de mettre en place des instances représentatives du personnel d'une part, au périmètre de l'UES constituée par Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg, conformément aux engagements pris dans l'accord de reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale, signé le 25 février 2019 et au d'autre part au périmètre de la filiale Strasbourg Électricité Réseaux.

1. Le Comité Social et Économique

Article 1 – Missions du Comité Social et Économique

Le CSE est amené à se substituer aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.

Ainsi, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter auprès de la direction de l’entreprise ou de l'UES, les réclamations individuelles ou collectives des salariés et veille à l’application de la réglementation du travail.

En matière économique, l’instance est consultée préalablement à toute décision de la direction, relative à l’organisation, la gestion et généralement tout sujet impactant la marche générale de l’entreprise. Elle contribue à l’amélioration des conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et de vie des salariés.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises dans ce domaine, notamment pour la prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes, l’accueil et le maintien des personnes en situation de handicap.

Conformément l’accord de Branche du 15.12.2017 relatif au dialogue social dans les IEG, la durée du mandat est de 4 ans, tant pour les membres du CSE que pour les membres des commissions du CSE.

Pour exercer toutes ces attributions, les employeurs versent à l'instance une subvention de fonctionnement représentant 0,2 % de la masse salariale brute de l'année en cours.

Article 2 ‑ Composition

Le CSE est composé :

• du président ou de son représentant, assisté de 2 collaborateurs et d'1 représentant de la direction des ressources humaines du groupe ÉS

• de 13 salariés élus titulaires

• d'1 représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au périmètre de l'UES ou au périmètre de Strasbourg Électricité Réseaux

Les 13 suppléants élus sont appelés à siéger uniquement en cas d’absence des titulaires.

Lors des réunions relatives aux questions santé, sécurité et conditions de travail sont également invités (membres avec voix consultative) :

• le médecin du travail ou une personne de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin

• le responsable «sécurité»

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• l’agent des services de prévention de la CARSAT

Article 3 ‑ Crédit d’heures

Les élus titulaires bénéficient de 24 heures de délégation par mois et les représentants syndicaux au CSE d’un crédit mensuel de 20 heures pour assurer l’exercice de leur mission. Ils utilisent notamment ce crédit pour préparer les réunions dont ils sont membres. Ce crédit d'heures fait l'objet d'une annualisation.

Les suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, sauf lorsqu’ils remplacent des titulaires.

En cas de mutualisation des heures de délégations entre titulaires et entre titulaires et suppléants, il convient de respecter les dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

Article 4 ‑ Réunions

Sur une année civile, le CSE se réunit a minima 13 fois dont au moins 4 réunions (une par trimestre) portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les autres réunions doivent se tenir a minima tous les 2 mois. Un calendrier annuel est fixé conjointement par le président et le secrétaire.

Le CSE est également réuni conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail – paragraphe 2.

Article 5 – Temps passé en réunions

Le temps passé en réunion dans les instances représentatives du personnel (CSE et CSP) ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions, est estimé à 1.714 heures par an, au périmètre cumulé de l’UES et de Strasbourg Électricité Réseaux.

Un code «Chronos» spécifique est créé à des fins d’information de la hiérarchie et de suivi statistique.

Article 6 – Formation des membres du CSE

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

La délégation du personnel au CSE (y. c. les membres de la CSSCT) bénéficie, durant leur mandat, d’une formation d’une durée de 5 jours.

Le temps de formation, pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel. Il n'est pas imputable sur le plan de formation, ni déduit des heures de délégation.

Le coût de la formation (inscription, formation et déplacement) est pris en charge par l’employeur.

Formation économique

Les membres titulaires élus pour un premier mandat, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps de formation, pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel. Il n'est pas imputable sur le plan de formation, ni déduit des heures de délégation.

Le coût de la formation (inscription, formation et déplacement) est pris en charge par le CSE sur son propre budget.

Un code «Chronos – formation CSE» est ouvert pour chaque membre. Il est alimenté en début de mandat du nombre de jours (5 ou 10) correspondant à ses missions/attributions au sein du CSE.

Article 7 ‑ Secrétaire, trésorier et leurs adjoints respectifs

Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires par la délégation du personnel ; leurs adjoints respectifs peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants.

Pour assurer l’exercice de leur mission, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient respectivement d’un crédit supplémentaire mensuel de 4 heures. Lorsque l'activité est assurée par leurs adjoints respectifs, un transfert du crédit d'heures se fera à leur bénéfice, au prorata temporis de leur remplacement.

Le secrétaire du CSE assure la représentation de l'instance aux conseils d’administration et aux assemblées générales des entreprises à son périmètre.

À ce titre, il bénéficie d’un crédit annuel de 36 heures de délégation. Le temps passé aux assemblées générales et aux conseils d’administration ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions font l’objet d’un crédit annuel de 18 heures.

Le secrétaire du CSE est également l’interlocuteur privilégié du/des représentant(s) de proximité (cf. article 9 ci-après).

Par ailleurs, le secrétaire-adjoint assure le secrétariat de la CSSCT et bénéficie à ce titre d’un crédit supplémentaire mensuel de 4 heures. Il est chargé d’établir une synthèse des débats de la commission et de la présenter en CSE plénière.

Article 8 ‑ Commissions

Au périmètre de chaque CSE, les commissions suivantes sont instaurées :

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission est composée de 8 membres du CSE, désignés par le CSE lors de la 1^ère réunion à la majorité des membres présents, en veillant dans la mesure du possible à ce que chaque organisation syndicale représentative soit présente.

La présidence est assurée par un représentant de l’employeur. Le médecin du travail et le responsable «sécurité» sont invités aux séances.

La commission se tient au moins 4 fois dans l’année civile (1 réunion par trimestre), en amont des plénières du CSE dédiées SSCT.

Les membres bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.

La commission exerce, par délégation du CSE, toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. Elle est chargée de préparer les réunions plénières du CSE dédiées SSCT ainsi que les délibérations et de débattre sur les thèmes «pour information».

Le secrétaire-adjoint du CSE assure le secrétariat de cette commission (cf. article 7 ci-dessus).

• Référent en matière d’agissements sexistes et de harcèlements

Chaque CSE désignera, parmi les 8 membres de la CSSCT et pour la durée du mandat, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L.2314-1 du Code du travail).

Son champ d’intervention a été étendu au harcèlement moral et les principales missions identifiées sont :

• l’orientation, l’information et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel/moral et les agissements sexistes

• la mise en place de procédures et d’actions concrètes destinées à sensibiliser les salariés et le management, de prévenir les risques et d’alerter les personnes en charge

• un travail étroit avec le référent RH dûment identifié dans la charte annexée au règlement intérieur pour que les différentes situations lui soient remontées.

Commission économique

La commission est composée de 8 membres du CSE, répartis de la façon suivante :

• un siège par organisation syndicale représentative ou ayant un élu au CSE,

• les autres sièges étant attribués parmi les membres titulaires ou suppléants, selon la représentativité des organisations syndicales au CSE.

La présidence est obligatoirement assurée par un membre du CSE.

Elle se réunit une fois par an et ses membres bénéficient d’un crédit annuel de 2 heures.

Commission de la formation

Elle est composée de 5 membres du CSE, répartis de la même façon que la commission économique.

La présidence est obligatoirement assurée par un membre du CSE.

La commission se réunit au moins 2 fois par an et ses membres bénéficient d’un crédit annuel de 4 heures.

Article 9 – Le représentant de proximité

Le CSE a la possibilité de désigner un représentant de proximité sur les sites de son périmètre où il n’a pas de représentation directe.

Le représentant de proximité est nommé parmi les salariés du site, pour un mandat de 4 ans.

Sa principale mission est de faire remonter au secrétaire du CSE les difficultés et/ou problèmes rencontrés sur le site, relevant des attributions du CSE. Le secrétaire diffusera alors cette information à tous les membres.

Pour l’exercice de cette mission, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit annuel de 10 heures.

2. La Commission Secondaire du Personnel

Article 10 ‑ Mission

La commission secondaire assure la représentation de tous les agents statutaires jusqu'au GF 19 inclus. Ses attributions sont déterminées à l'article 3 du Statut National des Industries Électriques et Gazières (aptitude, avancement, changement d’affectation ou de classification, sanction disciplinaire, requêtes individuelles).

Article 11 ‑ Composition

La commission secondaire est composée :

• d'un président ou de son représentant, assisté par 2 représentants de la direction des ressources humaines

• de 9 représentants du personnel dont 2 appartenant au collège «cadres», désignés par les organisations syndicales, en fonction de leur représentativité

• d'1 représentant syndical à la commission secondaire du personnel, désigné par chaque organisation syndicale représentative au périmètre de l'UES ou au périmètre de la filiale de distribution d'électricité, ayant présenté un candidat aux élections professionnelles mais n'ayant obtenu aucun siège, y compris dans sa délégation «cadres». Les représentants syndicaux siégeant en délégation "cadres" devront obligatoirement relever de ce collège.

Article 12 ‑ Crédit d’heures

Les représentants siégeant en commission secondaire du personnel bénéficient d’un crédit annuel de 20 heures de délégation pour assurer l’exercice de leur mission.

Article 13 ‑ Réunions

La commission secondaire se réunit au moins 4 fois par an ou à la demande de la direction ou d’un tiers des membres représentant le personnel.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions font l’objet d’un crédit annuel spécifique mutualisé selon les modalités définies à l’article 5.

Article 14 ‑ Secrétaire

Un secrétaire de la commission secondaire est désigné par et parmi les représentants du personnel.

ACTIVITE REPRESENTATIVE

AU SEIN DU GROUPE ÉS

1. L'Instance Représentative du Groupe ÉS

Article 15 ‑ Cadre d’implantation

Les sociétés au périmètre de cette instance sont : Électricité de Strasbourg, les filiales qu'elle détient majoritairement (a minima 50% du capital), de rang 1 sous la holding financière ou de rang 1 sous Électricité de Strasbourg, les sociétés que ces filiales détiennent majoritairement (a minima 50% du capital).

Article 16 ‑ Mission

L'avenant n°1 à l'accord portant création d’une Instance Représentative du Groupe ÉS signé le 10 janvier 2017, fixe les attributions de l'instance qui sont :

• d'échanger, avec les représentants des organisations syndicales, sur les sujets d'actualité sociale des filiales du Groupe ÉS

• de les informer des stratégies et perspectives d'évolutions, notamment sur la structure du Groupe ÉS

• d'améliorer l'information des salariés de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre.

Article  17 ‑ Composition

L'instance représentative du Groupe ÉS est composée :

• du directeur des ressources humaines d'Électricité de Strasbourg ou de son représentant

• de 3 représentants par organisation syndicale représentative dans au moins une société du périmètre.

Article 18 – Réunions

Les réunions ont lieu une fois par semestre.

Une réunion exceptionnelle peut être convoquée à l'initiative du président ou de la majorité des membres.

Les heures passées en réunion ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions, sont considérées comme temps de travail effectif. Pour les heures de préparation, chaque organisation syndicale attribuera à ses membres un volume d'heures syndicales suffisant pour assurer leur fonction.

ACTIVITE REPRESENTATIVE

HORS DU GROUPE ÉS

Article 19 - Activité représentative IEG hors du Groupe ÉS

Les parties signataires conviennent d'appliquer aux salariés ÉS, désignés par leur organisation syndicale pour siéger dans des instances nationales d'EDF, de la Branche des IEG, de la CNIEG ou de la CAMIEG, les modalités prévues dans les accords respectifs.

Sont notamment concernés : Le Comité d'Entreprise Européen d'EDF, le Comité de Groupe France d'EDF, le Comité «Responsabilité Sociale d'Entreprise» d'EDF, les commissions dépendant de la Branche des Industries Électriques et Gazières.

Cette énumération n'est pas limitative et peut évoluer en fonction des nouvelles instances créées.

Chaque organisation syndicale indiquera à la Direction des Ressources Humaines le nom des salariés désignés ainsi que la date d'effet de leur nomination, et se chargera de lui transmettre la version en cours de l'accord de l'instance concernée pour pouvoir appliquer les modalités pratiques adéquates.

En ce qui concerne les absences et/ou détachements des salariés générés par la CCAS, les CMCAS et le comité de coordination des CMCAS, il convient de se référer aux dispositions de l’accord de Branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières.

ACTIVITE SYNDICALE

1. Les Délégués Syndicaux

Article 20 ‑ Cadre d’implantation

Les délégués syndicaux sont implantés au niveau de l’UES quand elle existe, sinon au niveau de l'entreprise.

Article 21 ‑ Mission

Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès des directions pour formuler des propositions et des revendications. Ils assurent l'interface entre les salariés et leur organisation syndicale et animent la section syndicale. Ils sont appelés à négocier et à conclure des accords collectifs.

Article 22 ‑ Composition

Par dérogation aux dispositions de l'article R.2143-2 et conformément à l'article L.2141-10 du Code du travail qui prévoit que le nombre de délégués syndicaux peut être augmenté par convention ou accord collectif ainsi qu'à l'accord de reconnaissance de l’UES, les parties signataires confirment leur volonté de porter le nombre à 2 délégués syndicaux maximum, par organisation syndicale représentative au périmètre de l'UES, ou à défaut de l'entreprise.

Article 23 ‑ Crédit d’heures

Conformément aux dispositions du Code du travail, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation pour assurer l’exercice de leur mission.

Ils peuvent utiliser leurs heures de délégation hors de l'entreprise pour participer, au titre de leur syndicat respectif, à des négociations dans la Branche ou au niveau national ainsi qu'à des réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la Branche.

Les deux délégués syndicaux peuvent se répartir librement, entre eux, les crédits qui leur sont alloués, sous réserve d’en informer la direction des ressources humaines.

Article 24 ‑ Réunions

Les délégués syndicaux sont reçus par le directeur général ou son représentant aussi souvent que nécessaire. Ils sont invités à négocier les accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Lors des réunions de négociation, un expert mandaté par l'organisation syndicale pourra remplacer l'un des délégués syndicaux.

Le temps passé en réunion ou en négociation ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sont à imputer sur le crédit d’heures global accordé aux sections syndicales.

2. Les Représentants de Sections Syndicales

Article 25 ‑ Généralités

Conformément aux articles L.2142-1-1 à L.2142-1-3, un représentant de section syndicale peut être désigné au profit des organisations syndicales non représentatives.

À ce titre, il disposera d'un crédit d'heures de 4 heures par mois.

3. Les Sections Syndicales

Article 26 ‑ Crédit d’heures

Pour les besoins de leur fonctionnement, chaque section syndicale bénéficie d’un crédit d'heures calculé de la manière suivante :

Base de répartition : 24.134 heures par an

Solde des heures «Activités Représentatives et Syndicales» (crédit d’heures total déduction faite des heures dédiées aux activités représentatives et les heures attribuées aux délégués syndicaux), divisé en 2 parties identiques

1^ère partie :

50% à répartir entre toutes les organisations syndicales, selon leur audience respective mesurée sur la base des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles, au périmètre cumulé UES et Strasbourg Électricité Réseaux

2^e partie :

50% restant à diviser entre les 2 périmètres, soit :

• 25% pour les organisations syndicales représentatives de l’UES (c.à.d. ayant obtenu au moins 10 % au 1^er tour des dernières élections professionnelles), à répartir de façon égale

• 25% pour les organisations syndicales représentatives à Strasbourg Électricité Réseaux (c.à.d. ayant obtenu au moins au moins 10 % au 1^er tour des dernières élections professionnelles), à répartir de façon égale.

Les sections syndicales répartissent librement entre leurs membres, le crédit qui leur est ainsi alloué.

Ce crédit peut être utilisé pour désigner un ou deux permanents syndicaux mais aussi pour permettre à leurs mandants (liste non exhaustive) :

• de se rendre aux réunions et négociations à l’initiative de l’employeur

• de préparer et d'animer les réunions d'informations destinées aux salariés du groupe ÉS

• d'assister aux congrès syndicaux locaux, régionaux et nationaux («détachement»)

• de participer aux réunions fixées par la branche professionnelle («détachement»).

La participation aux réunions (congrès, réunions de branche) doit faire l’objet d’une information de la hiérarchie au moins 10 jours avant celles-ci, afin de garantir un bon fonctionnement des entités.

Les membres des sections syndicales peuvent se rendre à des réunions ou congrès organisés hors du secteur d’activité d'és, sous réserve d’obtenir de la direction une autorisation préalable de déplacement (formulaire disponible sur l'intranet ÉS).

Article 27 – Réunions

Les sections syndicales peuvent organiser des réunions internes au syndicat dans les locaux mis à disposition par ÉS.

Elles peuvent inviter à ces réunions, sur accord préalable de la direction, des personnalités syndicales régionales ou nationales des industries électriques et gazières.

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information syndicale à l’attention du personnel, pendant le temps de travail, sous réserve d’en demander l’autorisation à la direction 15 jours au moins avant la date de la réunion.

Chaque salarié est autorisé par sa hiérarchie, sous réserve que l'organisation du travail le permette et dans la limite de 12 heures par an, à s’absenter pendant la durée du travail, pour assister à ces réunions.

Article 28 ‑ Collecte des cotisations

La distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations sont autorisés dans les entreprises au périmètre, sous réserve de ne pas causer de gêne au travail des salariés.

OBLIGATIONS ET MOYENS MATERIELS

Article 29 – Obligation de discrétion et secret professionnel

Les représentants du personnel et/ou syndicaux sont tenus :

• au secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication

• à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

De plus, tous les représentants du personnel élus ainsi que les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES / BDU) qui revêtent un caractère confidentiel. Les droits d'accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers (appartenant ou non à l'entreprise).

Article 30 – Liberté de circulation et de contact

Les représentants du personnel et les délégués syndicaux peuvent circuler librement dans les entreprises et se déplacer hors de ces dernières pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’activité.

Article 31 ‑ Liberté de communication

Les délégués du personnel et les délégués syndicaux peuvent informer le personnel par affichage sur les panneaux destinés à ces communications. Ils disposent d’une liberté d’affichage sur les panneaux réservés à cet usage.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis aux directions respectives, simultanément à l’affichage.

Ils peuvent diffuser des publications et tracts de nature syndicale aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, sous réserve de ne pas occasionner de gêne au travail.

La photothèque et les logos, propriétés du Groupe ÉS, ne peuvent être utilisés ou modifiés sans l’accord préalable et formel des directions concernées.

Tout affichage est soumis aux consignes des règlements intérieurs des entreprises au périmètre.

Article 32 – Conditions d’accès et d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales et par les institutions représentatives du personnel

Article 32.a. ‑ Intranet et base documentaire syndicale

Un «bloc» à la Une de l'intranet ÉS est mis à la disposition des organisations syndicales.

Chaque salarié pourra accéder librement soit aux informations intersyndicales, soit aux informations syndicales déposées par chaque section.

Le contenu est librement déterminé par les organisations syndicales, dans le respect des conditions d’exercice du droit syndical.

Par ailleurs, et ce pour veiller au respect de son contenu, chaque section syndicale devra désigner un responsable de publication, qui sera chargé d’administrer le site et qui sera en charge de la gestion des droits d’habilitation sur cet espace. Elle assumera la responsabilité en cas de non-respect des obligations de confidentialité des informations sensibles ou d'utilisation non conforme au respect des personnes.

La personne désignée sera également l’interlocuteur direct des représentants d'ÉS.

ÉS s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le ou les sites des organisations syndicales ainsi qu’à ne réaliser aucun suivi des taux de fréquentation des sites syndicaux.

Article 32.b. – Messagerie électronique

ÉS met à la disposition de chaque organisation syndicale une adresse e-mail et une messagerie électronique

La messagerie doit permettre :

• aux salariés d’interroger l’organisation syndicale de leur choix, à partir de leur outil informatique de travail

• aux organisations syndicales :

• de répondre aux sollicitations des salariés de façon exclusivement individuelle

• d’informer leurs adhérents, grâce à une liste de diffusion limitée, de dates de réunion et de parution de nouvelles informations sur leur site propre ou sur le «bloc» de l'intranet.

La fréquence d’utilisation de la messagerie électronique et le volume des informations diffusées doivent rester raisonnables.

Article 32.c. – Cadre d'utilisation commun à l'intranet, aux bases documentaires et à la messagerie

L’utilisation des NTIC par les organisations syndicales et par les institutions représentatives du personnel doit respecter un certain nombre de conditions :

• appliquer la Charte pour l’usage des ressources informatiques et des services en ligne en vigueur, annexée au règlement intérieur de chaque entreprise

• être compatible avec les exigences du bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique

• avoir un caractère uniquement syndical ou en un lien direct avec les attributions des institutions représentatives

• ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche des entreprises

• préserver la liberté de choix des salariés, d’accepter ou de refuser un message.

À noter que les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel sont soumises, comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information.

Pour notamment des raisons de sécurité informatique ou de stockage, les pratiques suivantes sont proscrites :

• forums de discussion

• diffusion en masse d'un tract électronique ou d’un message aux salariés, "spam"

• téléchargement de vidéos, d’images animées et de bandes son

• visualisation de vidéos en streaming

• accès par liens hypertextes vers des sites extérieurs à l’entreprise.

A contrario, l'accès aux sites des organisations syndicales représentatives, sous conditions d’une faisabilité technique et d’une garantie de sûreté du système d’information, est autorisé.

Les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel, en contrepartie des moyens mis à leur disposition, s’engagent à ne pas utiliser d’autres modalités de communication électronique que ceux mentionnés ci-dessus.

Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse et ne doivent contenir aucune injure ou diffamation. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doit être respecté.

Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord entraînera la fermeture provisoire du site et des moyens de communication confiés aux organisations syndicales. En cas de récidive, la fermeture deviendra définitive.

Article 33 ‑ Principe des heures de délégation

Le temps passé par les représentants du personnel et les délégués syndicaux à l’exercice de leur mission est considéré de plein droit comme temps de travail effectif.

Article 34 ‑ Utilisation du crédit d'heures

Les crédits d’heures de délégation sont personnels et annualisés.

De façon à permettre un bon fonctionnement des entités, les représentants du personnel et les délégués syndicaux informent, au préalable, leur hiérarchie de l’utilisation de leurs heures de délégation.

Article 35 – Locaux et matériels

ÉS fournit à chaque section syndicale représentative dans les entreprises au périmètre de l'accord, un local aménagé, doté du matériel et des moyens de communication nécessaires à leur utilisation (matériel informatique connecté au réseau, tables, chaises et armoires fermées…).

Elle dispose également d’un bureau doté du matériel nécessaire à l’exercice de la mission de ses permanents syndicaux et de deux téléphones portables.

Ces locaux sont situés au Centre Opérationnel de Mundolsheim.

Il est convenu entre les parties qu'il ne sera pas aménagé de salle dédiée aux réunions des membres des comités sociaux et économiques (CSE). Ces derniers peuvent utiliser pour leurs réunions préparatoires, l'une des salles mise à la disposition des sections syndicales sur le site du Centre Opérationnel de Mundolsheim.

En outre, une salle de réunion équipée est également à la disposition des représentants du personnel et/ou syndicaux, Rue des Bonnes Gens à Strasbourg.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les adhérents des sections syndicales ont libre accès aux locaux qui leur sont affectés et ce même en dehors des heures de travail mais dans la limite des horaires d'ouverture et de fermeture des sites, dès lors que l’utilisation qu’ils en font, est conforme à leur mission.

Le matériel octroyé aux sections syndicales reste la propriété d'és. Elles ne peuvent utiliser d’autres matériels et logiciels que ceux connectés au réseau ÉS, sauf accord particulier donné par le service informatique après vérification de la compatibilité du matériel et/ou du logiciel avec le système d’information.

Article 36 ‑ Frais de fonctionnement et de déplacement

La rémunération des permanents syndicaux ainsi que les frais de fonctionnement des locaux, de fournitures de bureau, d'entretien courant du matériel informatique et de téléphonie, des frais d'envoi de courriers et de photocopie, sont à la charge d'ÉS.

Il en est de même pour les frais de déplacements (transport, hébergement, restauration) des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des permanents syndicaux.

Chaque demande de remboursement fait l’objet d’une note de frais visée par le responsable hiérarchique. Les débours devront rester raisonnables et non abusifs et seront remboursés sur la base des réglementations et barèmes en vigueur au sein d'és.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT LORS DE L'EXERCICE DU MANDAT

Article 37 ‑ Gestion du parcours professionnel

L'exercice d'un mandat électif ou désignatif constitue une expérience qui contribue au développement professionnel et personnel du salarié et qui s'intègre pleinement dans son parcours professionnel.

Dans ce contexte, le salarié, pendant l'exercice de son mandat, doit poursuivre le développement de ses connaissances et compétences «métiers» afin de préserver son employabilité et favoriser l'articulation entre son activité professionnelle et syndicale. Il bénéficie, au même titre que l'ensemble des salariés, des modalités de formation existantes à ÉS. Les objectifs «métiers» fixés par sa hiérarchie, tiendront compte du temps consacré à ses activités représentatives et/ou syndicales.

Concernant les compétences pouvant être mobilisées au titre de l'exercice des mandats, les parties signataires reconnaissent la nécessité de valoriser, dans le respect des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, le parcours du représentant du personnel et/ou syndical.

Article 38 – Dispositif d'entretien des représentants du personnel et/ou syndicaux non-permanents

Durant son mandat, le représentant du personnel bénéficie, comme l'ensemble des salariés, des dispositifs d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle, abordés lors des entretiens individuels annuels (Entretien Annuel d'Évaluation, Entretien Professionnel, Entretien d'Évolution).

S'agissant des compétences «métiers» et de l'évaluation de l'activité professionnelle, l'entretien est mené par son responsable hiérarchique, en tenant compte exclusivement du temps passé par le représentant du personnel à l'exercice de son métier (hors tout mandat).

S'agissant des compétences pouvant être mobilisées au titre de l'exercice des mandats, le représentant du personnel peut, à son initiative, solliciter un entretien tous les 2 ans, dans le cadre d'un entretien professionnel conduit par le directeur des ressources humaines d'ÉS ou le directeur général de Strasbourg Électricité Réseaux (selon l’entité de rattachement du permanent syndical).

Article 39 – Dispositifs d'entretien destinés aux permanents syndicaux

S'agissant des compétences mobilisées dans le cadre de l'exercice du mandat, un entretien annuel est mis en place avec le directeur des ressources humaines d'ÉS pour les permanents relevant de l’UES ou le directeur général de Strasbourg Électricité Réseaux pour les permanents syndicaux de cette filiale.

L'entretien professionnel permettra d'échanger chaque année sur le parcours professionnel envisagé après la fonction de permanent syndical ainsi que sur les formations professionnelles utiles. À sa demande, il pourra être accompagné lors de cet entretien, par un salarié d'ÉS de son choix.

De même, un entretien de fin de mandat avec le directeur des ressources humaines d'ÉS ou le directeur général de Strasbourg Électricité Réseaux (selon l’entité de rattachement du permanent syndical) sera planifié dès lors que le salarié aura manifesté son souhait de réintégrer un emploi à l'issue de son mandat. La demande devra être faite a minima 6 mois avant l'échéance du mandat, par courrier adressé au directeur des ressources humaines d'ÉS ou au directeur général de Strasbourg Électricité Réseaux (selon l’entité de rattachement du permanent syndical).

De son côté, les directions s'engagent à donner une réponse au plus tard 15 jours avant le dépôt des listes des candidats aux nouvelles élections professionnelles.

À cette occasion, seront abordées avec lui :

• les modalités de réintégration dans un emploi correspondant à ses compétences

• la mise en œuvre d'actions de formation, le cas échéant (voir article 42 ci-après)

• les modalités pratiques de son remplacement (heures de délégation, moyens…) pour permettre à son successeur éventuel de reprendre au mieux cette mission.

Article 40 – Formalisation du statut des permanents syndicaux

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un ou deux permanents syndicaux en leur attribuant, en sus de leurs heures de délégation liées à des mandats électifs ou syndicaux, des heures prises sur le quota du crédit d’heures "sections syndicales" (cf. article 26 précédent).

Ce statut de permanent est formalisé, lors de la prise de fonction, par un contrat tripartite conclu entre la direction des ressources humaines d'ÉS (pour l'UES) ou la direction générale (pour Strasbourg Électricité Réseaux), l’organisation syndicale et le permanent.

Il définit :

• le temps de délégation : identification du crédit d’heures dont dispose le représentant pour l’exercice de son activité représentative et syndicale

• le rattachement administratif

• le type d’horaire : les permanents relèvent de l’horaire variable "auto déclaratif"

• la durée de son engagement : l'engagement étant lié aux mandats électifs, il est donc fixé pour une durée équivalente

• les modalités de gestion du parcours professionnel : cf. ci-dessus

Un nouveau contrat tripartite est conclu après chaque élection professionnelle.

En cas de réintégration d’un emploi à l’issue du mandat, le permanent syndical bénéficie des dispositions en matière de reconnaissance de la mobilité, en vigueur au sein du groupe ÉS.

Article 41 – Garantie salariale

Conformément à l'article L.2141-5-1 du Code du travail, les représentants du personnel et/ou syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30% de la durée du travail bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de leur mandat, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant du même collège et à ancienneté comparable.

Article 42 – Formation professionnelle

Comme tous les salariés ÉS, les représentants du personnel et/ou syndicaux non-permanents et permanents peuvent bénéficier de l’offre de formation interne ou externe, disponible à ÉS :

• actions prévues au plan de formation

• utilisation du compte personnel de formation (CPF)

• suivi d’un bilan de compétences

• validation des acquis de l’expérience (VAE)

• obtention de l’un ou plusieurs des 6 certificats de compétences professionnelles (CCP) des représentants du personnel, créés par arrêté du 18 juin 2018.

Ils pourront s’appuyer pour leurs démarches, sur l’équipe «Formation Professionnelle» de la direction des ressources humaines.

Article 43 ‑ Cumul des mandats

Le cumul des mandats représentatifs et syndicaux est permis, exception faite de certaines impossibilités pratiques (cf. tableau récapitulatif ci-après).

		CSE titulaire	CSE suppléant	Commissions CSE	RS-CSE	CSP	RS-CSP	DS	RSS	Coordonnateur Syndical
	CSE titulaire		non	oui	non	oui	oui	oui	oui	oui
	CSE suppléant	non		oui	non	oui	oui	oui	oui	oui
	Commissions CSE	oui	oui		oui	oui	oui	oui	oui	oui
	RS-CSE	non	non	oui		oui	oui	oui	oui	oui
	CSP	oui	oui	oui	oui		non	oui	oui	oui
	RS-CSP	oui	oui	oui	oui	non		oui	oui	oui
	DS	oui	oui	oui	oui	oui	oui		non	oui
	RSS	oui	oui	oui	oui	oui	oui	non		non
	Coordonnateur syndical	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	non

En cumulant des mandats, le représentant du personnel cumule également les crédits d’heures.

Dans le souci d’une bonne organisation du travail et de l’activité syndicale au sein d'ÉS, les parties signataires conviennent que l’activité représentative et syndicale au sein des entreprises sera exercée par :

• soit des permanents à temps plein

• soit des représentants du personnel dont les heures de délégation sont au total, inférieures à un mi-temps.

DISPOSITIONS FINALES

Article 44 – Communication

L’accord et son contenu seront communiqués à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application via l’intranet ÉS.

Article 45 – Entrée en vigueur et durée

La date d'entrée en vigueur de l'avenant est fixée au 1^er du mois suivant la date de clôture des élections professionnelles, dont le 1^er tour se tiendra le 14 novembre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 46 – Révision et dénonciation

Une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment, à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires, peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 47 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera notamment déposé à la DIRECCTE Grand Est et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, en 9 exemplaires, le 17 juin 2019

Le Directeur Général d’Électricité de Strasbourg	Le Directeur Général d’ÉS Énergies Strasbourg	Le Directeur Général de Strasbourg Électricité Réseaux

Les coordonnateurs syndicaux

CFDT

CFE-CGC

CFTC

FO-ÉS