Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale Electricité de Strasbourg/ES Energie Strasbourg" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG / ÉS ÉNERGIES STRASBOURG

Entre les sociétés :

ÉLECTRICITE DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG Cedex 9,

représentée par , en sa qualité de Directeur général,

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social 37 rue du Marais Vert - 67932 STRASBOURG Cedex 9,

représentée par , en sa qualité de Directrice générale,

d’une part,

et

les délégués syndicaux de l’unité économique et sociale réunissant Électricité de Strasbourg et
ÉS Énergies Strasbourg :

• représentant la CFDT

représentant la CFE-CGC

• représentant FO-ÉS

d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Ce troisième accord formalisant la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg confirme la volonté des parties signataires de maintenir des liens étroits entre les deux sociétés.

L’existence d’instances représentatives du personnel partagées et la présence de délégués syndicaux communs contribuent à assurer un dialogue social de qualité et à renforcer la cohésion sociale au sein du groupe ÉS.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

L'accord est applicable au sein des sociétés Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg.

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre Électricité
de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg et conviennent que :

• L'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction :

ÉS Énergies Strasbourg, commercialisateur d'énergies et de services, est une filiale détenue à hauteur de 99,9 % de son capital par Électricité de Strasbourg.

À ce titre, la présidence de son conseil d'administration est exercée par le Directeur général d'Électricité de Strasbourg.

De plus, la majorité des administrateurs non-salariés, sont dirigeants d'Électricité de Strasbourg.

• L'unité économique est également caractérisée par la complémentarité des activités des deux sociétés :

Électricité de Strasbourg qui regroupe l'ensemble des activités transverses, assure pour le compte d'ÉS Énergies Strasbourg, les prestations comptables et financières, juridiques, informatiques, logistiques, de communication et de gestion des ressources humaines.

ÉS Énergies Strasbourg, fournisseur d'électricité et de gaz, peut ainsi mobiliser tout son personnel et ses actifs à la commercialisation des énergies et des services associés auprès des collectivités, des entreprises et des particuliers.

Par ailleurs, une marque unique "ÉS" a été mise en place pour les activités du groupe ÉS autres que la distribution d'électricité (qui, conformément aux exigences de la Commission de régulation de l’énergie, dispose d'une marque qui lui est propre).

• L'unité sociale est quant à elle caractérisée par :

• L'appartenance au statut national des industries électriques et gazières

• La mobilité des salariés entre les deux sociétés (affichage de l'ensemble des postes vacants au sein des deux sociétés)

• Une politique sociale qui privilégie des négociations inter-entreprises avec les coordonnateurs syndicaux

• L'existence d'accords collectifs communs

• La gestion centralisée du personnel (gestion des temps et absences, paie, recrutement, veille sociale…).

ARTICLE 3 – ARCHITECTURE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les instances représentatives du personnel sont communes et instaurées au périmètre de l’unité économique et sociale.

3.1 - Le Comité social et économique

Sa mise en place, sa composition, ses attributions, ses règles de fonctionnement sont détaillées dans l’accord sur les conditions d’exercice de l’activité représentative et syndicale au sein d’ÉS (avenant n°2) et par le règlement intérieur de l’instance.

3.2 - La Commission secondaire du personnel et sa délégation "cadres"

Conformément aux dispositions de l'accord de branche du 9 octobre 2007 qui a fixé les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les industries électriques et gazières, la Commission secondaire du personnel assure la représentation de tous les salariés statutaires jusqu'au GF 19 inclus.

Ses attributions sont déterminées à l'article 3 du Statut national des industries électriques et gazières.

Le règlement intérieur de l’instance complète et précise les missions et modalités de fonctionnement.

ARTICLE 4 – DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Les délégués syndicaux sont implantés au périmètre de l'unité économique et sociale.

Conformément à l’article L.2143-3 du Code du travail, et à l’article 22 de l’accord en vigueur sur les conditions d’exercice de l’activité représentative et syndicale au sein du groupe ÉS, les organisations syndicales représentatives au périmètre de l'unité économique et sociale pourront désigner un à deux délégués syndicaux, choisis parmi les candidats aux élections professionnelles et ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au comité social et économique. Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit cette condition, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’unité économique et sociale.

Les délégués syndicaux ont pour missions de représenter leur syndicat auprès des employeurs de l'unité économique et sociale, d'assurer la défense des salariés, formuler des revendications et des propositions, et de négocier et conclure des accords collectifs.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 – Durée :

L’accord entre en vigueur au lendemain de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 – Communication :

L’accord sera consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

5.3 – Révision et dénonciation :

La révision du présent accord peut être engagée à la demande de la Direction ou sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires peut intervenir à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et
L.2261-10 du Code du travail.

5.4 – Dépôt :

L’accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à STRASBOURG, le 22 septembre 2023.

Pour les sociétés au périmètre

les délégués syndicaux de l’unité économique et sociale

Électricité de Strasbourg / ÉS Énergies Strasbourg