Accord d'entreprise "Accord portant création de l'instance de dialogue social dédiée au Projet COMMUN" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD PORTANT CRÉATION
DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL
DÉDIÉE AU PROJET COMMUN
(ID-COMMUN)

Entre les sociétés

ÉLECTRICITE DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg

STRASBOURG ÉLECTRICITE RESEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social 37 rue du Marais Vert – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg

ÉS SERVICES ÉNERGETIQUES, société anonyme au capital de 2 868 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG,

identifiée sous le numéro 322 791 393 RCS Strasbourg

ÉS GEOTHERMIE, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 501 455 448 RCS Strasbourg

d’une part,

et

les coordonnateurs syndicaux, ayant la qualité de délégués syndicaux dans une des entreprises au périmètre, et désignés dans le cadre de présente négociation :

• la CFDT

• la CFE-CGC

• FO-ES

d’autre part.

Les soussignés, d’une part et d’autre part, sont ci-après collectivement dénommés les parties signataires.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le projet COMMUN, portant sur le regroupement à Mundolsheim, dans des espaces de travail rénovés, des collaborateurs du groupe ÉS aujourd’hui répartis sur nos principaux sites de l’Eurométropole de Strasbourg a été partagé le 1^er octobre 2021.

Les salariés travaillant aujourd’hui au Centre opérationnel de Mundosheim (COM), ainsi que ceux basés à l’Avancée (AVA) et de l’annexe rue de Molsheim (ARM) seront concernés par ce projet. Il en est de même pour ceux de la rue des Bonnes gens (RBG), où seul un accueil physique des clients sera conservé. L’installation sur le site entièrement repensé de Mundolsheim s’effectuera d’ici à la fin de l’année 2026, selon un calendrier détaillé qui sera précisé.

Le projet COMMUN vise notamment à :

• Incarner et affirmer la nouvelle identité du groupe ÉS auprès des salariés, fournisseurs, sous-traitants et clients ;

• S’inscrire pleinement dans le cadre de la transition énergétique ;

• Renforcer l’interactivité et développer les synergies entre les différents métiers ;

• Répondre aux besoins nouveaux en matière de qualité de vie au travail, en créant de de nouveaux espaces collaboratifs et conviviaux.

Au-delà, le site historique de Mundolsheim constitue l’emblème du groupe ÉS et est un marqueur fort de notre ancrage territorial.

La réussite de ce projet d’envergure passe par un dialogue social de qualité, et une association de l’ensemble des partenaires sociaux, quelle que soit leur société d’appartenance.

A cette fin, et pour intégrer au mieux les impacts du projet en matière de conditions de travail, de santé-sécurité et d’environnement, les parties signataires marquent leur volonté commune de constituer une Instance de Dialogue social dédiée au projet COMMUN (ci-après
« ID-COMMUN »).

L’ID-COMMUN ne se substitue aucunement aux instances représentatives du personnel existantes ; elle s’inscrit en appui des différents Comités Sociaux Économiques (ci-après « CSE ») pour permettre à tous de bénéficier d’une information partagée au sein d’une commission unique. Elle intervient en délégation des différents CSE sur les sujets d’information à dimension transverse, strictement limités aux conséquences sociales ou environnementales du projet COMMUN.

Ses prérogatives sont nécessairement circonscrites à ces thématiques, conformément aux exigences liées à la séparation juridique entre les activités de distribution et de fourniture en matière énergétique.

En définitive, la commission transverse ID-COMMUN a pour objet un processus de partage de dimension groupe dédié au projet COMMUN, pour un dialogue social élargi et efficient qui concourra à la bonne compréhension du projet par l’ensemble des salariés du groupe ÉS, et à leur pleine implication dans sa mise en œuvre.

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE

Sont intégrées au périmètre de l’accord les sociétés :

• Électricité de Strasbourg ;

• Strasbourg Électricité Réseaux ;

• ÉS Énergies Strasbourg ;

• ÉS Services Énergétiques ;

• ÉS Géothermie.

ARTICLE 2 – COMPOSITION

2.1 – Délégations issues des Comités sociaux et économiques

L’ID-COMMUN réunit dans une instance unique des représentants des différents CSE des entreprises au périmètre :

• 3 membres du CSE de l’UES Électricité de Strasbourg/ÉS Énergies Strasbourg ;

• 3 membres du CSE de Strasbourg Électricité Réseaux ;

• 1 membre du CSE d’ÉS Services Énergétiques ;

• 1 membre du CSE d’ÉS Géothermie.

La désignation de chaque délégation fait l’objet d’une délibération du CSE concerné, en veillant dans la mesure du possible à ce que chaque organisation syndicale représentative soit présente.

2.2 – Représentants d’organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative au périmètre de l’accord a la faculté de désigner en sus un représentant qui prendra part à l’ID-COMMUN.

2.3 – Représentants des employeurs

La délégation se compose :

• du responsable du projet COMMUN ;

• de représentants de la Direction des ressources humaines ;

• de l’ingénieur sécurité du groupe ÉS ;

• du médecin du travail du groupe ÉS, le cas échéant.

2.4 – Spécialistes / autres intervenants

En fonction des sujets traités et des besoins, des personnes qualifiées ou spécialistes, qu’elles soient extérieures ou internes au groupe ÉS, peuvent assister aux réunions de l’ID-COMMUN, pour apporter leur expertise sur les thématiques le nécessitant.

ARTICLE 3 – PRÉROGATIVES

L’ID-COMMUN, de par sa construction et les modalités de désignation de ses membres, constitue une émanation des différents CSE sur les thématiques transverses liées au projet COMMUN.

Son objectif est de traiter en un lieu unique et partagé, par délégation des CSE, les sujets à dimension sociale ou environnementale qui présentent un caractère inter-sociétés, plutôt que d’évoquer séparément ces informations dans les instances de chaque entreprise.

Les sujets spécifiques à chaque société restent traités dans le cadre des instances représentatives du personnel de ce périmètre.

L’ID-COMMUN n’a pas de caractère consultatif. Chacun des CSE conservant ses compétences propres sur ce volet. Il en va de même en matière d’expertise.

Les informations partagées dans l’ID-COMMUN ont vocation à enrichir et à appuyer les travaux des CSE et de leurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ces données servent notamment à préparer les consultations des CSE concernés sur les thématiques transverses.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ORGANISATION

4.1 – Calendrier

Le projet COMMUN s’inscrit dans une démarche à long terme, et s’organise par phase :

1. Programmation (octobre 2021 – mai 2022) :

   • Définir des besoins métiers ;

   • Conception spatiale des espaces ;

   • Lancement de la procédure de consultation.

2. Etudes et cahiers des charges détaillé (juin 2022 – décembre 2023) ;

3. Travaux et installation progressive (2024 – 2026).

Il est convenu d’adapter la fréquence d’organisation de l’ID-COMMUN aux étapes du projet.

A cette fin, un calendrier prévisionnel sera proposé au début de chaque année, afin de tenir compte du planning global du projet COMMUN. Ce dernier pourra être adapté, en cas de nécessité ou en fonction de l’actualité.

Pour 2022, l’instance se réunira au 2^ème trimestre pour sa 1^ère réunion. Une 2^nde réunion pourra être organisée courant du 4^ème trimestre.

4.2 – Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est élaboré par la direction, en lien avec le responsable du projet COMMUN, et communiqué aux membres de l’instance pour être le cas échéant enrichi.

L’ordre du jour final, ainsi que l’invitation à la réunion, sont adressés aux participants par la direction a minima 7 jours avant la rencontre.

4.3 – Base documentaire

Une base documentaire dédiée à l’ID-COMMUN est constituée sur l’espace Sharepoint « Instances représentatives du personnel » du groupe ÉS.

Les différents documents partagés en réunion y sont déposés, en veillant dans la mesure du possible au respect d’un délai minimal de transmission de 7 jours avant la réunion.

Son accès est ouvert à l’ensemble des membres des CSE des entreprises au périmètre, pour un partage optimal de l’information.

4.4 – Synthèse des réunions

Les réunions de l’instance ne font pas l’objet d’un procès-verbal de compte-rendu.

Afin d’assurer la pleine association des CSE, une synthèse de chaque réunion est présentée au CSE dédié santé, sécurité et conditions de travail suivant, par l’un des membres y ayant participé.

4.5 – Gestion administrative

La participation aux réunions, ainsi que les visites sur site organisées dans le cadre de l’instance, sont réalisées sur le temps de travail effectif des participants.

Les travaux préparatoires, ou liés à l’ID-COMMUN mais hors réunion, sont à imputer sur les heures de délégation des membres au titre de leur mandat au CSE.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 – Durée :

Le présent accord entre en vigueur le 15 février 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée, à terme imprécis. Il cessera de produire ses effets à l’issue du projet COMMUN, correspondant à l’installation effective de l’ensemble des collaborateurs concernés sur le site rénové de Mundolsheim.

5.2 – Révision :

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

5.3 – Dépôt :

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera ainsi déposé à la DREETS Grand-Est ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

5.4 – Communication :

L’accord sera consultable sur l’intranet ÉS par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

Fait à STRASBOURG, le 11 février 2022.

Pour les sociétés au périmètre :

Le Directeur Général d’Électricité de Strasbourg

Les coordonnateurs syndicaux

CFDT

CFE-CGC

FO-ÉS