Accord d'entreprise "Accord relatif aux avancements au choix aux 1er janvier 2022 et 2023 et aux reclassements au cours des années 2022 et 2023" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD RELATIF
AUX AVANCEMENTS AU CHOIX AUX 1^ER JANVIER 2022 ET 2023
ET AUX RECLASSEMENTS AU COURS DES ANNÉES 2022 ET 2023

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg,

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social au 37 rue du Marais Vert, 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg,

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

d'une part,

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans l’une des sociétés au périmètre, désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord :

• représentant la CFDT

• représentant la CFE-CGC

• représentant FO-ÉS

d'autre part.

L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer, pour l’année 2022 d’une part et pour l’année 2023 d’autre part, les avancements individuels de niveau au choix ainsi que les reclassements qui seront distribués aux agents statutaires des entreprises Électricité de Strasbourg, ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux.

Il s’agit de définir les mesures individuelles qui s’ajoutent aux décisions collectives de la branche des Industries Électriques et Gazières.

Les parties signataires s’engagent ainsi sur une durée pluriannuelle de 2 ans, en définissant le volume de Niveau de Rémunération (NR) à attribuer en 2022 ainsi qu’en 2023. La prochaine négociation sur cette thématique sera engagée au titre de l’année 2024.

Dans l’intervalle, en cas d’application d’un nouveau dispositif de rémunération au sein de la branche des IEG (dispositif dont les contours sont actuellement en discussion avec les partenaires sociaux de la Branche) pendant la validité du présent accord, ce dernier sera transposé sur le nouveau dispositif, à budget équivalent tel que défini à l’article 1.1 du présent accord.

Les parties signataires réaffirment leur conviction que les entreprises doivent poursuivre leurs travaux pour garantir durablement leur compétitivité et leur performance, en particulier dans un environnement économique où les changements et évolutions s'accélèrent.

Elles sont conscientes que l'implication des salariés est un facteur clé de réussite et s’engagent sur des mesures qui reconnaissent les efforts fournis et les compétences acquises et mises en œuvre par les femmes et les hommes des entreprises.

Elles partagent la volonté de maintenir un haut niveau d'implication de tous par l'attribution de signes de reconnaissance.

Les niveaux de rémunération distribués dans le cadre de la mobilité fonctionnelle sont intégrés au présent accord.

ARTICLE 1 - AVANCEMENTS DE NIVEAU AU CHOIX AU 1^ER JANVIER 2022
ET RECLASSEMENTS AU COURS DE L’ANNÉE 2022

1.1 – Budget global

Les avancements de niveau au choix ainsi que les reclassements correspondent pour l’année 2022 à un volume total de 750 NR, représentant 1,75 % de la masse salariale.

Les avancements de niveau au choix sont à effet du 1^er janvier 2022. Les reclassements peuvent être octroyés tout au long de l’année, notamment en lien avec la politique RH du groupe ÉS de reconnaissance de la mobilité fonctionnelle.

Les augmentations individuelles, qu’elles résultent d’un avancement au choix ou d’un reclassement, sont attribuées aux salariés présents à l’effectif, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions liées au handicap, à l’âge, à l’ancienneté, au taux d’activité ou au sexe.

1.2 – Contingents réservés aux jeunes embauchés

Il est constitué des contingents de jeunes agents d’exécution, de maîtrise et de cadres embauchés sans prise en compte de l'expérience professionnelle et disposant d’une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans. L’objectif est de dédier un volume minimal de niveaux de rémunération à ces personnels.

Le volume dédié à ce contingent s’élève à 0,7% minimum de la masse salariale des jeunes embauchés. Cela correspond à un total de 26 NR à distribuer aux jeunes embauchés sous forme d’avancements au choix ou de reclassements, inclus dans le volume total des 750 NR indiqué à l’article 1.1.

L’effectif de ces contingents spéciaux au 31 décembre 2021, et donc la répartition en NR, est de :

	Jeunes Exécution débutants	Jeunes Techniciens Supérieurs débutants	Jeunes Cadres débutants
Effectif	32	24	18
NR	12	8	6

1.3 – Volume individuel d’attribution de NR

Un avancement au choix pourra prendre la forme d'une progression d'un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération.

ARTICLE 2 - AVANCEMENTS DE NIVEAU AU CHOIX AU 1^ER JANVIER 2023
ET RECLASSEMENTS AU COURS DE L’ANNÉE 2023

2.1 – Budget global

Les avancements de niveau au choix ainsi que les reclassements correspondent pour l’année 2023 à un minimum garanti de 750 NR. En cas de variation de l’effectif à la hausse au 31.12.2022 par rapport à celui du 31.12.2021 (988.0 agents statutaires en équivalent temps plein), un volume complémentaire de NR sera attribué (en application à l’effectif supplémentaire du taux de promotion pour 2022, qui est de 75,9%).

Les avancements de niveau au choix sont à effet du 1^er janvier 2023. Les reclassements peuvent être octroyés tout au long de l’année, notamment en lien avec la politique RH du groupe ÉS de reconnaissance de la mobilité fonctionnelle.

Les augmentations individuelles, qu’elles résultent d’un avancement au choix ou d’un reclassement, sont attribuées aux salariés présents à l’effectif, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions liées au handicap, à l’âge, à l’ancienneté, au taux d’activité ou au sexe.

2.2 – Contingents réservés aux jeunes embauchés

Il est constitué des contingents de jeunes agents d’exécution, de maîtrise et de cadres embauchés sans prise en compte de l'expérience professionnelle et disposant d’une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans. L’objectif est de dédier un volume minimal de niveaux de rémunération à ces personnels.

Le volume dédié à ce contingent s’élève à 0,7% minimum de la masse salariale des jeunes embauchés. Le nombre total de NR à distribuer dans ce cadre sous forme d’avancements au choix ou de reclassements ainsi que leur répartition entre les différents collèges seront déterminés sur la base des effectifs de ces contingents spéciaux au 31 décembre 2022.

2.3 – Volume individuel d’attribution de NR

Un avancement au choix pourra prendre la forme d'une progression d'un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération.

2.4 - Calendrier

L’établissement des listes d’avancements-reclassements pour 2023 et la tenue des Commissions secondaires du personnel correspondantes seront réalisés au cours du
4^e trimestre 2022, permettant une mise en œuvre des évolutions salariales sur la paie de janvier 2023.

ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITÉ

En raison du caractère strictement confidentiel des listes d’avancements et reclassements, les représentants du personnel et les délégués syndicaux des entreprises au périmètre s'engagent à ne divulguer aucune information aux salariés à titre collectif ou personnel.

ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord au titre de 2022 sera réalisé en fin d’année. Le bilan pour l’année 2023 sera présenté lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur les
avancements-reclassements.

Les membres de la Commission secondaire du personnel veilleront à la bonne application du présent accord et au respect de l’égalité de traitement entre les salariés et du principe de non-discrimination.

Seront suivis les proportions de NR attribués, la répartition des augmentations et promotions individuelles par sexe et par collège, les promotions issues de la reconnaissance de la mobilité et les contingents des jeunes embauchés.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur au 1^er janvier 2022. Il cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme, soit au
31 décembre 2023.

Par application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les entreprises au périmètre satisfont à leur obligation de négocier en matière de rémunération pendant la durée d’application de l’accord.

5.2 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction d'Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera déposé à la DREETS Grand-Est et au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

5.3 - Communication

L'accord sera consultable sur l'intranet du groupe ÉS par l'ensemble des salariés relevant de son champ d'application.

Fait à STRASBOURG, en 7 exemplaires, le 17 janvier 2022.

Le Directeur Général d’Électricité de Strasbourg

Le Directeur Général d’ÉS Énergies Strasbourg

Le Directeur Général de Strasbourg Électricité Réseaux

Les coordonnateurs syndicaux

CFDT

CFE-CGC

FO-ÉS