Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales additionnelles dans le contexte exceptionnel d'inflation" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES ADDITIONNELLES
DANS LE CONTEXTE EXCEPTIONNEL D’INFLATION

Entre les soussignés :

les sociétés :

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 STRASBOURG cedex 9

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €

ayant son siège social au 37 rue du Marais Vert, 67932 STRASBOURG cedex 9

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 STRASBOURG cedex 9

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg

d'une part,

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans l’une des sociétés au périmètre, désignés par les organisations syndicales représentatives signataires :

• représentant la CFE-CGC

• représentant FO-ÉS

d'autre part.

L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE ET OBJET

La période actuelle est marquée par une hausse sensible des prix à la consommation, impactant le pouvoir d’achat de tous.

En soutien de ses collaborateurs, une première réponse au sein du groupe ÉS a consisté en 2022 en le versement d’une prime de partage de la valeur.

La branche des industries électriques et gazières a en parallèle adopté des mesures conséquentes en matière salariale, applicables au sein de nos entreprises :

• revalorisation de la grille des salaires de base à hauteur de 2,3% dès le
  1^er janvier 2023. Elle vient compléter la hausse de 1% au 1^er juillet 2022, décidée par anticipation sur 2023 ;

• garantie d’une augmentation minimale annuelle de 1 040 € bruts par salarié dans le cadre des mesures de branche, entraînant une augmentation plus forte du salaire de base pour les salariés classés jusqu’au NR 200.

Le groupe ÉS s’est pleinement mobilisé pour compléter ces dispositifs en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, en lien étroit avec ses partenaires sociaux dans le cadre d’une négociation additionnelle aux mesures salariales 2023. Elle se conclut par la signature du présent accord, qui détaille l’ensemble des mesures supplémentaires.

Le présent accord s’inscrit en complément de l’accord de groupe du 17 janvier 2022,
qui reste pleinement applicable. Il fixe, pour rappel, un budget global alloué aux avancements-reclassements pour 2023 de 1,75% de la masse salariale.

ARTICLE 1 – PÉRIMETRE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires, hors dirigeants, des sociétés :

• Électricité de Strasbourg ;

• ÉS Énergies Strasbourg ;

• Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION D’UN NR POUR TOUS AU 1^ER JUILLET 2022

Les parties signataires conviennent de l’attribution d’un NR rétroactif au 1^er juillet 2022 pour tous les salariés présents à l’effectif au 1^er novembre 2022.

Le budget consacré à cette mesure exceptionnelle s’élève en moyenne à 2,3% de la masse salariale à compter de 2023. Pour l’exercice 2022, elle permet un gain moyen de pouvoir d’achat à hauteur de 1,15% de la masse salariale.

ARTICLE 3 – FOCUS PARTICULIER POUR LES SALARIÉS CLASSÉS ENTRE LES
NR 50 ET 100 DANS L’ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS-RECLASSEMENTS 2023

Dans le respect de l’enveloppe budgétaire globale définie par l’accord de groupe du
17 janvier 2022 aux avancements-reclassements pour 2023, et dans le contexte général de hausse des prix à la consommation fragilisant davantage les plus bas salaires, les parties signataires conviennent qu’une attention spécifique sera accordée pour l’attribution des niveaux de rémunération aux salariés classés après application des mesures prévues au présent accord entre les NR 50 et 100.

A ce titre, sur les 750 NR à distribuer, un minima de 135 NR sera alloué à ces derniers, leur assurant un taux moyen d’avancement majoré à 82,6%.

ARTICLE 4 – INTÉGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE DES PRIMES DE PRODUCTIVITÉ ET DE FÊTE LOCALE BONIFIÉES

La prime de productivité est d’origine statutaire. Elle a été résorbée par la branche en 1980, impliquant une majoration en conséquence du salaire national de base au 1^er janvier 1980, de telle manière que la rémunération principale annuelle des salariés en activité ne subisse pas de modification.

Nos entreprises ont maintenu le versement de cette prime, qui constitue aujourd’hui un usage. A ce titre, elles versent actuellement 24,5% d’une mensualité de traitement en avril (1^er acompte), 24,5% en août (2^ème acompte) et le solde en janvier.

Par ailleurs, la prime de fête locale correspond à 8,75% d’une mensualité et est versée en juin.

Le présent accord substitue le versement des primes de productivité et de fête locale par une augmentation du salaire de base, en y adjoignant une bonification de leur montant égale à 1% de la rémunération annuelle* du salarié, dans le cadre des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat.

Ces deux primes représentent 6,33% de la rémunération annuelle*. Leur suppression sera compensée par l’attribution de 3 NR à chaque salarié.

Compte-tenu de la non-linéarité de la grille des salaires au sein des industries électriques et gazières et pour certains salariés, un reliquat induit pour atteindre les 7,33% sera versé sous forme de prime mensuelle récurrente indexée sur le salaire de base.

Pour les collaborateurs atteignant la butée du NR 370, le nombre de NR accordés au titre de la réintégration de la prime sera adapté afin de ne pas dépasser ce NR seuil. Le complément sera versé sous forme de prime.

Cette mesure de réintégration sera effective à compter du 1^er janvier 2023, et concernera les salariés présents à l’effectif à cette date.

Il convient de préciser que les soldes des primes de productivité et de jour de fête locale
au titre de l’année 2022 seront versés sur la paie de janvier 2023.

* correspondant au salaire de base sur 13 mois

ARTICLE 6 - CLAUSE DE REVOYURE

Les parties signataires conviennent d’une clause de revoyure au mois de septembre 2023, pour étudier les suites à potentiellement actionner en fonction de l’évolution contexte économique général.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Durée

L’accord entre en vigueur au lendemain de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 – Communication

L’accord sera consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

7.3 – Révision et dénonciation

La révision de l’accord peut être engagée à la demande de la Direction ou sur proposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales, dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires peut intervenir à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

7.4 – Dépôt et publicité

L’accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à STRASBOURG, le 25 novembre 2022, en 5 exemplaires.

Les coordonnateurs syndicaux