Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU CSE" chez ARTISAL PRODUITS MARGUERITE SOGAP DEJAUT - CSM FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CSM France

Avril 2019

CSM France

S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959

Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959, ,

ci-après désignée « la Société » ou « CSM»

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFTC

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi du 29 mars 2018 ont modifié le cadre des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

La loi prévoit des règles générales d’application à la constitution et au fonctionnement de cette nouvelle instance mais prévoit également une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les adapter aux spécificités de l’entreprise.

Par conséquent, les parties signataires ont conclu un accord fixant un cadre de fonctionnement du CSE adapté à l’entreprise et propre à favoriser le dialogue social.

Les parties signataires ont discuté les dispositions du présent accord lors de réunions en date du 29 mars et du 12 avril 2019.

Article 1 – Mise en place et composition du CSE

Article 1.1. Mise en place et renouvellement

Le Comité Economique et Social est mis en place à compter de la fin des élections professionnelles organisées en juin 2019. Les mandats auront une durée de 4 ans. D’un commun accord, il est agréé que les représentants du personnel élus au CSE ne seront pas limités à un nombre déterminé de mandats successifs.

Article 1.2. Composition

Le Comité Economique et Social est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes).

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants et ses membres sont élus pour 4 ans. Le nombre de membres du CSE est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants. Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :

• Collège 1 Non Cadre - salariés des Niveaux I à VI

• Collège 2 Cadre - salariés des Niveaux VII et plus

Collège non cadre	TOTAL
ETP	130,65
Titulaires	6
Suppléants	6

Collège cadre	TOTAL
ETP	86,52
Titulaires	4
Suppléants	4

Article 1.3. Secrétaire et Trésorier

Lors de la réunion constitutive de chaque CSE, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Ces membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, titulaires ou suppléants.

Article 1.4. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées par le code du travail.

Article 2 – Attributions du CSE

Article 2.1. Attributions générales

Le Comité Economique et Social remplit les missions suivantes :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment les conventions et accords collectifs de l’entreprise

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 2.2. Consultations et informations

Le Comité Economique et Social est consulté sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Le CSE sera informé et consulté sur les projets d’adaptation spécifique à l’entreprise.

Article 2.3. Activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

Article 3.1. Périodicité des réunions et participation

Une réunion mensuelle sera tenue à l’exception de la période estivale du 1^er Juillet au 31 Août où une seule réunion sera organisée, portant le nombre de réunions ordinaires à 11 par an.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales.

Les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficie de sa voix délibérative. Un membre suppléant par collège pourra assister par roulement aux réunions du CSE.

Article 3.2. Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour est communiqué par l’employeur aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Article 3.3. Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire du CSE en coordination avec le Président dans les quinze jours calendaires qui suivent la réunion.

Article 4 – Commissions du CSE

Article 4.1. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Indépendamment de l’effectif, les parties signataires valident la mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article 4.1.1. Composition de la CSSCT

Le secrétaire adjoint du CSE est nommé secrétaire de la CSSCT. En plus de son secrétaire, la CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, titulaires ou suppléants.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant mandaté. Ce dernier pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Les représentants de l’employeur ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 4.1.2. Fonctionnement de la CSSCT

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre la commission sera notamment en charge de :

• L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques

• Faciliter la réduction de la pénibilité sur l’ensemble des emplois

• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

La CSSCT se réunit quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’initiative de l’employeur. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission et il est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Président de la CSSCT dans un délai de 15 jours ouvrés. Il est transmis pour approbation à l’ensemble des membres avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Article 4.2. Autres commissions

Les commissions suivantes peuvent être mises en place au sein du CSE, dans les conditions légales, si l’effectif de l’entreprise venait à être supérieur à 300 sur 12 mois consécutifs :

• Commission formation professionnelle et emploi

Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le champ qui relève de sa compétence, d’étudier les moyens de favoriser l’expression et l’information des salariés en matière de formation et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation au travers d’actions d’information et d’assistance des salariés dans leurs démarches.

• Commission de l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette commission est chargée de préparer les délibérations relatives à la politique sociale de l’entreprise aux conditions de travail et à l’emploi dans le champ qui relève de sa compétence

Si ces commissions sont mises en place en fonction de l’évolution de l’effectif de l’entreprise, chacune comprendra 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE et se réuniront une fois par an. Le cas échéant, ces membres seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, titulaires ou suppléants.

Article 4.3. Commission paritaire sur la classification des emplois

Article 4.3.1. Fonctionnement de la Commission paritaire sur la classification des emplois

Une commission paritaire sur la classification des emplois est créée. Les missions de cette commission seront de participer à la démarche de classification des emplois de l'entreprise. Elle se réunira à plusieurs reprises pour se prononcer sur la description et sur la pesée des emplois. Les réunions seront préparées et présentées par la Direction.

En cas de désaccord ne permettant pas d'arriver à la validation par la commission, il appartiendra à la Direction de valider la description et/ou la pesée de l'emploi afin de mettre en œuvre la classification.

Article 4.3.2. Composition de la commission et rôles

La commission sera composée de 3 personnes nommées par la Direction et de 3 personnes nommées par le CSE avec au moins un représentant minimum par collège.

En fonction des emplois étudiés en réunion, la commission pourra accueillir des invités sur recommandation de la commission afin de bénéficier de leurs connaissances sur un métier.

Toutes les personnes membres de la commission paritaire de classification des emplois doivent impérativement être salariées de l'entreprise CSM France. Cette commission paritaire est présidée par la Direction. Un collaborateur de la DRH en charge de l’étude veillera à animer et à réaliser les travaux de classification afin de les présenter à la commission.

Les réunions se dérouleront sur les sites de Bischheim ou de Schiltigheim. Elles seront organisées selon les besoins à l'initiative de la Direction qui fixera les dates et l'ordre du jour avec les emplois à valider.

Le temps passé en réunion paritaire est considéré comme du temps de travail et sera rémunéré comme tel.

Article 5 – Représentants de proximité

Article 5.1. Mise en place de représentants de proximité

Pour les établissements ne disposant d’aucun représentant élu parmi son personnel non itinérant qui leur sont rattachés, le CSE pourra choisir de désigner un représentant de proximité par site concerné. Le représentant de proximité devra être nommé parmi le personnel volontaire non itinérant rattaché au site.

Si aucune personne n’était volontaire, le CSE pourra nommer un représentant de proximité par site concerné parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les représentants de proximité seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, titulaires ou suppléants.

Article 5.2. Rôle des représentants de proximité

Dans le périmètre dont il aura la charge, à savoir un établissement, Le représentant de proximité aura pour mission d’assister le CSE, dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l’entreprise.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE à moins qu’ils soient également membres titulaires du CSE ou membres suppléants remplaçant un titulaire.

Cependant, pour toute problématique exceptionnelle ou relevant de circonstances particulières, le représentant de proximité pourra, sur invitation expresse de l’employeur, participer aux réunions du CSE.

Article 6 – Moyens du CSE et de ses commissions

Article 6.1. Temps considérés comme du temps de travail effectif

Sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels les temps passés par les membres de la délégation du personnel du CSE dans les situations suivantes :

• Recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent comme prévu à l’article L. 4132-2 du Code du travail.

• Participation aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE

• Réunions des Commissions prévues par le présent accord telles que la CSSCT

• Enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 6.2. Heures de délégation

En dehors des situations énoncées à l’article 6.1, le temps passé en délégation par les élus disposant d’un crédit d’heures sera décompté de celui-ci.

Le nombre mensuel d’heures de délégation sera défini comme suit :

Rôle au sein du CSE	Nombre mensuel d’heures
Membre titulaire du CSE	18
Membre suppléant du CSE	4
Secrétaire du CSE	2
Trésorier du CSE	1
Membre de la CSSCT	4
Secrétaire de la CSSCT	1
Membre d’une autre commission (art. 4.2)	1
Représentant de proximité	1

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est noté que la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

Il est agréé que les heures de délégation ne pourront pas être mutualisées et ne seront pas transférables entre membres.

Pour l’utilisation des heures cumulées, l’élu devra en informer l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 6.3. Subventions de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

L’entreprise finance les activités sociales et culturelles gérées par le CSE par le versement mensuel de 0,88% de la masse salariale brute du mois considéré.

Article 6.4. Local du CSE et des commissions

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au minimum composés de :

• Un ordinateur

• Un accès à internet

• Une ligne téléphonique

• Une armoire fermant à clé

• Une imprimante

Article 6.5. Formation

Article 6.5.1 Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement des formations est réalisé par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les parties conviennent qu’à titre exceptionnel pour la mise en place du CSE en 2019, il pourra être organisé une formation spécifique.

Article 6.5.2 Formation économique des membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée conformément aux dispositions légales.

Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur. Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge sur les mêmes bases que la formation professionnelle.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Article 8 - Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d’un projet. La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.

Article 10 - Publicité de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bischheim le 24 avril 2019

En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Responsable RH de CSM France
Mandaté par la CFDT
Mandaté par la CFTC

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.