Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle au bénéfice des travailleurs Terrain - Gestion de crise covid19" chez ARTISAL PRODUITS MARGUERITE SOGAP DEJAUT - CSM FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE CRISE SANITAIRE DE L’EPIDEMIE COVID-19 PORTANT SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS DE TERRAIN

CSM France

29 mai 2020

CSM France

S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959

Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959,

ci-après désignée « la Société » ou « CSM»

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFTC

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 et de ses répercussions économiques, CSM France a été dans l’obligation de prendre plusieurs mesures afin de limiter ses pertes financières et ainsi maintenir l’emploi. Dans ce cadre, l’entreprise a été autorisée à passer en activité partielle du 16 mars au 28 août 2020 et des mesures spécifiques d’adaptation de notre activité et de nos coûts ont fait l’objet d’accords signés en date du 26 mars 2020 et du 3 avril 2020.

Notre plan d’activité partielle a été complété par un dispositif d’individualisation, formalisé par un accord signé en date du 7 mai, afin d’adapter les moyens de l’entreprise au plus près du niveau de reprise économique qui progresse lentement depuis la fin du confinement.

Les huit semaines de confinement auront eu un impact particulièrement préjudiciable aux résultats de l’entreprise avec des pertes sévères qui ont atteint un pic sur le mois d’avril.

Pour autant, malgré les pertes financières, nous avons convenu avec nos partenaires sociaux qu’il était important de valoriser pendant cette période particulière nos collaborateurs qui ont accepté de venir physiquement exercer leurs missions, principalement dans nos ateliers de production et dans nos entrepôts, afin d’assurer la continuité de notre activité.

Cette valorisation ne vient pas sanctionner positivement ou négativement l’engagement de nos salariés, car nos collaborateurs, qu’ils aient été travailleurs de terrain ou en télétravail, ont tous fait preuve d’un grand professionnalisme en continuant à assurer leurs missions malgré les contraintes sanitaires. Même si l’ensemble des mesures de prévention ont été prises au sein de CSM France pour garantir la sécurité de notre personnel, cette valorisation tient uniquement au fait que les travailleurs de terrain, par la seule conséquence de leurs déplacements, ont été davantage exposés à des risques de contamination par le coronavirus que nos collaborateurs administratifs et commerciaux en télétravail.

C’est pourquoi, cet accord entend fixer des critères pour l’attribution d’une prime exceptionnelle versée à la « seconde ligne », à savoir nos travailleurs de terrain, en fonction de leurs présences sur nos sites durant la période du confinement.

Chapitre 1. Prime exceptionnelle

Article 1.1 : Eligibilité

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sans distinction de statut, d’établissement, de contrat ou de fonction, à l’exception des membres du comité de directions qui ne bénéficient pas de cette mesure. Le personnel intérimaire qui remplirait les conditions prévues à cet accord est également éligible.

La prime exceptionnelle bénéficie à chaque salarié qui remplit aux conditions cumulatives suivantes pendant la période de référence qui va du 18 mars 2020 au 7 mai 2020 (8 semaines) :

• Exercice d’une mission professionnelle ne pouvant se faire en télétravail et impliquant une présence physique sur l’un des 4 établissements de CSM France

• Au moins 8 présences physiques sur site pour l’exercice d’une mission professionnelle, sans référence à un nombre d’heures de travail, pendant la période de référence

Article 1.2 : Principes de la prime exceptionnelle

Pour les salariés éligibles aux conditions énoncées par l’article 1.1 une prime exceptionnelle brute de 15 €uros par journée où une présence physique sur site, sans référence à un nombre d’heures de travail, a été validée par le manager et inscrite au système informatisé de gestion des temps.

La prime est calculée sur la base d’un montant brut qui est soumis à charge et à fiscalité selon les règles de droit commun. Le versement de cette prime est prévu sur le salaire du mois de juin 2020.

Cette prime est exceptionnelle et unique. Elle n’a pas vocation à être reconduite et ne pourra en aucun cas être considérée comme un avantage acquis, de quelque nature que ce soit. Elle ne saurait pas plus être considérée comme un usage.

Chapitre 2. Révision et Publicité

Article 2.1 : Durée de l’accord

Les mesures de l’accord s’inscrivent dans le cadre de la crise sanitaire et ne seront pas reconduites ultérieurement. Les mesures de cet accord entrent en application aux dates d’effet mentionnées par ses articles.

Article 2.2 : Publicité de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, plateforme internet de dépôt des accords collectif d’entreprise.

Fait à Bischheim le 5 juin 2020,

En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité,

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.