Accord d'entreprise "protocole d'accord sur le droit à la déconnexion" chez HOPITAL PRIVE TOULON HYERES - SAINTJEAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION U-E-S GROUPE SAINTE-MARGUERITE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• L’Union Economique et Sociale : Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean – Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite – Hôpital Privé Marseille Vert Coteau – Clinique de La Ciotat – Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Roch – G-I-E Sainte-Marguerite - Hôpital Privé Marseille Beauregard – Clinique du Golfe de Saint-Tropez.

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET :

- Les Organisations Syndicales suivantes :

• Le Syndicat FO représenté par

• Le Syndicat CGT représenté par

• Le Syndicat CFTC représenté par

• Le Syndicat CFDT représenté par

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

• Le Syndicat UNSA représenté par

D'autre part,

PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Rappel des définitions :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires …..etc) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet …etc) qui permettent d’être joignable à distance.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/ SENSIBILISATION OU FORMATION A LA DECONNEXION :

Des actions de formation ou de sensibilisation seront organisées en priorité à destination des managers, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Une information sous forme de charte, qui reprendra les principaux éléments de l’accord, sera consultable sur le site internet de chaque établissement.

2/ LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE :

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI »

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

3/ LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS :

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

4/ DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

• Les managers et les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés, leurs responsables ou leurs collègues, en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein du service.

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel, en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

• Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

5/ CONTROLE DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS :

Les instances (DP - CE – CSE – CHSCT – CSST) pourront contrôler auprès des salariés, l’application de cet accord. Dans le cas où des difficultés seraient identifiées, l’employeur s’engage à mette en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque. Une consultation annuelle des instances sera faite lors des réunions du 1^er Trimestre des CHSCT – CSST de chaque année.

Une question spécifique au droit à la déconnexion sera rajoutée dans l’enquête annuelle de satisfaction du personnel.

6/ DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Son application prendra donc fin automatiquement à son terme, et deux mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période (de trois ans au maximum) soit de négocier un nouvel accord.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou une proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

7/ PUBLICITE :

Le présent Protocole d’Accord sera déposé par la Direction des établissements de l’UES, en deux exemplaires (un exemplaire papier et un fichier informatique) à la DIRECCTE du Var et des Bouches du Rhône, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon et de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulon, Le 21 Novembre 2017

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale Centrale UES

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT

Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale Centrale UES

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat UNSA

Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale

Pour L’UES

Directeur Général