Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez HOPITAL PRIVE TOULON HYERES - SAINTJEAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2017 U-E-S GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• L’Union Economique et Sociale :

Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET :

- Les Organisations Syndicales suivantes :

• Le Syndicat FO représenté par Madame

• Le Syndicat CGT représenté par Madame

• Le Syndicat CFTC représenté par Madame

• Le Syndicat CFDT représenté par Madame

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame

• Le Syndicat UNSA représenté par Madame

D'autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L.132-27 du Code du Travail, la Direction a convoqué les syndicats FO – CGT – CFTC – CFDT – CFE-CGC - qui étaient les seuls syndicats représentatifs, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur les 8 établissements entrant dans le périmètre de l’UES en décembre 2017. Les délégués syndicaux convoqués étaient les suivants :

La première réunion de négociation a eu lieu le 19 Décembre 2017.

Mme a quitté les effectifs au 31 Décembre 2017 (départ en retraite)

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées sur les thèmes suivants :

LOI REBSAMEN 2017

• Les salaires

• La durée du temps de travail

• L’égalité professionnelle hommes-femmes

• L’épargne salariale

• La prévoyance

• Les salariés âgés

1/ SALAIRES :

Les propositions de la direction en ce qui concerne les salaires, sont les suivantes :

• Application des augmentations générales et des recommandations FHP dans le cadre des négociations annuelles intersyndicales.

Les propositions des syndicats présents en ce qui concerne les salaires sont les suivantes :

Délégation CFTC  U-E-S :

• Revalorisation de la valeur du point.

• Passer tous les nouveaux contrats existants sous le SMIC aux coefficients EQB212 admi et EQ213 soignant.

• Reconduction de la subrogation de la part complémentaire.

• Demande de la subrogation pour tous les établissements.

• Pas de perte sur la prime de présentéisme sur le même semestre si hospitalisation.

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

• Versement de la RAG mi-décembre afin d’effectuer les achats de fin d’année.

• Passage de A en B automatique pour tous les salariés au bout de 3 ans d’ancienneté.

• Augmentation des cotisations des œuvres sociales du CE.

• Augmentation de la prime de fidélité au bout de 3 ans pour tout le monde.

• Maintenir une augmentation de coefficient après 30 ans d’ancienneté.

• Avoir une RAG de 5.7% du brut annuel perçu pour les coefficients sous 204

• Uniformiser la prime de pathologie lourde comme pour les AS de Réa dans tout le groupe.

Demande CFTC HPMB :

• Prime PMSI-FACTURATION de HPTH SJ à étendre sur tous les établissements du groupe.

Délégation CGT  U-E-S :

• Revalorisation des salaires : Augmentation de la valeur du point

• Mise en place d’un treizième mois

• Augmentation des dotations du Comité d’Entreprise

• Conditions de travail et obligations de l’employeur, art L 4121-1 du code du travail : prise en compte de la pénibilité, du stress, de la charge de travail en faisant des embauches et en investissant sur du matériel adapté.

Délégation FO  U-E-S :

• Subrogation sécurité sociale

• Augmentation de 5% du salaire brut pour l’ensemble des salariés du groupe.

• Renégociation de la prime de présentéisme 250€ payés au prorata des absences et départs (retraite)

• Prime d’ancienneté de 2.5% par an pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté

• 2 jours de congés annuels supplémentaires par tranche de 10 ans à partir de 20 ans d’ancienneté.

• 1^ier Mai récupéré en temps d’heure de travail.

• RAG calculé sur le salaire de base pour coefficients inférieurs à 204.

• Passage en employé qualifié pour le personnel de la stérilisation de HPMV, CLC et HPTH SR

• Pour le personnel de nuit cumul de la prime de nuit avec la prime de dimanche et jours fériés.

• 1 jour supplémentaire enfant malade rémunéré.

• Obtention d’un jour payé pour cause de déménagement avec présentation de justificatif.

• Prime de 100€ pour les plus de 5 ans.

• Prime de bloc, 100€.

• Prime de 100€ pour les ASH de REA, SUSI, USC.

• Passage en B pour le personnel de plus de 3 ans d’ancienneté

• Prime de 40€ du dimanche pour les ASH et personnels de cuisine HPTH SR et le personnel administratif de CLC.

Délégation FO :

• Demande de la prime du dimanche pour les salariés qui ne la perçoivent pas. En l’occurrence les ASH et les employés de cuisine. Elle est de 50€ pour les IDE/AS et de 20€ pour les secrétaires d’accueil.

• Une autorisation de stationner à l’intérieur du parking « vide » les week-ends, les jours fériés et les nuits.

• Subrogation totale pour le maintient de salaire

• Revoir les conditions de la prime de présentéisme. Qu’elle soit moins pénalisante pour les personnes hospitalisées.

• Une prime de 500€ net pour tous les salariés en CDI.

• Une prime de 100€ net par mois pour les employés de cuisine de HPTH SR qui font office de cuisinière le soir, les fériés, les week-ends et durant les vacances.

Délégation CFE-CGC :

• Revalorisation des salaires. Augmentation de la valeur du point.

• 1 jour d’ancienneté en CP par tranche de 5 ans dans l’entreprise.

• Passage en B pour le personnel de plus de 5 ans d’ancienneté.

• Création d’un compte épargne temps pour les cadres

• Absence 3 jours enfants malades sur un même semestre en cas d’hospitalisation avec maintien de la prime de présentéisme (sur justificatifs).

• Prime de fidélité pour les plus de 5 ans d’ancienneté

• Prime de fidélisation pour les techniciennes de paie de 150€.

Délégation UNSA H :

• Un jour de congé supplémentaire pour les personnes de plus de 50 ans.

• Journées enfant malade : 1 jour supplémentaire par semestre.

• Pas de perte de récupération pour les jours fériés tombant un dimanche lorsque le salarié est en congés annuels.

• Premier Mai récupéré en jour travaillé et non pas en 7h.

• Prime mensuelle de 80€ pour les employés du service restauration.

• Revalorisation de la grille de salaire, avec augmentation de la valeur du point à 7.2

• La subrogation pour tous les salariés.

• Pas de diminution de personnel soignant le week-end.

Délégation CFDT HPM:

• Augmentation collective égale à 200€ par mois.

• Revalorisation des salaires de tous les salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle depuis 3 ans ou plus.

• En plus des augmentations générales, tous salariés ayant satisfait à ses objectifs à droit à une augmentation individuelle.

• Une prime d’été et une prime d’hiver qui feraient office de 13^ième mois.

• Augmentation de la subvention CE pour se rapprocher au plus tôt des 1% de la masse salariale.

• Possibilité d’avoir les acomptes avant le 15 du mois si ce jour tombe un jour férié ou un week-end.

• Accès de tous à la formation professionnelle et que chaque salarié ai droit à un minimum de 5 jours de formation.

• En cas de congé maladie ; que sur les 3 jours de carence perdus par le salarié, l’employeur en prenne un à charge.

• Réévaluation de la participation de l’indemnité de transport qui est actuellement de 50%, nous demandons une participation de 60%.

• Procédure d’alerte pour la prise de solde de congés payés non pris ou de jours de RTT restants

• Revalorisation des frais de panier de nuit qui est d’un montant de 4€ à 6€.

• Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie : congé considéré comme du temps de travail effectif, avec maintien du salaire net sous déduction des indemnités d’allocation perçues.

• Mise en place d’un service de conciergerie proposant aux salariés la vente de timbres poste, l’envoi et le retrait de colis (via une adresse partenaire), le dépôt de demande de carte grise, tout un tas de petits services facilitant la vie des salariés ayant des horaires qui ne leurs permettent pas de pouvoir y aller.

• Gratuité du parking pour les salariés de jour.

• A partir de 21h après les heures de visite autorisées, la mise en place d’une filtration des personnes entrant dans l’établissement à l’entrée de l’Hôpital afin de sécuriser au mieux le personnel de nuit ainsi que les patients (embauche d’agents de sécurité).

• Prise en charge des repas midi et soir pendant le week-end et les jours fériés.

• Le maintien du poste après la reprise de longue maladie

• Le maintien de la prime de présentéisme en AT.

Délégation intersyndicale CFTC – CFDT - CGT :

• Revalorisation des salaires : Augmentation de la valeur du point

• Mise en place d’un treizième mois

• Augmentation des dotations du Comité d’Entreprise

• Conditions de travail et obligations de l’employeur, art L 4121-1 du code du travail : prise en compte de la pénibilité, du stress, de la charge de travail en faisant des embauches et en investissant sur du matériel adapté.

Suite à ces propositions et aux débats qui ont suivi la Direction, en la personne de son D-R-H, a confirmé lors de la dernière réunion, l’impossibilité d’accéder aux propositions syndicales, elle maintient et propose :

Propositions Direction :

• L’Application des augmentations générales et des recommandations FHP dans le cadre des négociations annuelles intersyndicales.

• Passage en B : (hors qui dispose déjà d’un accord avec passage en B automatique à 4 ans d’ancienneté) Pour l’année 2017 : passage de 10% des salariés proposés en B sur les EIA par les responsables de service, avec application des critères précisés sur l’accord NAO initial de 2015.

• Budget œuvres sociales CE : Taux à 0.38% pour tous les établissements de l’UES.

Demande CFTC  :

• Prime services Facturation et PMSI : Une prime mensuelle de 200€ Bruts (hors RAG) sera attribuée à chaque salarié au prorata de sa présence. (Absence maladie – accident du travail – congés payés/récupérations – maternité/paternité – congés parentaux). L’attribution de cette prime sera validée chaque mois, en fonction du respect des critères de couleur paramétrés dans le tableau de suivi de PMSI/facturation.

Ces couleurs représentent le respect des délais de codage et de facturation fixés à 7 jours par service soit 15 jours au total

H :

. Service PMSI : Les dossiers hospitalisation doivent être en vert, et il ne peut y avoir que 2 autres catégories en orange

. Service Facturation : Les dossiers hospitalisation doivent être en vert et il ne peut y avoir qu’une seule autre catégorie en orange.

C :

. Les dossiers hospitalisation doivent être en vert et il ne peut y avoir qu’une seule autre catégorie en orange.

La semaine prise en compte pour l’attribution de la prime, sera la meilleure des quatre dernières semaines précédent la clôture des payes.

Le taux de rejet sera suivi, et en cas d’augmentation significative et non justifiée, la prime ne sera pas attribuée.

La Direction se réserve le droit de reconduire ou d’annuler l’application de la prime lors des négociations annuelles obligatoires de 2018, notamment en cas de modifications techniques de facturation ou de codage ne rendant plus pertinente l’application de cet avantage. Le mode de calcul pourra lui aussi être révisé pour les mêmes raisons.

Les résultats des Etablissements et les modifications et baisses tarifaires permanentes ne permettent pas à la Direction d’aller au-delà des propositions qui ont été faites.

Les Syndicats présents considèrent que la Direction pourrait accepter d’autres propositions c’est pourquoi il existe un désaccord entre la Direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CGT, CFE-CGC, CFDT et UNSA sur les salaires.

2/ DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL :

1. La Direction respecte la Convention FHP et l’accord de branche sur les 35 heures. Le temps de travail appliqué sur les établissements de l’UES est égal à 35 heures. Un protocole d’Accord sur « le temps choisi » a été négocié avec les syndicats, ce qui permet aux salariés à temps complet qui le souhaitent de dépasser le quota de 130 heures par an prévu par la Convention Collective.

   La , qui n’a pas de représentation syndicale n’a pas été en mesure de négocier un tel accord. A la demande de ses instances, elle va en finaliser un, au niveau de l’UES avant la fin de l’année.

D’autre part, conformément à l’article 2 de l’accord de branche du 15 février 1996 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée, les syndicats donnent un avis favorable à ce que la durée quotidienne du travail soit maintenue à 12 heures dans les services où cela est nécessaire.

La CGT précise néanmoins sont désaccord non pas sur la durée du temps de travail (12h), mais sur sa répartition dans les cycles, et notamment, ceux comportant 3 jours ou nuits de travail d’affilée.

Il existe donc pour la durée du temps de travail un accord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT et UNSA et un désaccord avec le syndicat CGT .

3/ EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES :

Suite au décret du 07 Juillet 2011, des accords ont été signés avec les syndicats, sur tous les établissements de l’UES, sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes. Les accords prévoient des objectifs de progression et des actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés dans les domaines suivants : la formation, le recrutement, les conditions de travail et de l’articulation vie professionnelle et responsabilités familiales. Ces accords engagent la mise en œuvre d’actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier avec un suivi par les instances.

Compte tenu du suivi de l’accord et des plans d’action, Les syndicats et la direction constatent qu’il existe au sein des établissements de l’UES une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les salaires, la formation professionnelle et les emplois occupés ce qui est également confirmé par l’application de la Convention Collective FHP, notamment pour les grilles salariales, et la forte proportion de personnel féminin par rapport au personnel masculin.

Il existe donc pour l’égalité professionnelle Hommes-Femmes un accord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CGT, CFE-CGC, CFDT et UNSA.

4/ EPARGNE SALARIALE :

Pour l’année 2017 les propositions des syndicats présents sont les suivantes :

Délégation CFDT :

• Négociation sur un véritable intéressement sur les performances de l’entreprise.

Suite à ces propositions et aux débats qui ont suivi la Direction, a confirmé lors de la dernière réunion, l’impossibilité d’accéder aux propositions syndicales, elle maintient :

Un accord de participation est en place sur tous les établissements du périmètre de l’UES, sauf pour le GIE , car un groupement d’intérêts économiques ne dégage pas de bénéfice, et donc n’ouvre pas droit à participation. Les sommes versées au titre de la participation sont versées sur un fond commun de placement multi entreprises qui est géré par des sociétés extérieures différentes selon les établissements. Un avenant a été négocié avec un membre mandaté du Comité, pour intégrer les modifications préconisées par la loi du 3 Décembre 2008, en faveur des revenus du travail. Il prévoit la nouvelle possibilité de disponibilité des droits au moment de la répartition de la réserve spéciale de participation, et les modalités d’information et de consultation des bénéficiaires.

Suite à la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 (loi 2011-894 du 28 Juillet 2011), un avenant a été négocié en Décembre 2012 pour la mise en place d’un PEE (plan d’épargne entreprise) sur les établissements qui n’en disposaient pas déjà.

La Direction rappelle que les accords de participation en cours sur les établissements sont soumis à un calcul légal, qui se base sur les performances économiques des entreprises….

Il existe donc pour l’épargne salariale un accord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CGT, CFE-CGC et UNSA et un désaccord avec le syndicat CFDT ;

5/ PREVOYANCE :

Pour l’année 2017, les propositions des syndicats présents sont les suivantes :

FO, CFTC, CGT, CFE-CGC CFDT et UNSA :

• Reconduction définitive de la subrogation de la part complémentaire et demande de subrogation de la part du régime obligatoire pour tous les établissements composants l’UES, avec maintien des 3 jours de carence.

La Direction respecte strictement la Convention Collective FHP, un contrat de prévoyance pour le personnel Cadre et non Cadre a été conclu et respecte les recommandations préconisées par la Convention Collective FHP pour le personnel non cadre et est supérieur aux recommandations de la FHP pour les cadres.

La Direction ne peut pas appliquer la subrogation totale pour les salariés en maladie (sauf accord conclu avant reprise du groupe), car cette décision impliquerait des besoins en trésorerie très importants que les Etablissements ne pourraient pas assumer en ce moment.

Lors de la NAO 2007, la Direction a proposé aux organisations syndicales une application de la subrogation sur la partie complément de prévoyance. Cette subrogation permet aux salariés de percevoir environ 50 % de leur salaire dès le 1^er mois de maladie (hors 3 jours de carence). La Direction propose de reconduire l’application de la subrogation de prévoyance pour l’année 2017 sur les établissements concernés.

La Direction se réserve le droit de reconduire ou d’annuler l’application de la subrogation de prévoyance lors des négociations annuelles obligatoires de 2018 notamment si les salariés ne transmettent pas rapidement les attestations CPAM. La Direction pourra suspendre la subrogation de prévoyance et même récupérer les sommes avancées si les salariés ne fournissaient pas ou fournissaient hors délais ces attestations

Il existe donc pour la prévoyance un désaccord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CGT, CFE-CGC, CFDT et UNSA

6/ SALARIES AGES :

Le Contrat de Génération s’est substitué à l’Accord de branche en faveur de l’emploi des seniors, pour les entreprise faisant partie d’un groupe de plus de 300 salariés. Un accord a été signé au niveau de l’U-E-S avec les Délégués Syndicaux Centraux le 13 Mars 2014.

Le contrat de génération est issu de la concertation avec les partenaires sociaux pour lutter contre le chômage et la précarité : il a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre 2012 et signé à l’unanimité par les partenaires sociaux.

L’entrée en vigueur de cet accord interprofessionnel était subordonnée à sa retranscription par la loi, ce qui a été fait. L’article L. 5121-6 définit le contrat de génération par 3 objectifs :

• Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée.

• Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

• Assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le renouvellement de cet accord est en cours de négociation au niveau de l’UES et devrait être signé avec les syndicats, avant la fin de l’année 2018. (attente textes définitifs de la réforme sur la formation)

Il existe donc pour la gestion des salariés âgés, un accord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT et UNSA et un désaccord avec le syndicat CGT.

En conclusion :

Il existe un désaccord entre la Direction et les Syndicats FO, CFTC, CGT, CFE-CGC et UNSA au sujet des salaires, et de la prévoyance.

Il existe un désaccord entre la Direction et le Syndicat C-F-D-T au sujet de l’épargne salariale.

Il existe un désaccord entre la Direction et le Syndicat CGT au sujet des salariés âgés.

Par contre la Direction s’engage, malgré ce désaccord, à appliquer les propositions qu’elle a faites sur les salaires et sur la prévoyance.

La Direction et les Syndicats FO, CFTC, CFE-CGC et UNSA sont en accord sur la durée du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’épargne salariale et les salariés âgés.

La Direction et les Syndicats C-F-D-T sont en accord sur la durée du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes et les salariés âgés.

La Direction et les Syndicats CGT sont en accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et l’épargne salariale.

Le présent Protocole d’Accord sera déposé par la Direction des établissements de l’UES, en deux exemplaires (un exemplaire papier et un fichier informatique) à la DIRECCTE du Var et des Bouches du Rhône, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon et de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulon, Le 24 Décembre 2018

1. Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

   Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale Centrale UES

   Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT

   Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale Centrale UES

   Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat UNSA

   Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale

   (Départ à la retraite – DS non remplaçée)

   Pour L’UES

   Directeur Général