SOCIETE SVR

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société SVR, dont le siège social est situé 04 Rue de Cutesson – ZA du Bel Air – BP 73 – 78513 RAMBOUILLET CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Opérationnel.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• M XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA

• M XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• M XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 20 février 2018 entre la Direction de la Société SVR et les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise.

Cette négociation a portée sur les points suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

1. Rémunérations :

   1. Salaires :

Augmentation générale des salaires de base de 2%

2. Primes

Augmentation de la prime de sortie à 27 €

Augmentation de la prime d’astreinte de 125 € à 130 €

Augmentation de la prime de productivité trimestrielle pour le personnel administratif de 150 € à 180 €

2. Au terme des réunions des 20 Février 2018, 16 Mars 2018 et 23 Mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs : Ouvriers Employés et Agents de Maîtrises

• Augmentation générale des salaires de base de 2%

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

1. La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1,2% de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2017)

2. La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.

3. La promotion des collaborateurs.

Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :

• Une augmentation générale de 2% du salaire de base, hors promotion (On entend par promotion : changement de classification, de niveau, de statut et d’emploi)

• Sont éligibles aux augmentations, les collaborateurs embauchés avant le 1^er Septembre 2017,

Ces augmentations de salaire interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Prime de sortie / Prime d’astreinte / Prime de productivité trimestrielle du personnel administratif

• Augmentation de la prime de sortie à 27 €

• Augmentation de la prime d’astreinte de 125 € à 130 €

• Augmentation de la prime de productivité trimestrielle pour le personnel administratif de 150 € à 180 €

La Direction ne souhaite pas revaloriser ces primes.

Après discussion, les parties conviennent que les montants de ces primes restent inchangés.

3. Epargne salariale

   1. Intéressement

La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2018, un nouvel avenant à l’accord d’intéressement signé le 24 Juin 2016, visant à revoir et adapter les critères et objectifs pour l’année 2018.

2. Participation (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

3. Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA)

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 30 Novembre 2017, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2017 :

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2017,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le service RH reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Elle examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Elle propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2018 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

L’organisation du temps de travail

En 2015, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 11 Décembre 2015 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (7 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rambouillet le 23 Mars 2018

	Prénom Nom	Signature
Pour l’EAV	XXXXX Directeur Général
	XXXXX Directeur Opérationnel de Secteur
Pour l’UNSA	XXXXX Déléguée Syndicale
Pour la CGT	XXXXX Délégué Syndical
Pour la CFDT	XXXXX Délégué Syndical