Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023 du 08/03/2023 relatif aux salaires" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SOCIÉTÉ VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, représentée par Monsieur xxx XXX, en sa qualité de Président

d’une part,

Et,

L’ organisation syndicale majoritaire FO, représentée par xxx XXX en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la branche de l’activité du Déchet ont signé le 17 mai 2023, l’avenant 74 de la Convention Collective. Les parties de la société Veolia Propreté Limousin ont entendu se rencontrer afin de décliner les dispositions de l'avenant 74 de la CCNAD par le biais d’un avenant à l’accord NAO signé le 08 mars 2023.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société Veolia Propreté Limousin.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

• Cet avenant portera sur la partie Rémunération de la NAO.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

1. 1. Salaires de base

Au regard du contexte économique, les partenaires sociaux de la branche de l’activité du Déchet ont convenu de procéder à une nouvelle revalorisation de la valeur du point à compter du 01 juin 2023, portant le point CCNAD à 17,84€.

La valeur du point est augmentée de 2.2% en comparaison de celle prévue au 01 janvier 2023, soit pour la société Veolia Propreté Limousin 17.48€ (valeur après application de la NAO signée le 08 mars 2023).

La Direction convient donc de procéder à une augmentation générale des salaires de base de 2.2 %, à compter du 1er juin 2023 portant la nouvelle valeur du point VPL à 17.86€.

Cette mesure concerne tout le personnel, hors cadres.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois d’août 2023 avec un effet rétroactif au 1er juin 2023.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à tout avenant, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

7 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Limoges, le 22 Juin 2023

Pour la société, Veolia Propreté LimousinPour l’Organisation Syndicale FO,

xxx XXX xxx XXX