Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SOCIÉTÉ VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, représentée par xxx XXX, en sa qualité de xxx,

d’une part,

Et,

L’ organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

• XX représentée par xxx XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)
• xxx XXX était également présent aux négociations en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) XX d’établissement, non signataire, car n’ayant pas la qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

d’autre part

PREAMBULE

Les différentes réunions qui ont eu lieu, en date du 03 février 2023, du 20 février 2023 et du 08 mars 2023, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
• Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

1. 1. Salaires de base

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de 4 %.

Cette revalorisation inclut l’augmentation générale de 3.81 % au 1er janvier 2023 prévue par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, fixant une valeur de point à 17.45€.

Les salaires de base des salariés de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN seront donc revalorisés de manière exceptionnelle sur la base d’une valeur de point fixée à 17.48€.

Cette mesure concerne tout le personnel, hors cadres.

Cette mesure prend effet au 1er Avril 2023 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2023.

1. 1. Prime “Assiduité”

a - Dispositions générales

Il est rappelé qu’une prime dite d’assiduité est versée à l’ensemble du personnel des catégories ouvriers et employés dans les conditions suivantes :

• une prime d’assiduité est versée à l’échéance du premier semestre de l’année N (sur la paie du mois d’août N) aux salariés remplissant les conditions d'éligibilité ;
• une prime d’assiduité est versée à l’échéance du second semestre de l’année N (sur la paie du mois de février N+1) aux salariés remplissant les conditions d'éligibilité ;
• un bonus annuel est versé à l’échéance du second semestre à tous les salariés bénéficiaires des deux primes semestrielles.

La Direction accepte la revalorisation de la prime d’assiduité selon les modalités suivantes :

• le montant semestriel de la prime est porté à 160 euros ;
• le montant du bonus annuel est porté à 340 euros ;

de telle sorte que le montant brut annuel maximal de la prime est de 660 euros.

Cette revalorisation entre en vigueur au 1^er Janvier 2023 (versements sur les paies des mois d’août 2023 et février 2024).

b - Dispositions spécifiques concernant le personnel transféré au 1er Juin 2023 dans le cadre de la perte de marché de Limoges Métropole (PAP et PAV)

Les parties conviennent que les collaborateurs, transférés dans le cadre de la perte de ces deux marchés, qui remplissent les conditions d'éligibilité sur la période du 01/01/2023 au 31/05/2023 inclus se verront verser un prorata de prime d’assiduité calculé comme tel :

• 133 euros bruts correspondant à 5/6^ème du montant semestriel ;

• 142 euros bruts correspondant à 5/12^ème du bonus annuel ;

de telle sorte que le montant brut annuel maximal de la prime pour la période du 01 janvier au 31 mai 2023 est de 275 euros, pour les salariés transférés chez le repreneur des Marchés de Limoges métropole.

Ce montant de la prime d’assiduité sera versé sur la paie du mois de juin 2023.

1. 1. Prime de rappel planning

Les parties rappellent qu’une prime de rappel planning est attribuée aux collaborateurs auxquels le service planning demande de revenir travailler sur une journée initialement planifiée en congés payés, RTT ou repos hebdomadaire.

La Direction accepte la revalorisation de la prime de rappel planning portant le montant à 32 euros par journée modifiée.

Cette mesure prend effet au 1er juin 2023 (première application sur paie de juillet 2023 compte tenu du décalage de paie).

1. 1. Budget des activités sociales et culturelles

La Direction accepte d’augmenter le taux de la contribution allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles de 0,15 % ce qui le porte à 2,95 % de la masse salariale brute.

Cette augmentation est appliquée avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2023.

1. 1. Gratification Médaille du travail

Dans l’avenant à l’accord de NAO 2022, signé le 25 mai 2022, les parties ont convenu d’appliquer la grille établie par le Groupe Veolia, à l’ensemble des collaborateurs de la société Veolia Propreté Limousin.

Un nouveau barème de prime médaille du travail au sein des sociétés RVD est mis en place en 2023.

Il s’agit de simplifier la grille mais également de la revaloriser. Pour autant, il est fait le constat que certains montants revalorisés peuvent engendrer une baisse de la gratification (par exemple, pour la médaille Or - la tranche 31-35 ans d’ancienneté).

Une période transitoire pour l’année 2023 est actée afin que le montant le plus favorable, entre la grille 2023 et celle précédemment en vigueur, soit versé aux collaborateurs.

Pour rappel, les modalités de calcul relatives à l’ancienneté du salarié sont propres à la société Veolia Propreté Limousin. En effet, pour apprécier cette ancienneté, sont prises en compte les années de service auprès de ses 4 derniers employeurs (y inclus VEOLIA).

1. 1. Délai de carence en cas d’hospitalisation

Conformément aux dispositions actées dans le procès verbal de la réunion du Comité Social et Économique Central du 10 juin 2022, la Direction confirme l'application de la pratique suivante à tous les établissements de VPL :

• Dans le cadre de l'indemnisation d'un arrêt maladie, aucun délai de carence n'est appliqué en cas d'hospitalisation. Ainsi, pour toute hospitalisation ou tout arrêt débutant par une journée d'hospitalisation, l'entreprise applique le maintien de la rémunération (selon la grille conventionnelle) dès le premier jour de l'arrêt.

1. 1. Couverture frais de santé Non cadre

Au regard des augmentations de cotisations du régime de frais de santé des collaborateurs non cadres (du fait du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier, puis d’une augmentation demandée par l'assureur à compter du 01 juillet 2023), la Direction propose de revaloriser la part patronale de ce régime, ceci afin de compenser partiellement ces augmentations tarifaires et d’en limiter ainsi l’impact pour les salariés.

Cette revalorisation s’appliquera selon les modalités suivantes :

• A effet du 1er Janvier 2023, la part patronale de la mutuelle est portée à 54,36 €.

Cette mesure prend effet au 1er janvier 2023.

• A effet du 1er Juillet 2023, la part patronale de la mutuelle sera portée à 56,66 € (sous réserve de la confirmation du pourcentage d’augmentation du régime de frais de santé).

Le montant de la part salariale du SOCLE OBLIGATOIRE pour un salarié ISOLÉ sera porté à 2 €.

1. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. 1. Mise en place de réunions semestrielles portant sur la Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre d’une démarche visant à améliorer la qualité de vie au travail, il est convenu de planifier, par semestre, une réunion portant sur le bien-être au travail. L’état des lieux des acquis en matière de QVT et des axes à renforcer seront identifiés et feront l’objet d’un suivi dont les parties conviendront.

1. 1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

1. Travail à distance

Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale.

Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN qui relève de son périmètre d’exécution pour l’intégralité de ses établissements.

1. Prestation de service social du travail

La Direction de VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail.

Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.

1. 1. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, seront envisagés dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, au plus tard au 3e trimestre 2023.

Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et QSE et les intervenants externes comme le médecin du travail.

3. Le droit à la déconnexion.

Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail.

L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail.

La société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés.

C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques.

En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.

3. La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : le forfait mobilités durables

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du Travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO.

Les négociations qui se sont tenues en 2022 ont abouti à la mise en œuvre du “forfait mobilité durable”.

Les parties conviennent de la poursuite de ce dispositif pour les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier selon les modalités établies.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Périodicité

Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

sera menée pour un an.

Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

4 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Limoges, le 08 Mars 2023

Pour la société, Veolia Propreté Limousin,

xxx XXX

Pour l’Organisation Syndicale XX,

xxx XXX