Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD NAO DU 25/03/2022 (COUVERTURE SANTE - MEDAILLE DU TRAVAIL)" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

AVENANT À L'ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SOCIETE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, représentée par xxx XXX, en sa qualité de Directeur.trice Général.e,

d’une part,

Et,

L’ organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

FO représentée par xxx XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e Central.e

xxx XXX était également présent.e aux négociations en sa qualité de Délégué.e Syndical.e CFDT d’établissement, non signataire car n’ayant pas la qualité de Délégué.e Syndical.e Central.e

d’autre part.

Ci-après désignées ensemble “Les Parties”.

PREAMBULE

Après discussions, les parties se sont sont entendues pour compléter l’accord de NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE signé le 25 Mars 2022 selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN à l’exception de l’article 1 qui ne s'applique qu’au personnel non-cadre de ladite société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Part patronale du régime frais de santé Non Cadre

La Direction accepte de revaloriser la part patronale de la mutuelle non-cadre, ceci afin de compenser partiellement les augmentations tarifaires du régime frais de santé et de limiter ainsi l’impact pour les salariés. Cette revalorisation s’appliquera selon les modalités suivantes :

• A effet du 1er Juillet 2022, la part patronale de la mutuelle sera portée à 50,76 € pour les niveaux socle et confort.

• Le montant de la part salariale du SOCLE OBLIGATOIRE pour un salarié ISOLÉ sera porté à 1€.

La Direction s’engage à maintenir ce montant de part salariale du SOCLE OBLIGATOIRE pour un salarié ISOLÉ (à 1€) lors de l’évolution tarifaire annoncée au 1er Janvier 2023.

1. Gratification médaille d’honneur du travail

Les parties décident de repréciser les modalités d’attribution de la gratification correspondant à la médaille d’honneur du travail. Ces modalités sont ainsi définies comme suit :

• Le montant de la gratification est défini par application de la grille établie par le Groupe Veolia.

• Les modalités de calcul relèvent de règles propres à la société Veolia Propreté Limousin concernant l’ancienneté du salarié. Pour apprécier cette ancienneté, sont prises en compte ses années de service auprès de ses 4 derniers employeurs (y inclus VEOLIA).

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 - Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Limoges, le 25 Mai 2022

Pour la sociétéPour l’Organisation Syndicale

xxx XXXFO représentée par xxx XXX

Directeur.trice Général.e