Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez SPF - SPECIALITES PET FOOD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SPF - SPECIALITES PET FOOD et le syndicat CFDT et CGT le 2019-04-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le travail de nuit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T05619001143
Date de signature : 2019-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : SPECIALITES PET FOOD
Etablissement : 56050049800095 Siège

Travail nocturne : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-11

PROTOCOLE d’ACCORD SALARIAL
pour l’Année 2019

Société SPF

Entre la société SPF, ZA du Gohélis, 56250 ELVEN

Et les délégués syndicaux :

PREAMBULE

Il a été présenté aux élus la situation économique et le contexte dans lequel s’inscrivent les négociations salariales 2019.

Des réunions se sont déroulées le 26 mars, le 5 avril et le 11 avril 2019. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés OETAM de la société SPF et entrera en vigueur au 1er Avril 2019.

AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Pour les salariés OETAM, l’augmentation est définie comme suit :

2% à compter du 1er avril 2019
1% à compter du 1er octobre 2019

GROUPES DE TRAVAIL CLASSIFICATION

  • Suite à la demande des élus (reconnaissance de la polyvalence et l’expertise des opérateurs de production), il a décidé de mettre en place un groupe de travail au niveau production/opérations RD. Les différentes phases de méthodologie de projet prévues :

  1. Définition des participants au groupe de travail

  2. Etat des lieux de l’existant (grille des postes actuels)

  3. Définition du périmètre des problématiques à traiter dont :

    • Coefficient des opérateurs de Languidic

    • Formation des nouveaux intérimaires 

    • Périmètre de la polyvalence des postes en production et réceptions-expéditions

  4. Proposition de critères de classification des postes de production en lien avec la grille de classification de la convention collective

  5. Réalisation des pesées des postes concernés et mise en œuvre des modifications validées à l’issue de la démarche.

Timing indicatif : Finalisation de la phase 1 à 3 avant été 2019. Des réunions sont déjà fixées. Phase 3 et 4 courant Q3 2019.

  • Une démarche similaire sera engagée pour les postes « animaliers / Panelis » en 2020.

HEURES DE NUIT

La majoration des heures de nuit évolue de 25 à 27% au 1er avril 2019.

VOLET SANTE RSE (concerne l’ensemble des collaborateurs OETAM et cadres)

Dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable Diana, il a été décidé les avancées suivantes :

  • Augmentation de la prise en charge des frais de santé, par l’employeur, à hauteur de 95 % de la cotisation de base isolé à compter du 1er Janvier 2020 pour l’ensemble des catégories cadres et non cadres.

  • Le maintien de salaire à 100 % (sur les mêmes bases de calcul que les indemnités journalières de la CPAM) en cas d’arrêt maladie pour les ouvriers/employés c’est a à dire alignement sur le dispositif existant pour les TAM et les cadres. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental durant 2 ans.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1erAvril 2019.

PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes

Le 11 avril 2019,

Fait à Elven, en 5 exemplaires,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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