Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A SON PERIMETRE" chez DUVAL ELECTRICITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE DUVAL ELECTRICITE

La société DUVAL ELECTRICITE dont le siège est situé au, rue Gustave EIFFEL, 76230 BOIS-GUILLAUME, représentée par M, agissant en qualité de Chef d’entreprise,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées,

• La C.F.D.T. représentée par Mme,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

La société Duval étant une société mono entreprise, les parties conviennent que le Comité social et économique sera mis en place au niveau de la société.

La Société est composée d’un établissement au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :

• Site de BOIS-GUILLAUME (sis rue Gustave EIFFEL, 76230 – BOIS-GUILLAUME)

• Site d’EVREUX (sis 171 rue du Luxembourg 27000 EVREUX)

Les mandats des membres de la DUP élargie devaient s’achever le 22 Avril 2018.

Les mandats de cette instance, ont été prorogés jusqu’au 22 Avril 2019 par une décision unilatérale de l’employeur adoptée le 8 décembre 2017, après information consultation de la DUP.

Dès lors, des élections devront être organisées dans la société pour mettre en place les nouvelles instances représentatives au terme de ces mandats.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Les partenaires sociaux conviennent de constituer un Comité Social et Economique (ci-après CSE unique) au niveau de la société dans son ensemble.

Article 2 – Durée du mandat des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le mandat des membres élus au sein du CSE sera de 4 ans.

Article 3 – Composition du CSE 

Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de la société au jour du premier tour des élections professionnelles et par le protocole d’accord pré-électoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un trésorier parmi ses membres titulaires.

Un secrétaire suppléant pourra également être désigné parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, un secrétaire de séance sera en tout état de cause désigné.

Article 4 - Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heures fixé à 18 heures par mois, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Ces heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées dans les limites fixées par le Code du travail, à savoir :

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont dispose un membre titulaire. L'élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées (article R. 2315-5 du Code du travail).

Les heures de délégation peuvent également être réparties entre membres titulaires et suppléants du CSE, à condition que cela ne conduise pas l'un d’eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. Les élus doivent informer l'employeur 3 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. "L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux", (article R. 2315-6 du Code du travail).

Dispositions particulières aux cadres forfait jours :

Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Article 5 - Réunions ordinaires du CSE 

Conformément aux articles L.2315-27 et L. 2315-28 alinéa 2 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de la société, le CSE se réunit une fois tous les 2 mois au sein du site de BOIS-GUILLAUME (ou de tout autre site décidé d’un commun accord entre la direction et les membres du CSE) soit 6 fois par an, et au moins 4 de ces réunions portent en partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Dès lors qu’une réunion du CSE comporte une partie SSCT dans le cadre des 4 réunions prévues par an pour cette instance, un ordre du jour en deux parties sera systématiquement établi pour distinguer la partie de la réunion consacrée exclusivement à l’hygiène et à la sécurité et à laquelle auront été conviés le médecin du travail, l’animateur QSE, le correspondant prévention et le représentant des organismes de Sécurité sociale.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal qui sera affiché sur chaque site après adoption dans les conditions définies par le règlement intérieur au CSE qui sera mis en place.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins informés des réunions du CSE et destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux titulaires. Toutefois, ils ne participeront à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Article 6 –Réunions extraordinaires du CSE

Entre deux réunions plénières, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :

• A la demande de la majorité des membres du CSE.

• A la demande motivée de deux élus, sur des sujets santé, sécurité et conditions de travail.

• A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

• A la suite d’un événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 7 – Budgets du CSE

7.1. Dévolution des biens du CCE et des CE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien DUP élargie sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion des anciennes instances, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Pour ce faire, la Direction sera informée des modalités pratiques et des formalités à accomplir pour assurer le transfert des biens au nouveau CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter ou de refuser les affectations prévues, ou de décider d’affectations différentes.

7.2. Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L. 2315-61 1° du Code du travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de la société DUVAL ELECTRICITE.

Conformément à la pratique antérieure, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.8% de la masse salariale brute de la société DUVAL ELECTRICITE.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

Les dispositions du fonctionnement du CSE et de la CSSCT qui ne sont pas prévues au présent accord seront négociées ultérieurement dans un accord de fonctionnement et précisé dans le règlement intérieur.

Article 8 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

Cette CSSCT comportera 2 membres, désignés par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ses membres devront être, de préférence, issus des 2 sites de la société de sorte qu’il y ait deux membres de la CSSCT issus de chacun des sites.

Il n’est pas exclu qu’une personne non élue dans le CSE puisse faire partie du CSSCT.

Le crédit d’heure mensuel pour ces membres sera de 8 heures.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Au niveau de la société, la CSSCT aura notamment pour rôle :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• L’analyse et la prévention des risques professionnels,

• La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,

• Toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,

• L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

Article 10 – Formation des membres du CSE

Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

10.1. Formation économique

En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de cinq jours, financé par le CSE.

10.2. Formation santé, sécurité et condition de travail

Les membres de la CSSCT doivent être formés. Le financement est pris en charge par l’employeur. La durée de la formation est d’une durée minimum de 3 jours.

Article 11 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pour la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

Article 12 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 13 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent accord est rédigé en 2 exemplaires pour remise à chaque partie à la négociation et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 14 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) et limitation de la publicité

cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)par voie dématérialisée.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN.

Fait à Bois-Guillaume, le 4 Janvier 2019

En deux exemplaires

Pour DUVAL ELECTRICITE Mr
Pour la C.F.D.T.
Mme