Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez BPOC - BANQUE POPULAIRE OCCITANE (Siège)

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord fait suite à l’engagement pris dans le cadre de l’accord NAO signé le 12 décembre 2019 à la Banque Populaire Occitane (BPOC) et a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, article 7).

Article 1

Les bénéficiaires de la prime visée par le présent accord sont les salariés de la BPOC titulaires d’un contrat de travail, présents à l’effectif à la date de versement de cette prime.

Elle correspondra à un montant brut égalitaire de 500 € et sera versée à tous les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment sera proratisé en fonction de la durée du travail effectif prévue au contrat de travail et en fonction du temps de présence depuis le 1^er janvier 2019.

Article 2

La prime sera versée entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020.

Article 3

La prime versée aux bénéficiaires, en application du présent accord, ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4

Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée déterminée de 6 mois et prendra fin de plein droit au 30 juin 2020.

Article 5

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Balma le 21 janvier 2020

En cinq exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Banque Populaire Occitane

Son Directeur Général,

…

Pour la CFDT

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Pour la CFTC

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Pour le SNB /CFE-CGC

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