Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnellement de pouvoir d'achat 2021" chez BPOC - BANQUE POPULAIRE OCCITANE (Siège)

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre les soussignés :

La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord fait suite à l’engagement pris par l’entreprise dans le cadre des réunions liées à la NAO de la Banque Populaire Occitane (BPOC) et a pour objet de fixer les modalités d’application de la Loi de financement rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, article 4) concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1

Les bénéficiaires de la prime visée par le présent accord sont les salariés de la BPOC titulaires d’un contrat de travail (hors membres du CODIR), présents à l’effectif à la date de versement de cette prime.

Elle correspondra à un montant brut égalitaire de 1 000 €.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment sera proratisé en fonction de la durée du travail effectif prévue au contrat de travail et en fonction du temps de présence au cours de l’année 2021.

En application des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 qui détermine les conditions d’exonérations sociales et fiscales de cette prime exceptionnelle, cette dernière est versée aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.

Dans un souci d’équité, cette prime sera également versée aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sans toutefois bénéficier du régime d’exonérations sociales et fiscales correspondant.

Article 2

Le versement de cette prime interviendra avec le paiement du salaire du mois de janvier 2022.

Article 3

La prime versée aux bénéficiaires, en application du présent accord, ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4

Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée de 3 mois et prendra fin de plein droit au 31 mars 2022.

Article 5

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Balma, le 11 janvier 2022, en cinq exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Banque Populaire Occitane

Son Directeur Général

Pour la CFDT

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Pour la CFTC

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Pour le SNB /CFE-CGC

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