ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE POUR L’ENSEMBLE DES CADRES RELEVANT DE L’ARTICLE 4 de la CCN DE 1947

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, dont le siège social est situé 13 place d’Aguesseau 80 005 AMIENS Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 561 720 939, représentée par , en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et, Le syndicat SNPHLM UNSA représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et après information et consultation des institutions représentatives du personnel, et information de l’ensemble du personnel concerné, il a été décidé ce qui suit.

La Direction de la Société Immobilière de Picardie a proposé de mettre en place un nouveau régime de retraite supplémentaire à compter du 1^er janvier 2019 ; l’ancien accord datant de 2014.

Afin de mettre en œuvre le système de garanties approuvé par le présent accord, la Direction de la Société a souscrit un contrat d’assurance collective « Retraite supplémentaire » auprès de ________________, et conformément à l’article 83 du code général des impôts.

Préalablement à cette négociation et conformément à l’article R2323-1 du code du travail, le comité d’entreprise a été informé et a été consulté le 16 novembre 2018.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, désigné(s) ci-dessus, sera réexaminé en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision du présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires du régime

La Direction de la Société a pris la décision de mettre en place un régime retraite supplémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel relevant de la catégorie des cadres selon l’article 4 de la CCN de 1947 avec une condition d’ancienneté dans l’entreprise de douze mois.

Le Directeur Général, mandataire social relevant de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, bénéficiera également de ce régime conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 25 avril 2012.

Article 3 : Adhésion

L’adhésion au régime « retraite supplémentaire » est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2 du présent accord.

Article 4 : Prestations du régime

Les prestations versées seront celles résultant du contrat de retraite collective par capitalisation.

Ces prestations souscrites auprès de _________________, sont annexées au présent accord à titre informatif.

Les prestations souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Article 5 : Cotisations 

Article 5.1 : Montant des cotisations

La rémunération annuelle brute se réfère à celle perçue au 31 décembre de chaque année pour le bénéficiaire repris dans l’article 2.

A la date de mise en place, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale « dans les limites de la tranche A (1 plafond annuel de la sécurité sociale, PASS), de la tranche B (entre 2 et 4 PASS) et la tranche C (entre 5 et 8 PASS) ». Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 39 732 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Les taux sont ainsi fixés :

• Tranche A : _____

• Tranche B : _____

• Tranche C : _____

Article 5.2 : Financement des cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

- Part patronale : ______

- Part salariale : ______

Article 5.3 : Evolution ultérieure des cotisations

Les cotisations peuvent évoluer, elles feront l'objet d'une nouvelle négociation.

Article 6 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail 

L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte. En revanche, la CSG et la CRDS assises sur cette contribution demeure à la charge du salarié ; il devra adresser dans les 15 jours qui suivent sa suspension de contrat, un IBAN-BIC ainsi qu’une autorisation de prélèvement à la SIP.

Article 7 : Versements volontaires 

Les bénéficiaires du présent régime ont la possibilité, conformément aux dispositions des articles L3153-3 et L3334-8 du code du travail, de contribuer à son financement en versant les droits affectés sur leur CET, dans les conditions prévues par l’article 12.2.3 de l’accord CET SIP signé le 23 décembre 2011.

Article 8 : Clause de partage des rentes de réversion

A la souscription, le bénéficiaire devra désigner le ou les personnes bénéficiaires de la garantie décès.

De même, à la souscription, le salarié aura la faculté d'opter pour le versement d'une rente viagère réversible totalement ou partiellement.

On entend par conjoint de l’affilié, la personne qui à la date de mise en service de la retraite ou de celle du conjoint, appartiendra à l’une des catégories suivantes : époux, partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou toute personne considérée comme concubin selon les termes de l’article 1 de la notice d’information.

Avant la mise en place de la retraite, il pourra changer d’option ou de conjoint, personne liée par un PACS ou concubin.

Le coût de la réversion viendra en diminution de la prestation prévue, fixée en fonction des taux de rente en vigueur.

En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d’eux ne pourront être inférieur à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Attention, il n’est pas possible de changer de bénéficiaire une fois la rente mise en service.

Article 9 : Information

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et tout nouvel embauché bénéficiaires du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

Par ailleurs, le présent accord sera mis à la disposition de chaque nouvel embauché ou salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.

Enfin, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail, le comité d’entreprise, sera informé, et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Article 10 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail.

10.1 Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

10.2 Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 11 : Résiliation

Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance viendrait à être résilié par l’organisme assureur, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois de la résiliation pour examiner les conditions de révision du présent accord.

Si à l’issue du préavis de résiliation du contrat, aucun avenant de révision ou nouvel accord n’a été signé, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer par disparition de son objet.

Article 12 : Maintien des garanties

Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées dans les mêmes conditions que le contrat précédent.

Article 13 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord fera également l’objet d’une mention sur l’intranet.

A AMIENS, le 30 novembre 2018

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Immobilière de Picardie

________________________

Qualité Directeur Général

Pour la Délégation Syndicale SNPHLM UNSA

_________________________

Qualité de Déléguée Syndicale

Annexe 

1-La notice d’information