Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez CAP - TRANSDEV CAP (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

La société Les Courriers Automobiles Picards, dont le siège est situé 5 rue René Cassin – ZA La Haute Borne – 80136 RIVERY représentée par , en qualité de,

d’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat F.O.

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, les organisations syndicales ci-dessus mentionnées ont déposé un préavis de grève pour le 19 mars 2018 à partir de 0 heure pour une durée illimitée.

A la demande des délégués syndicaux, les négociations du côté employeur ont été menées par et .

Après plusieurs réunions de négociations en date des 19 et 20 mars 2018, les parties ont convenu du présent protocole, pour concrétiser les dispositions négociées au cours de ces deux réunions :

• Augmentation du taux horaire de 1,2 % pour l’ensemble du personnel ouvrier et employé au 1^er janvier 2018, étant convenu que le taux horaire de référence est celui du 1^er janvier 2018.

• Mise en place d’une prime qualité annuelle variable basée sur des critères d’attribution qui seront définis en accord avec les délégués syndicaux pour l’ensemble du personnel ouvrier et employé au 1^er janvier 2018, d’un montant de :

  • 220 euros bruts pour les conducteurs temps complets et CPSP

  • 100 euros bruts pour les conducteurs CPSI

  • 100 euros bruts pour le personnel de maintenance et les employés

Au titre de l’année 2018, la prime sera versée semestriellement selon la règle du décalage d’un mois, puis pour les années suivantes au trimestre.

• Prise en charge sur le plan des frais de santé du surcoût du dépassement d’honoraires (lié au passage du ticket modérateur de 160 % à 200 %), soit un montant annuel de 4 859,64 €

• Mise en place après concertation avec les conducteurs de tourisme concernés d’un kit d’entretien par conducteur.

• Création au 1^er avril 2018 d’une prime excursion « plus » (+) d’un montant de 5 euros bruts par jour attribuée aux conducteurs de tourisme à compter du deuxième jour hors aller-retour, sauf pour ceux qui partent deux jours et qui, dans ce cadre, bénéficient de la prime excursion « plus » pour uniquement l’aller (il s’agit des conducteurs assurant les déplacements sportifs).

• Planification à 7 jours pour les conducteurs de tourisme.

• Organisation mensuelle d’une réunion entre le Directeur d’exploitation et le responsable tourisme afin de rapprocher la feuille de route et la prépaie pour les conducteurs de tourisme.

• Création d’une commission planning pour l’urbain de Soissons.

• Création d’une commission planning pour l’activité urbaine de Noyon et étude de la faisabilité d’une planification, pour certaines lignes (passage matin/après-midi).

• Tout dysfonctionnement d’un car jaune fera l’objet d’une remontée d’informations par le conducteur au service maintenance via le service exploitation. Le service maintenance réalisera un retour auprès du conducteur sur les opérations effectuées.

• Respect de l’article 4.8 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures signé le 20 décembre 2001, lequel stipule :

« Indemnités de repas unique : considérant que les conducteurs sont majoritairement hors de leur domicile aux heures du repas de midi, car susceptibles de rouler, et considérant, par ailleurs, que les plannings de travail peuvent changer, dans les limites des délais de prévenance indiqués ci-dessus, il est décidé d’accorder légitimement une indemnité de repas unique à tout conducteur ayant une amplitude de travail supérieure à 10 heures dans une journée de conduite, sauf indemnité ou remboursement de frais supérieurs attribués dans le cadre de la Convention Collective ou des accords d’entreprise ».

• Les jours de grève seront retenus sur les paies d’Avril et de Mai 2018. Tout salarié qui souhaite une retenue uniquement sur la paie d’Avril en informera, par écrit, le service exploitation avant le 30 mars 2018.

Dans l’exercice normal du droit de grève, la direction s’engage à ne prendre aucune sanction disciplinaire ni de mesures discriminatoires vis-à-vis des salariés grévistes, et ce en vertu de l’article 2511-1 du code du travail.

En contrepartie des dispositions énoncées, les organisations syndicales C.F.D.T. et F.O. des Courriers Automobiles Picards s’engagent à lever purement et simplement le préavis de grève.

Les organisations syndicales C.F.D.T. et F.O. des Courriers Automobiles Picards considèrent que le présent protocole de fin de conflit traite également des obligations liées aux négociations annuelles obligatoires 2018 et s’engagent à ne pas revenir sur celles-ci.

Fait à Rivery, le 20 mars 2018

En 3 exemplaires originaux

Nom Prénom,

Fonction

Signature

Nom Prénom,

Fonction

Signature

Nom Prénom,

Fonction

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Nom Prénom,

CFDT

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Nom Prénom,

FO

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