Accord d'entreprise "Un accord relatif au régime des frais de santé." chez NOALIS

ACCORD d’ENTREPRISE

REGIME FRAIS DE SANTE

ENTRE :

La société LE FOYER, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 695 984 €, dont le siège social est situé au 11 rue d’Iéna, 16000 ANGOULEME

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour but de définir les modalités d’adhésion au régime complémentaire santé pour l’ensemble des salariés et mandataires du FOYER.

Article 1 : DATE D’EFFET

Au 1^er janvier 2018.

Article 2 : REGIME D’ADHESION POUR LA MUTUELLE

2-1 REGIME D’ADHESION OBLIGATOIRE

L’ensemble des salariés et mandataires, quel que soit son statut est affilié obligatoirement au régime de frais de santé mutuelle.

2-2 DISPENSES D’AFFILIATION

L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés et mandataires présents au 1^er Janvier 2018.

Toutefois, peuvent être dispensés d’adhérer :

1. Les salariés et mandataires bénéficiaires de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle – Complémentaire) ou de l’ACS (Aide Complémentaire Santé), jusqu’à échéance de leurs droits

2. Les salariés et mandataires couverts par une assurance individuelle frais de santé, jusqu’à son échéance (en cas de refus de résiliation anticipée de l’assureur individuel)

3. Les salariés et mandataires bénéficiant d’un dispositif spécifique, y compris en tant qu’ayants droit : couverture collective obligatoire d’une autre entreprise (pour les ayants-droit seulement si la couverture des ayants-droit est obligatoire)

4. Les salariés, mandataires et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois (même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs)

5. Les salariés, mandataires et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois (sur justificatif d’une couverture individuelle santé souscrite par ailleurs)

6. Les salariés et mandataires à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Article 3 : MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS POUR LA MUTUELLE

L’employeur contribue au régime de cotisation familiale unique pour les actifs à titre obligatoire à hauteur de 75 % avec une limite fixée à 67 €.

La part salariale des cotisations est prélevée sur les salaires des adhérents obligatoires par l’employeur et reversée chaque fin de mois à l’Attributaire.

Article 4 : CLAUSE DE REVISION DES CONTRATS

Les cotisations prévues au présent accord s’appliquent à compter du 1^er Janvier 2018.

En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations se négociera en NAO avec les organisations syndicales.

Article 5 : GARANTIES

La grille de remboursement des frais de santé est annexée au présent accord et sera applicable à partir du 1^er Janvier 2018.

Cette grille pourra faire l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction du plafond mensuel de sécurité sociale.

Article 6 : INFORMATION

L’employeur remettra à chaque adhérent et nouvel adhérent une notice d’information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités d’application.

Article 7 : CLAUSE DE SUIVI DES ACCORDS

Chaque année le rapport annuel de l’assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance des représentants du personnel.

Article 8 : EVOLUTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION

Le présent accord est conclu sur la base de la législation et réglementation, notamment fiscale et sociale, actuellement en vigueur applicable à la protection complémentaire santé.

Article 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Pour ce faire, il faudra informer les signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception et rédiger une déclaration de dénonciation de l'accord via le formulaire Cerfa associé.

Une fois l'accord dénoncé, une nouvelle négociation sera ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. En l'absence d'un accord nouveau, l'ancien continuera à produire ses effets. Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord restera valable un an. 

Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’une année sauf dénonciation et respect du délai de prévenance négocié.

Article 10 : PUBLICITE

L’employeur notifiera le présent accord par lettre recommandée ou attestation de remise en mains propres à l’organisation syndicale représentative de la société.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication selon les dispositions du Code de Travail en vigueur.

Il fera l’objet également d’un affichage interne.

Fait à Angoulême, le 13 décembre 2017

(en 2 exemplaires)

Pour la société LE FOYER

Pour FO