ACCORD

RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre,

La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 39 643 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Pour FO 

• Pour la CGT 

d’autre part.

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – RÉSULTATS D’APPLICATION DE LA N.A.O. 4

2.1 Négociations sur les salaires 4

2.2 Thèmes obligatoires ouverts à la négociation 5

ARTICLE 3 – DURÉE DU PRESENT ACCORD 5

ARTICLE 4 – DEPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ 5

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et après discussions et négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales (5 réunions, les 09 mars, 16 mars, 23 mars, 01^er avril et 10 avril 2020) il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Lors de la première réunion, la Direction de la société NOALIS a :

1. Rappelé les thèmes ouverts à la négociation

2. Rappelé les modalités de la négociation

3. Précisé le calendrier des négociations 2020 

4. Transmis et présenté aux organisations syndicales la documentation utile à la négociation.

Le 10 avril 2020, les négociations des précédentes réunions ont abouti à la signature du présent accord aux conditions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le niveau de négociation et les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société NOALIS, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques à chaque mesure.

ARTICLE 2 – RÉSULTATS D’APPLICATION DE LA N.A.O.

2.1 Négociations sur les salaires

Après échanges, la direction a accepté d’allouer une enveloppe de 1.5% de la masse salariale annuelle brute aux augmentations de salaires (ancienneté comprise).

Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante :

• une augmentation générale de 30€ brut pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000€ brut mensuel.

Les parties s’accordent sur le fait que les augmentations de salaires générales s’appliqueront sur le bulletin de paie du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les bénéficiaires d’une augmentation.

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 1000€ brut mensuel à distribuer. Cette enveloppe sera répartie par direction et par service.

Les parties s’accordent sur le fait que les augmentations de salaires individuelles s’appliqueront sur le bulletin de paie du mois de mai 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les bénéficiaires d’une augmentation.

2.2 Thèmes obligatoires ouverts à la négociation

Les Négociations Annuelles Obligatoires, complétées par la loi Rebsamen, permettent l’ouverture de plusieurs thèmes de négociation.

Les thèmes suivants sont actuellement en cours de négociation dans nos accords post-fusion et ne feront pas l’objet de dispositions spécifiques au présent accord :

• la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, l’intéressement et l’épargne salariale, les régimes prévoyance et frais de santé, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

S’agissant :

• Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Conformément à l’accord de branche étendu ESH – convention collective 2150 dit « de handicap » du 19 juin 2007 et de son avenant du 21 mars 2019, nous confirmons notre engagement sur :

• Les recrutements de travailleurs handicapés

• Le maintien dans l’emploi, l’accompagnement et le développement professionnel des personnes en situation de handicap.

• De l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : nous réaffirmons le principe selon lequel les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise (en application des articles L 2281-1 et suivants du code du travail).

ARTICLE 3 – DURÉE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en vigueur le 10 avril 2020 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020) et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

ARTICLE 4 – DEPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Aussi le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à Limoges, le 10 avril 2020

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la société NOALIS

Pour FO

Pour la CGT