ACCORD

RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre,

La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 47 634 288 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Pour FO 

• Pour la CGT 

d’autre part.

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – RÉSULTATS D’APPLICATION DE LA N.A.O. 4

2.1 Négociations sur les salaires 4

2.2 Thèmes obligatoires ouverts à la négociation 4

ARTICLE 3 – DURÉE DU PRESENT ACCORD 5

ARTICLE 4 – DEPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ 5

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et après discussions et négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales (4 réunions, les 24 janvier, 01 février, 07 février, et le 28 février 2022) il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Lors de la première réunion, la Direction de la société NOALIS a :

1. Rappelé les thèmes ouverts à la négociation

2. Rappelé les modalités de la négociation

3. Précisé le calendrier des négociations 2022

4. Transmis et présenté aux organisations syndicales la documentation utile à la négociation.

Le 28 février 2022, les négociations des précédentes réunions ont abouti à la signature du présent accord aux conditions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le niveau de négociation et les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société NOALIS, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques à chaque mesure.

ARTICLE 2 – RÉSULTATS D’APPLICATION DE LA N.A.O.

2.1 Négociations sur les salaires 

Après échanges, la Direction a accepté d’allouer une enveloppe d’augmentation de 1,85% de la masse salariale annuelle brute (ancienneté comprise) répartie de la manière suivante :

• Pour les salaires inférieurs à 1 800€ brut mensuel :

• 2,20% d’augmentation générale

• 0,60% d’augmentation générale réglementaire liée à l’ancienneté

• Pour les salaires supérieurs ou égaux à 1 800€ brut mensuel et inférieurs à 2 100€ brut mensuel :

• 1,40% d’augmentation générale

• 0,60% d’augmentation générale réglementaire liée à l’ancienneté

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,20%

• Pour les salaires supérieurs ou égaux à 2 100€ brut mensuel et inférieurs à 3 000€ brut mensuel :

• 0,70% d’augmentation générale

• 0,60% d’augmentation générale réglementaire liée à l’ancienneté

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,30%

• Pour les salaires supérieurs ou égaux à 3 000€ brut mensuel :

• 0,60% d’augmentation générale réglementaire liée à l’ancienneté

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,40%

Les parties s’accordent sur le fait que les augmentations de salaires s’appliqueront sur le bulletin de paie du mois de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour les bénéficiaires d’une augmentation.

2.2 Thèmes obligatoires ouverts à la négociation

Les Négociations Annuelles Obligatoires, complétées par la loi Rebsamen, permettent l’ouverture de plusieurs thèmes de négociation.

Les thèmes suivants ont fait l’objet d’accords signés, ils ne feront donc pas l’objet de dispositions spécifiques au présent accord :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement et l’épargne salariale, l’articulation entre vie personnelle et professionnelle, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les régimes prévoyance et frais de santé, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

S’agissant :

• Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi les travailleurs en situation de handicap : Conformément à l’accord de branche étendu ESH – convention collective 2150 dit « de handicap » du 17 juin 2007 et de son avenant du 21 mars 2019, nous confirmons notre engagement sur :

• Les recrutements de travailleurs en situation de handicap,

• Le maintien dans l’emploi, l’accompagnement et le développement professionnel des personnes en situation de handicap.

• De l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : nous réaffirmons le principe selon lequel les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise (en application des articles L 2281-1 et suivants du code du travail).

• Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : l’entreprise s’engage à faciliter les trajets domicile-travail des salariés en mettant en œuvre un plan de mobilité employeur, regroupant l’ensemble des mesures prises afin d’optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise. Le plan d’actions prévoit des mesures liées à la communication/sensibilisation auprès des collaborateurs, à l’organisation du travail et des déplacements professionnels, les mesures prises concernant les transports en commun… Le plan de mobilité employeur est présenté en Annexe n°1.

ARTICLE 3 – DURÉE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en vigueur le 28 février 2022 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022) et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 4 – DEPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Aussi le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à Limoges, le 28 février 2022

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la société NOALIS

Directrice Générale

Pour FO, délégué syndical

Pour la CGT, déléguée syndicale

Annexe n°1 : Plan de mobilité employeur