AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL

Entre,

La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 40 143 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

Représentée parla Directrice Générale,

d’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

d’autre part.

PREAMBULE

Pour rappel un accord portant sur les conditions générales de travail a été conclu entre les parties en date du 16 avril 2020.

Cet accord a été déposé le 22 avril 2020 sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de LIMOGES.

Suite à la réunion du CSE en date du 23 octobre 2020 il a été souhaité mettre en place pour le personnel de terrain une prime de salissure, il a donc été convenu de se rapprocher pour conclure le présent avenant.

Aux termes du présent avenant les parties conviennent de ce qui suit :

2. PARTIE II : PRIMES - REMUNERATIONS VARIABLES –AVANTAGES

   1. ARTICLE 12 : PRIME DE SALISSURE

Il a été convenu de mettre en place pour le personnel de terrain (gardiens d’immeuble, agents d’entretien et responsables d’immeuble) une prime de salissure d’un montant de 12 € nets par mois.

S’agissant d’un remboursement de frais réellement engagés par le salarié, cette prime n’est pas soumise aux charges sociales.

Chaque agent de terrain reçoit un trousseau qu’il lui est obligatoire de porter dans le cadre de l’exercice de ses missions jugées salissantes. Ce trousseau reste la pleine propriété de l’entreprise. L’entreprise prend la responsabilité de fournir une prime de salissure à ses salariés visés en amont afin qu’ils puissent nettoyer par leurs propres moyens ce trousseau.

Cette indemnité forfaitaire est proratisée en fonction du temps de travail effectif (proratisation de la prime en fonction des absences : congés payés, RTT, maladie etc..).

Le reste des dispositions de l’accord demeurent inchangées.

DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à compter du 01^er mars 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication auprès de la DIRECCTE de Limoges, du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges et sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs puis affiché sur les panneaux d’affichages internes.

Fait à Limoges, le 09 février 2021

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la société NOALIS

Directrice Générale

Pour FO

Pour la CGT