Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF U.E.S. SCET - SCET GE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SCET - SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF U.E.S. SCET- SCET GE

PERIMETRE DE MISE EN PLACE du Comite social et economique

ENTRE

La SCET, Société Anonyme au capital de 42 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet – 75 612 Paris Cedex 12, représentée par ………………………………….., en qualité de Directeur général, ci-après la « SCET »,

D’UNE PART

ET

Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800, représentée par …………………………….., en qualité de Président, ci-après « SCET GE »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent accord :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ……………………………………….., déléguée syndicale,

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par ……………………………………….., délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par …………………………………………, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

La durée du mandat des instances représentatives de l’U.E.S. SCET – SCET GE va être écourtée compte tenu de la démission de l’intégralité des membres du C.S.E, avec effet au 1^er octobre 2022, au lieu du 22 janvier 2023.

Les parties se sont donc rapprochées en vue de l’organisation de la prochaine élection pour déterminer le périmètre de mise en place du C.S.E., avant négociation du protocole d’accord préélectoral qui aura lieu après invitation de l’ensemble des organisations représentatives au plan national.

Les modalités de l’élection des membres du C.S.E. seront ensuite définies par ce protocole.

Article 1 - PERIMETRE DE L’ELECTION – U.E.S.

Les conditions de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.), telle que prévues par l’accord du 25 mars 2013 ont été examinées par les parties.

Il est rappelé que l'objectif de cette reconnaissance était notamment de permettre le maintien d'une représentation commune du personnel entre SCET GE et la SCET et de négocier des accords collectifs communs, suite au redéploiement des effectifs intervenu le 1^er avril 2013.

Les parties conviennent de maintenir le périmètre de cette U.E.S. au sens de l’article L 2322-4 du Code du Travail, dans la mesure où les critères sont considérés par celles-ci comme étant toujours remplis.

Le périmètre de l’U.E.S. couvre donc :

• La SCET - 52, rue Jacques Hillairet - 75 612 Paris CEDEX 12

• SCET GE - 52, rue Jacques Hillairet - 75 612 Paris CEDEX 12.

Article 2 – Périmètre du comité social et économique (C.S.E.)

Considérant qu’il n’y a qu’un seul Etablissement commun, les parties décident de la mise en place d’un seul C.S.E. au niveau de l’U.E.S., commun à ses deux membres.

En effet, SCET GE n’a qu’un établissement basé au siège et la SCET, qui comporte 9 établissements, n’en a qu’un seul ayant un effectif supérieur à 50 salariés (siège Paris).

Malgré cette multiplicité géographique des sites, la mise en place d’un unique C.S.E. est la plus pertinente, compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, de l’absence d’autonomie de gestion des établissements (d’où l’absence historique d’établissements distincts au sein de la SCET).

Par ailleurs, aucun représentant de proximité ne sera désigné.

A l’issue de l’élection, une négociation aura lieu afin de définir les moyens du C.S.E., le nombre de réunions ainsi que les commissions à mettre en place.

Article 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la mise en œuvre de l’élection des membres du C.S.E. Il est conclu pour la durée du mandat des élus.

Il pourra être révisé par avenant à la demande d'une des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour l’adapter si nécessaire.

Article 4 - Dépôt - Publication de l’accord

Le texte de l’accord est déposé par la Direction, conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail, sous forme électronique auprès de la DREETS, dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des signataires, et adressé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, l’accord sera diffusé à l’attention du personnel sur l’intranet de la SCET – SCET GE avec un avis d’information.

Fait à Paris, le 15 juin 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales : Pour la SCET :

Pour SCET GE :

C.G.T.

……………………………………. ……………………………………..

UNSA

…………………………………….

C.F.D.T.

…………………………………….