Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVISION DE LA REMUNERATION DE LA VISITE MEDICALE AU SEIN DE BMS FRANCE" chez BRISTOL MYERS SQUIBB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVISION DE LA REMUNERATION DE LA VISITE MEDICALE

AU SEIN DE BMS FRANCE

Entre :

La Société BRISTOL-MYERS SQUIBB, Société à responsabilité limitée, au capital de 42.124 848€, dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier 92506 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 011 742

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales et dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignée par « BMS SARL »

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés de BRISTOL-MYERS SQUIBB site de RUEIL-MALMAISON représentées par :

UNSA  représentée par : x

FO  représentée par : x

CFE-CGC  représentée par : x

d’autre part,

PREAMBULE :

Le présent Accord intervient suite à la dénonciation par BMS SARL de l’accord d’entreprise du 19 janvier 2006, intitulé « Programme de reconnaissance et de développement «EXCEL», qui a été effectuée le 20 septembre 2017.

Il est rappelé que cette dénonciation résulte du projet de réorganisation de la Société BMS SARL et de la nouvelle organisation de la visite médicale au 1^er juillet 2017, visant notamment à recentrer les ressources sur les aires thérapeutiques clefs pour le groupe BMS (immuno-oncologie, immunoscience et cardiologie), et à optimiser le ciblage des professionnels de santé visités, afin de se concentrer en priorité sur les initiateurs de prescriptions (médecins spécialistes).

Ces évolutions de la visite médicale, désormais composée uniquement de Délégués Médicaux spécialistes / hospitaliers, ont entraîné une modification du périmètre des bénéficiaires de l’accord « EXCEL ».

Par ailleurs, la Direction a constaté que les attentes au regard de cet accord avaient également évolué et que le caractère exceptionnel et variable du bonus versé dans le cadre de cet accord n’était plus intégré comme tel par les parties signataires et les bénéficiaires de l’accord.

La Direction a dès lors souhaité profiter de cette opportunité pour revoir l’ensemble de la rémunération de la visite médicale en dépassant le cadre de cet accord EXCEL et en appliquant les objectifs de BMS en terme de rémunération : simplification de la politique de rémunération tout en garantissant l’équité interne et la compétitivité externe.

Suite à la procédure de dénonciation, les parties ont décidé de se rapprocher et de négocier le présent accord, qui se substitue à tout autre accord, usage ou engagement portant sur le même objet.

Article 1 : Les conséquences du changement de Délégué Médical Ville à Délégué Médical Spécialiste (DMS) / Hospitalier (DH) 

Il est rappelé que ce changement entraîne deux conséquences pour les collaborateurs concernés :

• Une promotion = passage au groupe niveau supérieur, avec augmentation de la prime d’ancienneté ;

• Une augmentation de la prime variable annuelle cible. A la date de l’accord, cette cible passe de 7440€ pour un délégué médical ville, à 9570 € pour un DMS/DH pour l’année 2017.

La Direction procédera à la revue de l’ensemble de la population des Délégués pour vérifier la bonne application de ces changements.

Article 2 : Les conséquences de la suppression du Bonus Excel

Suite à la dénonciation de l’accord du 19 juillet 2006, il est mis fin au programme de reconnaissance et au versement du bonus EXCEL à compter de la date de prise d’effet de cette dénonciation.

Bien que ce bonus soit à l’origine un élément variable de la rémunération, lié à l’appréciation de la performance, les parties ont souhaité respecter les engagements qui avaient été pris et valoriser les salariés évalués au statut Sénior et Exécutive percevant un bonus, 1% en tant que Sénior ou 2% en tant qu’Exécutive selon les termes de l’accord Excel.

Il a dès lors été convenu de réintégrer le bonus Excel acquis dans la rémunération fixe (salaire de base) des salariés bénéficiaires à compter de la suppression du versement de ce bonus.

Article 3 : DECISION DE Réalignement des groupes niveaux

La révision de l’ensemble de la rémunération de la visite médicale a mis en exergue une anomalie de groupe niveau pour certains collaborateurs.

La Direction a décidé de procéder à la revalorisation des groupes niveaux pour les salariés concernés, accompagnée du paiement d’une prime exceptionnelle qui valorisera la perte de la prime d’ancienneté à compter de la date à laquelle ce changement aurait dû avoir lieu.

La Direction confirme qu’elle est en train d’effectuer une nouvelle vérification des groupes niveaux pour l’ensemble de la population des Délégués et procédera, le cas échéant, à de nouvelles revalorisations, au plus tard avant la fin du 1^er trimestre 2018.

Article 4 : Positionnement marché 

Après remise à niveau des éléments ci-dessus, la direction a comparé la nouvelle rémunération des collaborateurs concernés par rapport aux salaires médians du marché, tout en tenant compte de la performance.

Ainsi, un ajustement du salaire de base a lieu :

• Si la nouvelle rémunération est inférieure à 80% du salaire médian du marché

ou

• Si la performance est supérieure à 7.5 (1) et le salaire de base est inférieur au salaire médian du marché

(1) selon la grille d’évaluation de la performance BMS en vigueur au titre de la dernière évaluation réalisée avant la date de signature du présent accord

La Direction confirme qu’elle est en train d’effectuer une nouvelle vérification du positionnement marché de la rémunération de l’ensemble de la population des Délégués et procédera, le cas échéant, à de nouveaux ajustements de salaire, au plus tard avant la fin du 1^er trimestre 2018.

Article 5 : Date d’effet des mesures

Compte tenu du délai de préavis de dénonciation de l’accord EXCEL et des engagements déjà pris envers les collaborateurs, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

• Les collaborateurs concernés par le bonus Excel, ont perçu leur bonus Excel en novembre 2017 et la réintégration dans le salaire de base est intervenu au 1^er décembre 2017 sur la paie de décembre ;

• Les réalignements de groupe niveaux et les ajustements de salaire issus de l’étude réalisée en juillet 2017, ont eu lieu le 1^er juillet 2017 sur la paie de novembre ;

• Comme indiqué aux articles ci-dessus, si de nouveaux ajustements de salaire ou réévaluations de groupes niveaux s’avéraient nécessaires au vu de la nouvelle analyse réalisée par la Direction, ces modifications interviendraient au plus tard avant la fin du 1^er trimestre 2018.

La Direction a par ailleurs accepté de tenir compte de l’implication des collaborateurs éligibles au bonus Excel et sortis au 30 juin 2017 dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi lié au projet de réorganisation de la société BMS SARL.

Ces collaborateurs recevront un prorata de bonus correspondant à leur temps de présence à leur poste de travail du 1^er janvier au 30 juin 2017. Ce paiement interviendra lors de l’échéance de paie suivant le mois de signature de l’accord.

Article 6 : Bénéficiaires

Sous réserve du dernier paragraphe de l’article 5 applicable aux collaborateurs éligibles au bonus Excel sortis au 30 juin 2017, cet accord est applicable aux collaborateurs présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la nouvelle organisation de la visite médicale au 1^er juillet 2017.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article l.2232-7 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l’article L.2222-6 du code du travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de trois mois.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de BMS, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE des Hauts de Seine, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison, le 19 décembre 2017

En 6 exemplaires

Pour la Société BMS SARL

x

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat UNSA :

x x

Le syndicat FO :

x

Le syndicat CFE-CGC :

x