Accord d'entreprise "Accord collectif portant prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique" chez NAVILAND CARGO (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua - CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

PrÉambule

A la suite des élections professionnelles ayant eu lieu en décembre 2019, les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») devraient arriver à leur terme le 4 décembre 2023.

Toutefois, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives et au regard de l’actualité sociale de l’entreprise, notamment la fermeture à venir du site de Marseille, les parties se sont rapprochés et ont convenu unanimement de la prorogation des mandats en cours à travers le présent accord collectif (ci-après « l’Accord »).

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

1. Prorogation des mandats des MEMBRES DU CSE

Les parties conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel tel que défini par l’accord d’entreprise du 19 septembre 2019 relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE, à savoir les mandats :

• des membres du CSE,

• des membres de la CSSCT,

• des représentants de proximité.

Ainsi, les mandats sont prorogés à compter du 5 décembre 2023 jusqu’au 31 octobre 2025.

Les représentants du personnel continueront d’exercer leurs prérogatives jusqu’à cette date.

2. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée de l'Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2025. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

2. Révision et dénonciation de l’Accord

1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

• La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.

2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

3. Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société sur l’Intranet.

Fait en 4 exemplaires

A Levallois-Perret, le 21 septembre 2023

Pour l’Entreprise,