Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez EUROMATIC TAILLEUR - EUROMATIC (Siège)

GEODIS EUROMATIC

Accord de négociation annuelle obligatoire 2019

Entre les soussignés :

La Société GEODIS EUROMATIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 562 013 771, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par son Président, Monsieur XXX XXXXX,

Ci-après dénommée « La Société Geodis Euromatic » ou « La Direction »,

Et d’autre part, les Organisations Syndicales suivantes appelées « Organisations Syndicales Représentatives »,

Ci-après ensemble désignées « les parties » :

Pour la CGT :

Monsieur XXX XXXXX, Délégué syndical

Monsieur XXX XXXXX, Délégué syndical supplémentaire

Monsieur XXX XXXXX, Invité

Madame XXX XXXXX, Invitée

Monsieur XXX XXXXX, Invité

Pour la CFDT :

Monsieur XXX XXXXX, Délégué syndical

Monsieur XXX XXXXX, Délégué syndical supplémentaire

Monsieur XXX XXXXX, Invité

Monsieur XXX XXXXX, Invité

Pour la CFE-CGC :

Monsieur XXX XXXXX, Délégué syndical

Monsieur XXX XXXXX, Invité

Table des Matières

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application de l’accord 3

Article 2 – Revalorisation des salaires de base des femmes 3

Article 3 – Tickets restaurant 4

Article 4 – Panier repas 4

Article 5 – Indemnité de lavage 4

Article 6 – Prime d’excellence pour le personnel roulant 4

Article 7 – Prime d’excellence pour le personnel sédentaire 5

Article 8 – Prime ADR Transport de matières dangereuses 6

Article 9 – Prime Radioéléments 6

Article 10 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise 6

Article 11 – Validité, publicité et dépôt de l’accord 7

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation a été engagée le
26 novembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à 7 reprises, soit les : 26 novembre 2018,
10 décembre 2018, 22 janvier 2019, 26 février 2019, 9 avril 2019, 25 avril 2019 et 30 avril 2019.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

Après avoir procédé ensemble à un état de la situation de l’entreprise en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée, en considération de cette situation et des dispositions qui existent déjà par ailleurs dans l’entreprise (article L. 2242-15 du Code du travail), les parties ont convenu d’arrêter les dispositions définies aux articles 2 à 9 du présent accord.

De la même manière, après avoir procédé ensemble à un état de la situation dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en matière de qualité de vie au travail, en considération de cette situation et des mesures qui existent déjà par ailleurs dans l’entreprise, les parties sont convenues des mesures mentionnées aux articles 2 à 10 du présent accord.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis Euromatic.

Article 2 – Revalorisation des salaires de base des femmes

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les femmes salariées de la société Geodis Euromatic (hors hautes maîtrises et cadres) de 1%.

Cette augmentation générale ne concerne que les collaboratrices en CDI et CDD (hors alternants) des catégories Ouvriers, Employés, et Agents de Maîtrise de Geodis Euromatic qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle en avril 2019.

Date d’application : 1^er avril 2019.

Article 3 – Tickets restaurant

A compter du 1^er juin 2019, la valeur faciale des tickets restaurant passera à 8,50 € dont 60% seront à la charge de l’employeur (5,10 €) et 40% à la charge du Collaborateur (3,40 €).

La distribution des tickets restaurant sera effectuée entre le 5 et le 15 du mois en fonction de la présence
M-1.

Les autres dispositions de l’accord du 18 avril 2003 et de son avenant du 8 juillet 2014 relatif aux chèques déjeuner restent inchangées.

Date d’application : 1^er juin 2019 (paie de juillet 2019).

Article 4 – Panier repas

Les parties rappellent que le panier repas s’élève aujourd’hui à 5,85 € par jour travaillé. Il a été instauré par les Négociations Annuelles Obligatoires de 2013 et ne concerne que la population ouvrière qui a la possibilité de choisir de bénéficier du panier repas en remplacement du ticket restaurant.

Le personnel de l’agence DLES, couvert par l’accord d’entreprise en date du 21/09/2005, est également concerné par le panier repas.

Les parties conviennent de revaloriser le panier repas à hauteur de 15 centimes d’euros, soit un montant journalier de 6 €.

Date d’application : 1^er avril 2019 (paie de mai 2019).

Article 5 – Indemnité de lavage

Les parties rappellent que l’indemnité de lavage s’élève aujourd’hui à 0,75 € par jour travaillé. Elle concerne les Collaborateurs non-cadres ayant l’obligation de porter une tenue de travail GEODIS complète (actuellement le personnel de quai et le personnel roulant).

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de lavage à hauteur de 0,05 centimes d’euros, soit un montant journalier de 0,80 €.

Date d’application : 1^er avril 2019 (paie de mai 2019).

Article 6 – Prime d’excellence pour le personnel roulant

Les parties conviennent de revoir les dispositions relatives à la prime d’excellence de l’accord NAO 2016 du 8 juin 2016.

Les parties rappellent que les bénéficiaires de la prime d’excellence sont le personnel roulant (conducteurs et ripeurs) appartenant à la société Geodis Euromatic.

Cette prime sera versée trimestriellement au prorata du temps de présence (cf. ANNEXE 1) sous réserve de la réalisation des objectifs suivants :

• Versement de 50 % de la prime si aucune responsabilité n’est engagée dans un litige marchandise, un dommage lors d’une livraison ou un sinistre occasionné sur son propre véhicule ou un véhicule tiers.

• Versement de 50 % de la prime si les objectifs suivants sont atteints :

  • Respect de la règlementation transport marchandises : aucune infraction de classe IV ou de classe V et / ou aucun délit retenu lors de l’analyse des infractions mensuelles (infractions STS)

  • Bon état de propreté du véhicule, la check-list faisant foi.

Le montant sera de 210 € brut pour les Conducteurs SPL, PL et VL avec carte conducteur (chronotachygraphe) et de 150 € brut pour les Conducteurs VL sans carte conducteur et Ripeurs.

Il est précisé que les Conducteurs VL sans carte conducteur et Ripeurs (astreints aux feuillets individuels de contrôles ou à la feuille de service affichée dans le véhicule) présents dans la société à la date de la signature du présent accord, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une prime d’excellence de 180 €, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 10 € pour combler la perte, suite à la réduction du montant de ladite prime d’excellence.

Il est également précisé que le versement de la prime d’excellence des Conducteurs VL et Ripeurs qui ne disposent pas d’une carte conducteur est conditionné à la réception des feuillets quotidiens issus du livret individuel de contrôle.

Les parties conviennent d’ajouter une condition d’ancienneté de 12 mois.

Chaque trimestre, en cas de versement partiel ou de non-versement de la totalité de la prime d’excellence, un courrier détaillant les motifs est remis au Collaborateur (Cf. ANNEXE 2).

Date d’application : 1^er avril 2019 (paie de juillet 2019).

Article 7 – Prime d’excellence pour le personnel sédentaire

Les Parties conviennent d’étendre la prime d’excellence au personnel sédentaire (hors cadres et hautes-maîtrises) qui ont une ancienneté minimale de 12 mois dans les conditions définies ci-après.

Cette prime sera versée trimestriellement au prorata du temps de présence (cf. ANNEXE 1) sous réserve de la réalisation des objectifs suivants :

• Versement de 50% de la prime si le ou les objectifs du service ont été atteints. Il appartiendra à chaque responsable de service de définir 1 à 4 indicateurs validés par le Directeur d’Agence et/ou le Responsable Régional. Le suivi de cet indicateur ou de ces indicateurs devra être porté à la connaissance des Collaborateurs par tout moyen (affichage, mini-brief, réunion de service, mail, etc.). Les indicateurs pourront être modifiés en fonction des impératifs conjoncturels.

• Versement de 50% de la prime si le Collaborateur a respecté l’ensemble des process applicables dans l’entreprise et inhérents à sa fonction.

  Le montant total sera de 45 € brut par trimestre.

  Chaque trimestre, les managers devront compléter un formulaire détaillant le calcul des objectifs et les justifications en cas de non atteinte et devra veiller à le remettre au Collaborateur (cf. ANNEXE 3).

Date d’application : 1^er avril 2019 (paie de juillet 2019).

Article 8 – Prime ADR Transport de matières dangereuses

Les parties conviennent de revoir les dispositions relatives à la prime ADR Transport de matières dangereuses de l’accord NAO 2016 du 8 juin 2016.

Les parties rappellent que les bénéficiaires de la prime ADR Transport de matières dangereuses (toutes classes sauf classe 7) sont le personnel roulant appartenant à la société Geodis Euromatic amené à transporter des matières dangereuses. Les parties conviennent d’ajouter une condition d’ancienneté de 12 mois.

Les parties conviennent de revoir le montant et le mode de versement de la prime. A compter du
1^er mai 2019, la prime sera de 5 € brut / jour travaillé et nécessitant le transport de matière dangereuse (toutes classes sauf classe 7). En conséquence, les jours ou le personnel ne transporte pas de matière dangereuse, il ne peut pas prétendre à la prime.

Date d’application : 1^er mai 2019 (paie de juin 2019).

Article 9 – Prime Radioéléments

Les parties formalisent la prime existante dite « prime de Radioéléments » qui est équivalente à 15€ brut par jour travaillé pour le personnel roulant appartenant à la Société Geodis Euromatic qui est amené à transporter de la marchandise radioactive.

Les parties conviennent de revoir les critères d’attribution comme suit : le versement de la prime sera conditionné au respect des fondamentaux à suivre dans le cadre de cette activité (cf. ANNEXE 4).

Date d’application : date de signature de l’accord

Article 10 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération que des conditions de travail a été réalisée lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Suite à cette analyse, les parties ont souhaité accorder une augmentation générale plus importante pour les femmes afin de réduire l’écart constaté (cf. article 2 du présent accord).

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la qualité de vie au travail a été signé le 18 avril 2019.

Article 11 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 sont closes.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Une partie du présent accord ne sera pas publiée dans la base de données nationale.

Fait à Compans, le 30 avril 2019,

En 8 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Pour la Direction,

Monsieur Franck FAUVEAU,

Président

Pour la CGT Pour la CFDT Pour CFE-CGC

XXX XXXXX XXXXX XXX XXXXX

XXX XXXXX XXX XXXXX

ANNEXE 1

Détail du calcul au prorata du temps de présence pour la prime d’excellence roulant et sédentaire

Temps de présence

Les parties conviennent que les congés payés et absences autorisées payées seront assimilés à de la présence.

Liste des codes absences assimilés à du temps de présence :

Code absence	Libellé
ABC	Absence autorisée payée en heures
ABR	Absence autorisée payée en jours (dans la limite de 5 jours)
CFN	Formation externe payée
CSS	Congé sans solde (dans la limite de 5 jours)
EVF	Evènement familial
MEF	Enfant malade
PPN	Préavis non effectué payé
RCN	Repos compensateur de nuit
RCJ	Repos compensateur
CPT	Congé payé
CAT	Congé ancienneté
CFT	Congé fractionnement
CEH	Absence BHC / BHS
RTT	Congé RTT
CJR	Jour retraite
JEH	Journée enfant handicapé

Les absences en délégation des Représentants du Personnel sont également assimilées à du temps de présence.

Détail du calcul

Il convient de calculer le nombre de jours normalement travaillés par le Collaborateur au cours du trimestre. Si nous prenons l’exemple d’un Collaborateur qui travaille du lundi au vendredi, le nombre de jours normalement travaillés au cours du 2^nd trimestre 2019 est de 60.

En conséquence, si le Collaborateur a eu un arrêt maladie de 10 jours ouvrés, il a travaillé 50 jours sur 60. Ainsi, le montant maximum de sa prime sera de : 45 € x (50/60) = 37,50 €.

ANNEXE 2

Modèle du courrier en vue du versement de la prime d’excellence roulant

Qualité Prénom NOM

Adresse

CP VILLE

Lieu, le (Date),

Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Prime d’excellence

Monsieur,

Une prime d’excellence trimestrielle de 210 € / 150 € est attribuée à tout notre personnel roulant en fonction des objectifs décrits dans notre accord NAO 2016 signé le 8 juillet 2016.

Pour rappel :

1) Versement de 50 % de la prime soit 105 € / 75 € si aucune responsabilité n’est engagée dans un litige marchandise, un dommage lors d’une livraison ou un sinistre occasionné sur votre propre véhicule ou un véhicule tiers durant la période de référence.

2) Versement de 50 % de la prime soit 105 € / 75 € si les objectifs suivants sont atteints sur la période de référence :

2.1 Respect de la règlementation du transport de marchandises : aucune infraction de classe IV ou de classe V et/ou aucun délit retenu lors de l’analyse des infractions mensuelles (infractions STS)

2.2 Bon état de propreté du véhicule, la check-list faisant foi.

Or, vos objectifs concernant ci-dessus n’ont pas été réalisés. En effet, au cours du XX trimestre XX nous avons relevé des infractions de classe IV et V vous concernant et un sinistre occasionné sur un véhicule tiers en date du (date).

En conséquence, cette prime d’excellence ne pourra pas vous être versée.

Nous espérons pouvoir vous verser cette prime en totalité le trimestre prochain et comptons sur votre implication.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos sincères salutations.

Qualité Prénom NOM Prénom NOM

Date et signature précédées de la Directeur d’agence

mention « Remis en main propre »

ANNEXE 3

Formulaire détaillant l’atteinte des objectifs en vue du versement de la prime d’excellence sédentaire

ANNEXE 4