Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord relatif à la couverture médico-chirurgicale des salariés de l'UES CMA CGM du 30 octobre 2006" chez CMA CGM (Siège)

Avenant n°8 à l’accord relatif à la couverture médico-chirurgicale des salariés

de l’UES CMA CGM du 30 octobre 2006

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 234 988 330,56 Euros, dont le siège social est sis 4 Quai d’Arenc, 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 024 422 RCS MARSEILLE, représentée par Monsieur °°°°°, Responsable des Relations Sociales du Groupe CMA CGM, dûment habilité et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM, constituée des sociétés CMA CGM, CMA CGM ANTILLES GUYANE, CMA CGM LOGISTICS, CMA CGM AGENCES France, CMA SHIPS, CMA CGM LOG France, TRAVELLER’S CLUB, CMA CGM REUNION

D’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA CGM (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

• CFDT – Section Maritime CFDT Normandie

• FO – Fédération des Employés et Cadres (FEC / FO)

• CFE CGC – Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) / Syndicat National des Cadres Navigants de la marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC)

D’autre part

PREAMBULE

Les parties ont conclu le 30 octobre 2006 un accord relatif à l’harmonisation et à la gestion paritaire de la couverture médico-chirurgicale « soins de santé » (ci-après « l’Accord »), applicable à l’ensemble des salariés de l’UES CMA CGM.

Cet accord à durée indéterminée a pris effet le 1^er janvier 2007.

Divers avenants à l’Accord ont été signés, en date du 12 janvier 2010, 4 janvier 2013, 20 décembre 2013, 1er décembre 2015, 26 décembre 2016, du 30 novembre 2017.

Le présent avenant n°8 a pour objet d’adapter le niveau de cotisation des inactifs afin de tenir compte de l’évolution déficitaire du ratio de sinistralité de cette population au cours des dernières années. A ce titre il modifie l’accord et les avenants précédents portant sur le même objet.

Les autres dispositions de l’Accord ou de ses avenants relatif au régime frais de santé qui ne sont pas modifiées ne figurent pas dans cet avenant et demeurent applicables.

ARTICLE 1 : COTISATIONS FRAIS DE SANTE

Le taux de cotisation du régime obligatoire, révisé par le présent avenant, s’applique à compter du 1^er janvier 2019, comme suit :

• 3,70% du PMSS.

A titre indicatif, le PMSS au titre de l’année 2018 s’établissait à 3 311 Euros, celui de l’année 2019 s’établira à 3 377 Euros.

En ce qui concerne la répartition de la cotisation mensuelle, la part salarié représente 0,67% du salaire brut mensuel, avec plafonnement du salaire à 2,4 PMSS.

La cotisation des inactifs est portée à 127,77 Euros (cotisation isolé) et de 152,18 Euros (cotisation famille) à compter du 1^er Janvier 2019.

ARTICLE 2 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’AVENANT N°8 A L’ACCORD

Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition.

• 1 exemplaire sera déposé auprès de la Direccte de MARSEILLE,

• 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE,

• 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Marseille,

Le 19 décembre 2018

Pour CMA CGM :

°°°°°°

Directeur de Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour les Organisations Syndicales :

FO – Fédération des Employés et des Cadres (FEC)

°°°°°°

CFDT – Syndicat Maritime CFDT Normandie

°°°°°°

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) - Syndicat National des Cadres Navigants de la marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC)

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