Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l’accord relatif à la couverture médico-chirurgicale des salariés de l’UES CMA CGM du 30 octobre 2006" chez CMA CGM (Siège)

Avenant n°9 à l’accord relatif à la couverture médico-chirurgicale des salariés

de l’UES CMA CGM du 30 octobre 2006

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 234 988 330,56 Euros, dont le siège social est sis 4 Quai d’Arenc, 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 024 422 RCS MARSEILLE, représentée par, Directrice des Relations Sociales du Groupe CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du Groupe CMA CGM, constituée des sociétés CMA CGM SA, CMA CGM AGENCES France, CMA SHIPS, TRAVELLER’S CLUB, CMA CGM REUNION

D’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA CGM (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

• CFDT – Section Maritime CFDT Normandie

• FO – Fédération des Employés et Cadres (FEC / FO)

• CFE CGC – Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) / Syndicat National des Cadres Navigants de la marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC)

D’autre part

PREAMBULE

Les parties ont conclu le 30 octobre 2006 un accord relatif à l’harmonisation et à la gestion paritaire de la couverture médico-chirurgicale « soins de santé » (ci-après « l’Accord »), applicable à l’ensemble des salariés de l’UES CMA CGM.

Cet accord à durée indéterminée a pris effet le 1^er janvier 2007.

Divers avenants à l’Accord ont été signés, en date du 12 janvier 2010, 4 janvier 2013, 20 décembre 2013, 1er décembre 2015, 26 décembre 2016, du 30 novembre 2017, du 19 décembre 2018.

Ce régime complémentaire frais de santé respecte la réglementation sur les contrats « responsables ».

Une nouvelle réglementation (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019) vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires, dans le cadre de la réforme « 100% santé ».

Ainsi, le présent avenant a pour objectif d’assurer la continuité de la mise en conformité du régime avec la réglementation sur les contrats « responsables » concernant les remboursements frais de santé, en intégrant les nouvelles obligations induites par la réforme « 100% santé » et ce pour le régime de base obligatoire.

Le présent avenant n°9 a également pour objet :

• la baisse du taux de cotisation dont l’assiette est exprimée en PMSS du régime obligatoire

• la prise en charge du test de dépistage du taux de chlorodécone dans le sang par la mutuelle à hauteur de 140€

• l’évolution de certaines garanties du régime de base et du régime sur complémentaire.

A ce titre il annule et remplace les avenants précédents portant sur le même objet.

Les autres dispositions de l’Accord ou de ses avenants relatifs au régime frais de santé qui ne sont pas modifiées ne figurent pas dans cet avenant et demeurent applicables.

ARTICLE 1 : COTISATIONS FRAIS DE SANTE

Le taux de cotisation du régime obligatoire, révisé par le présent avenant, s’applique à compter du 1^er janvier 2020, comme suit :

• 3,65% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

A titre indicatif, le PMSS au titre de l’année 2019 s’établissait à 3 377 Euros, celui de l’année 2020 s’établira à 3 428 Euros

En ce qui concerne la répartition de la cotisation mensuelle, la part salariale représente 0,67% du salaire brut mensuel, avec plafonnement du salaire à 2,4 PMSS.

La cotisation des inactifs est portée à 134,16 Euros (cotisation isolé) et de 159,79 Euros (cotisation famille) à compter du 1^er Janvier 2020.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES GARANTIES

2-1 DESCRIPTION DES GARANTIES DU REGIME DE BASE

Des évolutions de garanties sur le régime de base, s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020.

Les garanties applicables au 1^er janvier 2020 sont détaillées en Annexe 1 du présent avenant.

2-2 DESCRIPTION DES GARANTIES DES SURCOMPLEMENTAIRES

Des améliorations de garantie pour la couverture surcomplémentaire, s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020.

L’ensemble des garanties applicables au 1^er janvier 2020 sont décrites dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent avenant.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’AVENANT N°9 A L’ACCORD

Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2232-12du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille,

Le 20 décembre 2019

Pour la Direction :

Directrice des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour les Organisations Syndicales :

FO – Fédération des Employés et des Cadres (FEC)

CFDT – Syndicat Maritime CFDT Normandie

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) - Syndicat National des Cadres Navigants de la marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC)

Annexe 1 – Grille des garanties frais de santé du régime de base obligatoire et du régime sur complémentaire facultatif applicables à compter du 1^er janvier 2020

Annexe 1 – Grille des garanties frais de santé du régime de base obligatoire et du régime sur complémentaire facultatif applicables à compter du 1^er janvier 2020