Accord d'entreprise "AVENANT n°2 A L’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT, DE DECOMPTE ET CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DE L’UES CMA CGM" chez CMA CGM (Siège)

AVENANT n°2 A L’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT, DE DECOMPTE ET CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DE L’UES CMA CGM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, société anonyme au capital de 234 988 330 euros dont le siège social est situé 4 Quai d’Arenc à Marseille (13002), immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 562 024 422, représentée par Madame °°°°°, Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM »), constituée des entreprises CMA CGM SA,, CMA CGM Agences France, CMA Ships, Traveller’s Club, CMA CGM Réunion, prises en leur établissement de Marseille,

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Marseille de l’UES CMA CGM (les « Organisations Syndicales »).

d’autre part

Article 1 – Contingent annuel heures supplémentaires

L’article 2 du titre II de l’avenant de révision de l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’un dispositif d’enregistrement, de décompte et contrôle du temps de travail au sein de l’établissement de Marseille de l’UES CMA CGM est modifié comme suit :

« Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié à l’horaire pour une présence sur toute l’année civile.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires sera proratisé en cas d’année incomplète de travail effectif réalisé, par le salarié, sur l’année considérée.

Un suivi mensuel du volume global d’heures supplémentaires réalisées par direction sera présenté au CSE. »

Article 2 – Dispositions générales

art. 2.1 - durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet au 1^er décembre 2021.

art 2.2 - Révision ou dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Art 2.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la Partie la plus diligente à compter du lendemain de sa signature.

- 1 exemplaire original et 1 exemplaire anonymisé seront déposés auprès de la DIRECCTE de Marseille

- 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille,

- 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2021

Pour l’UES CMA CGM prise en son établissement de Marseille

Pour la Direction :

Directrice Relations Sociales

°°°°°,

Pour les organisations syndicales :

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) - Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC Marine)

°°°°°, Déléguée Syndicale Centrale

Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires

°°°°°, Délégué Syndical Central

Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

°°°°°, Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 :

CALENDRIER 2019 DES PERIODES DE REFERENCE