Accord d'entreprise "Un Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 octobre 2023 au 17 octobre 2026" chez PURODOR - MAROSAM (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La Société Purodor-Marosam

Dont le siège social est situé Zone Industrielle, route de Bourgtheroulde – BP 0100 – 27670 Bosc Roger en Roumois, représentée par son Président, d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Chambre syndicale Nationale des Forces de vente, membre de la FSNRE (CFE/CGC), représentée par Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule : Dans le respect de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, et en application du décret n°2011-822 du 07 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur au moins trois des neufs domaines d’action prévues par la loi.

Dans ce même contexte, la loi du 04 août 2014 a ajouté une négociation sur les objectifs d’égalité salariale dans l’entreprise entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Les neuf domaines d’action, considérés comme étant à la source des inégalités professionnelles et salariales, sont les suivants :

• embauche

• formation

• promotion professionnelle

• qualification

• classification

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail

• rémunération effective

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article I : Portée de l’obligation

Le présent accord est mis en place en application de la loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, et en application du décret n°2011-822 du 07 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il concerne l’ensemble du personnel de PURODOR-MAROSAM.

Article II : Durée du Plan d’Action 

Le présent accord est valable pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du présent accord aura lieu le lendemain de sa validation par la DIRECCTE. Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article III : Contenu du Plan

1) Objectifs de progression

a) Embauches

Les études menées au sein de l’entreprise, et notamment le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nous ont permis de constater que le métier de VRP est principalement occupé par des hommes. PURODOR-MAROSAM s’efforce de faire changer ce stéréotype, au sein de l’entreprise afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée. Ainsi, les offres d’emploi sont, dans le respect de l’article L. 1132-1 du Code du travail rédigées sans distinction liée au sexe.

b) Formations

La formation professionnelle est un vecteur essentiel pour l’entreprise.

L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et les femmes de sorte à leur assurer une employabilité équivalente.

c) Rémunération effective

Le rapport annuel 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes laisse apparaitre une égalité de traitement salariale entre les deux genres en ce qui concerne la catégorie des employés.

Une comparaison pour les catégories des Agents de Maîtrise et des Cadres est impossible puisqu’au sein de la société il n’y a qu’un seul homme Agent de Maîtrise et une seule femme Cadre.

En ce qui concerne la catégorie des VRP, en premier lieu, il y a une égalité de traitement puisque les garanties conventionnelles sont appliquées tant aux Femmes qu’aux Hommes, notamment l’application de la garantie minimale forfaitaire. Dans un second temps, la catégorie des VRP laisse apparaitre un écart de rémunération entre les femmes et les hommes. En l’absence de toute mesure du temps de travail, il nous est impossible de justifier cet écart.

2) Actions permettant de les atteindre

a) Embauches

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, notamment de VRP, l’entreprise veillera à une mixité des personnes recrutées par différentes actions :

- Equivalence des processus de recrutement quel que soit le sexe du candidat ;

- L’entreprise s’engage à ce qu’aucune mention relative au sexe n’apparaisse sur les offres d’emploi ;

- L’entreprise veillera à réduire l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes embauchés via ses process de recrutement, d’intégration, de formation et de rémunération.

b) Formations

Pour respecter le principe d’égalité, lorsqu’un ou une salarié(e) sera de retour d’un congé maternité, parental ou d’adoption, ou de toute autre absence d’une durée suffisante, il lui sera proposé de réaliser un entretien professionnel portant sur ses besoins en formation, de sorte à ce que l’absence soit sans incidence sur la carrière du ou de la salariée.

c) Rémunération effective

Afin d’assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes, la même politique de rémunération est appliquée à l’ensemble des salariés sans distinction de sexe.

3) Indicateurs chiffrés

1. Embauches

En 2022, sur 45 embauches, 26 concernaient des hommes et 19 des femmes. L’indicateur de référence sera la part des femmes dans le nombre total de recrutements.

2. Formations

Premier indicateur : nombre de formations dispensées à des femmes en comparaison avec le nombre de formations dispensées à des hommes ;

Second indicateur : nombre d’entretiens portant sur la formation au retour d’un congé tel que visé ci-dessus et les suites qui y ont été données.

c) Rémunération effective

L’entreprise veillera à ce qu’aucune différence ne soit faite entre les hommes et les femmes.

L’indicateur de référence sera l’écart en valeur entre le salaire moyen brut mensuel des hommes et des femmes, par catégorie socioprofessionnelle pour les employés, les agents de maitrise et les cadres. Pour les VRP, l’indicateur retenu sera l’écart entre le salaire moyen brut mensuel d’un homme et le salaire moyen brut mensuel d’une femme par ancienneté.

Article IV : Modalités de suivi

L’ensemble des objectifs visés ci-dessus fera l’objet d’un suivi annuel présenté en CSE lors de la consultation sur la politique sociale.

Article V : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique comme l’impose l’article 6 de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Fait à Bosroumois,

Le 18 octobre 2023

Pour le Président Délégué Syndical CSN CFE/CGC