Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 ACCORD D'ENTREPRISE" chez SAINT GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE

La Direction et les Organisations syndicales centrales, CFTC, CGT, CFDT et FO de la société Saint-Gobain Performance Plastics France se sont réunies les 16 février et 23 février pour négocier en application de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Au terme des 2 réunions qui se sont tenues sur les sites de Charny Orée de Puisaye et Saint Quentin Fallavier, les parties signataires ont exprimé leur volonté d’améliorer à cette occasion le niveau de rémunération ainsi que la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise et, ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1-Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des établissements de Charnay les Macon (71), Charny (89), Saint-Quentin Fallavier (38) et Saint-Jean d’Illac (33).

Le personnel relevant de la catégorie Cadres, compte tenu des responsabilités qui lui sont conférées impliquant l’indépendance dans l’organisation du travail et une large autonomie dans les fonctions exercées, fait l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

Etant toutefois précisé que les dispositions des articles 2/3, 2/4, 2/5 et 3 du présent accord sont applicables à la catégorie Cadres.

La Direction a présenté aux représentants le rapport d’information relatif aux effectifs et rémunérations dans l’entreprise, par établissement ainsi que par catégorie, coefficient et sexe (H/F)

Article 2-Augmentation 2021

2/1 : Augmentation générale

Pour les sites de Saint-Quentin Fallavier, Charny, Charnay les Macon et Saint-Jean d’Illac, une augmentation générale de 3,00% du salaire de base sera appliquée pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise .

Dans le cas où l’augmentation du salaire de base mensuel serait inférieure à 50,00€, une augmentation plancher de 50,00€ serait alors appliquée en lieu et place de l’augmentation générale de 3,00%.

Cette mesure est applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

2/2 : Augmentations individualisées

Pour l’ensemble des sites, une enveloppe financière représentant 0,3% de la masse salariale des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de Maîtrise est mise à disposition des responsables de service afin de leur permettre d’émettre, de façon sélective, des propositions d’augmentation du salaire de base du personnel leur rapportant.

Si nécessaire, les arbitrages seront assurés par la Direction des Ressources Humaines en liaison avec les Directions d’Etablissement afin de valider, après consolidation, le respect de cette enveloppe.

Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Une attention toute particulière sera apportée de manière à ce que cette enveloppe soit répartie en tenant compte de notre volonté de réduire les écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes, entre les classifications et de manière à garantir l’égalité des chances face à la promotion individuelle.

2/3 : Prime Vacances

La prime vacance sera versée à hauteur de 225,00€ brut.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2022.

Elle sera versée pour tout le personnel qui aura atteint une ancienneté de 1 an à la date du 1er juin 2022.

Cette prime ne sera pas abattue du fait des arrêts maladie dès lors que ceux-ci resteront inférieurs à une durée de 2 semaines. Au-delà, un abattement sera pratiqué proportionnellement au temps de présence.

2/4 : Prime de transport

La prime de transport brute est revalorisée pour le site de Charnay les Macon suivant la grille ci-dessous :

Charnay les Macon :

• moins de 20 Km : 30€/mois

• de 21 à 30 Km : 35€/mois

• Plus de 30 Km : 40€/mois

La prime est versée sous forme forfaitaire mensuellement, exceptée au mois d’août.

2/5 : Prime médailles du travail

Les primes attribuées à l’occasion de la remise des médailles du travail sont revalorisées comme suit :

• 20 ans de travail : 475€ (argent)

• 30 ans de travail : 575€ (vermeil)

• 35 ans de travail : 725€ (or)

• 40 ans de travail : 875€ (grand or)

Article 3 : Congés :

3/1 : Congé accordé aux parents d'enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent désormais bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours. Une loi promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel prévoit les premières modalités de cette mesure.

La liste des pathologies chroniques ouvrant droit à ce nouveau congé sera précisée par décret à paraître prochainement.

Cette absence n'entraîne pas de perte de salaire et n'est pas décomptée des congés payés. Le congé est à la charge de l'employeur et il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Les salariés pouvant bénéficier de ces congés et en faisant la demande se verront octroyer une troisième journée dans les mêmes conditions de prévenance et de justification.

Article 4 : Budget des œuvres sociales

A compter du 1^er janvier 2022, le budget des œuvres sociales versé au CSE de Charny se portera à la hauteur de 1,4% de la masse salariale brute contre 1,3% avant cet accord.

Article 5 : Clause de revoyure

Si le taux d’inflation sur les 12 derniers mois glissants atteint les 5 % durant l’année 2022, les organisations syndicales seront à nouveau réunies dans le cadre des NAO.

Article 6 -Durée, dénonciation et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sachant que les parties présentes conviennent de se revoir dans le cadre d’une réunion de négociation au titre de 2023 au cours du premier trimestre de ladite année.

Il pourra être dénoncé à tout moment entre les parties en respectant un préavis de 3 mois ainsi que les conditions de dénonciation des accords collectifs prévus par la loi (article L 2261-9 du Code du travail).

Le présent accord sera déposé par la Direction de Saint-Gobain Performance Plastics France sous forme dématérialisée sur le site internet suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; seront joints également le courrier établissant que l’accord a été notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la signature ainsi que la liste des 4 établissements de Saint-Gobain Performance Plastics France couverts par le présent accord.

Fait à Charnay les Macon, le 28 février 2022

Pour Saint-Gobain Performance Plastics France

Directeur Ressources Humaines

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT