Accord d'entreprise "Accord relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat au sein des sociétés composant l'UES SCOR" chez SCOR - SCOR SE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DES SOCIETES COMPOSANT L’UES SCOR

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES SCOR à Paris :

-SCOR SE, Société européenne au capital de 1 510 864 057,98 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 033 357,

-SCOR Global P&C SE, Société européenne au capital de 581 559 963 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 980 619,

-SCOR Global Life SE, Société européenne au capital de 287 040 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 935 558,

-SCOR Investment Partners SE, Société européenne au capital de 2 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 510 235 815,

Dont le siège social de toutes les sociétés se situe sis, 5, Avenue Kléber – 75795 Paris cedex 16,

Représentée par …, Directeur des Ressources Humaines du Hub EMEA,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par ….

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par ….

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux entreprises de faire bénéficier aux salariés d’une prime exceptionnelle afin de favoriser le pouvoir d’achat. Cette dernière doit être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Il s’agit de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas un plafond de rémunération, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de charges patronales.

La Direction de l’UES SCOR en France souhaitant également à cette occasion réaffirmer sa volonté de promouvoir la Qualité de Vie au Travail – décide de verser cette prime liée au pouvoir d’achat à certains de ses salariés.

Cette décision résulte de plusieurs discussions avec les organisations syndicales, en particulier lors de la réunion du 16 janvier 2019.

L’instauration de cette prime exceptionnelle est totalement indépendante de la négociation annuelle obligatoire salariale.

Article 1 : collaborateurs concernés par la prime exceptionnelle

Conformément à la loi, sont éligibles les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Sont éligibles les salariés visés au 1^er alinéa de cet article, sous contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, y compris les apprentis et les salariés liés à l’entreprise par un contrat de professionnalisation.

La rémunération des bénéficiaires à prendre en considération est :

• la rémunération annuelle brute de référence* de 2018, si elle est inférieure à 2,5 SMIC annuel (sur la base de la durée minimum du travail applicable au sein de l’UES SCOR en 2018), soit 48.809 euros bruts, pour un temps complet.

*La rémunération annuelle brute de référence pour l’éligibilité à l’exonération, correspond à l’assiette des sommes soumises à cotisations et contributions sociales en 2018 et définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : montant et traitement fiscal de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera attribué comme suit :

• 1.000 euros maximum pour tous les salariés dont la rémunération annuelle brute de référence* de 2018 est inférieure à 1,5 fois le SMIC, c’est-à-dire inférieure à 29.285 euros bruts, pour un temps complet ;

• 500 euros maximum pour tous les salariés dont la rémunération annuelle brute de référence* de 2018 se situe entre 1,5 et 2,5 fois le SMIC, c’est-à-dire entre 29 285 euros bruts et 48 809 euros bruts, pour un temps complet.

Le montant à verser sera proratisé en fonction du temps de présence effectif au cours de l’année 2018 et de la durée de travail des collaborateurs prévue dans leur contrat de travail.

Les éventuelles périodes de reprise d’ancienneté ne seront pas prises en compte au titre du temps de présence effectif, au sein de l’entreprise en 2018.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présences effectives, à savoir : congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé lié à l’adoption d’un enfant, congé d’éducation parental, congé lié à la maladie d’un enfant et congé de présence parentale.

La prime dont le versement interviendra avec la paie de février 2019, sera, dans les conditions légales, exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de charges patronales.

Article 3 : durée, entrée en vigueur et communication de l’accord

Le présent accord est conclu à seule fin d’organiser le versement de la prime qu’il institue. Il cessera de produire effet dès la réalisation de son objet, soit au 1^er mars 2019, c’est-à-dire après que la prime aura été versée aux salariés bénéficiaires.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction des Ressources Humaines informera l’ensemble des collaborateurs de son contenu par une communication sur l’Intranet de SCOR.

A son échéance, l’accord prendra fin sans formalité et cessera de produire tout effet entre les parties sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 : formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente, dont une version sur support papier signée des parties (envoyée par la Direction de l’Entreprise en lettre recommandée avec accusé de réception) et une version sur support électronique ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique

• un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par la Direction de l’Entreprise et par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 24 janvier 2019

En cinq exemplaires originaux,

Pour les sociétés composant l’UES SCOR

(SCOR SE, SCOR Global P&C SE, SCOR Global Life SE, SCOR Investment Partners SE),

Monsieur ….,

Directeur des Ressources Humaines du Hub EMEA

Pour la CFDT

Représentée par ….

Pour la CFE-CGC

Représentée par ….