Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE CRAZY HORSE ENTERTAINEMENT" chez CRAZY ENTERTAINMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE CRAZY ENTERTAINMENT

ENTRE

Crazy Entertainment, société par actions simplifiées au capital de 239 250 euros, dont le siège social est établi 12, avenue George V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 035 311, représentée par son Président, Deficom Group SA, elle-même représentée par Monsieur ____________,

Ci-après dénommée, la « Société » ou « Crazy Entertainment » ;

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de Crazy Entertainment, représentée par Madame ________________, Déléguée Syndical SYMPTAC – CGT,

Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale Représentative ».

Crazy Entertainment et l’Organisation Syndicale Représentative sont ci-après collectivement dénommées les « Partenaires Sociaux ».

Préambule – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise

• Un ralentissement économique important en 2020

La pandémie de Covid-19 a eu, et continue d’avoir, un impact sans précédent sur les économies mondiales.

Le PIB européen a subi une chute de -6,8% sur l’année 2020, soit la pire année économique de l’histoire contemporaine malgré l’injection de liquidité de la Banque Centrale Européenne et les politiques budgétaires des états orientés vers des plans de soutien / de relance avec pour résultats des évolutions disparates : -5,0% pour l’Allemagne, -8,3% pour la France, -8,8% pour l’Italie, -8,9% pour le Royaume-Uni et -11,0% pour l’Espagne, comparés à -3,1% pour les Etats-Unis et +3% pour la Chine. Selon la Commission Européenne, l'économie de l'Union Européenne (UE) devrait renouer avec les résultats qu'elle connaissait avant la crise au plus tôt en 2023.

La France a déjà supporté des dépenses supplémentaires « Covid-19 » de 90 milliards d’euros en 2020, incluant 12 milliards pour la santé, 34 milliards pour le chômage partiel, 20 milliards pour le fonds de solidarité et 8 milliards pour les exonérations de cotisations, ce qui a permis d’amoindrir le choc auprès des entreprises et des français, sans oublier la garantie de 300 milliards octroyée dans le cadre des prêts garantis par l’Etat.

Paris a subi une perte d’activité économique de -10% au 4^ème trimestre 2020, principalement due au recul de la clientèle internationale, mais aussi à celui de la clientèle française, notamment de la clientèle d’affaires, étant précisé que les secteurs les plus touchés sont le tourisme, la culture, les cafés et les restaurants.

L’année 2020 a été un véritable cataclysme pour le tourisme se traduisant, au niveau mondial, par un milliard d’arrivées touristiques en moins, soit une baisse de 74% d’après les dernières données de l’Organisation Mondiale du Tourisme. Malheureusement, la destination Paris/Ile-de-France ne déroge pas à ce constat ; pour rappel, elle avait attiré 50,6 millions de touristes en 2019 ayant généré 200 millions de nuitées et 22 milliards de recettes, mais les premières estimations affichent une baisse d’environ 70% sur l’année 2020.

La pandémie de Covid-19 a mis en lumière la très forte dépendance des sites de tourisme culturel parisiens envers la clientèle étrangère.

• Le secteur culturel en plein marasme depuis le 14 mars 2020 :

Le secteur de la culture, notamment les entreprises privées du spectacle vivant (IDCC 3090), a payé un lourd tribut à cause de cette pandémie dont la fin n’a pas encore sonné le glas.

Dès le début du mois de mars 2020, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures drastiques et inédites, afin de limiter la propagation du virus et d’en réduire la circulation sur le territoire national, se traduisant notamment par la fermeture totale des établissements recevant du public, tels que les salles d’audition, de réunion, de spectacle ou à usage multiple ainsi que par des mesures de confinement général de la population, à compter du 14 mars 2020.

La levée de la fermeture administrative des salles de spectacle parisiennes a été actée le 22 juin 2020, sans pour autant qu’elle se traduise par une reprise des activités artistiques en présence du public en raison de mesures de distanciation physique imposées aux artistes sur scène, du moins jusqu’au 28 août 2020, date à laquelle elles ont été levées pour la pratique des activités artistiques dont la nature ne le permettait pas.

Quelques mois plus tard, la circulation du virus a repris, contraignant les pouvoirs publics à prendre, à nouveau, des mesures drastiques se traduisant, en particulier, par une nouvelle période de confinement suivie de mesures de couvre-feu et une fermeture de tous les lieux de spectacles dès le 30 octobre 2020, qui reste toujours d’actualité à ce jour ; cette nouvelle phase de l’épidémie montre combien les entreprises du secteur du spectacle vivant sont dépendantes de l’évolution de la covid-19.

Par ailleurs, en dehors des périodes de confinement ou de fermeture des salles de spectacles, les règles sanitaires imposent le respect de distanciations entre les spectateurs et de jauges qui réduisent considérablement la possibilité d’accueil du public.

Aussi une grande majorité d’entreprises du secteur du spectacle vivant privé sont sans activité et sans ressource depuis plus d’un an.

• Une année 2020 catastrophique pour Crazy Entertainment

Les années 2015 à 2017 avaient été très difficiles car marquées par une succession d’événements tragiques et de crises sociales qui avaient eu des répercussions négatives sur la fréquentation du cabaret. Les attentats terroristes puis les manifestations orchestrées par les « Gilets Jaunes » avaient engendré un climat de peur et/ou des perturbations dans la vie parisienne- qui avaient pesé sur la capacité d’attirer les spectateurs, en particulier venant de pays étrangers.

Dès que la situation s’est stabilisée, des efforts substantiels ont été consentis par Crazy Entertainment pour effacer les facteurs négatifs et partir à la reconquête des spectateurs, étant précisé que cette politique de reconquête s’est avérée payante. Entre 2017 et 2019, la fréquentation du cabaret a connu une progression constante, supérieure à 12% !

L’année 2019 était donc très encourageante et tout laissait à penser que l’année 2020 allait permettre de gommer définitivement les stigmates des difficultés rencontrées au cours des années 2015 à 2017, mais c’était sans compter sur la survenance de la pandémie de Covid-19.

Comme expliqué préalablement, un arrêté du ministre de la solidarité et de la santé a interdit aux ERP de type « L » d’accueillir du public, à compter du 14 mars 2020. Cette mesure s’est traduite, pour Crazy Entertainment, par la suspension, avec effet immédiat, de l’ensemble de ses activités parisiennes et, dans la foulée, étant donné l’état du développement du virus dans le monde, de ses activités internationales également.

Les pouvoirs publics ont autorisé les artistes à reprendre une activité sans distanciation physique début septembre 2020, ce qui a permis d’enclencher le processus de reprise de l’activité du cabaret et d’accueillir à nouveau des spectateurs à compter du 1^er octobre 2020, et ce, malgré l’absence de la clientèle internationale (environ 50% de sa clientèle traditionnelle), la frilosité de la clientèle nationale et une jauge réduite en raison des impératifs sanitaires.

En ce qui concerne la jauge, l’application des mesures sanitaires a conduit à une déperdition d’environ 150 places, soit une réduction de plus de 50% de la jauge qui a fondu à 130 places assises. De plus, il avait paru raisonnable de limiter l’amplitude d’activité à trois (au lieu de sept) soirées par semaine : les jeudis, vendredis et samedis, à compter du 1er octobre, mais les annonces gouvernementales relatives au couvre-feu instauré, entre autres, à Paris ont obligé d’adapter les horaires des représentations en les programmant à 15h00 et 18h00, les samedis et dimanches.

Cette reprise n’a été que de courte durée, en raison de la nouvelle période de confinement, suivie de mesures de couvre-feu, ayant obligé Crazy Entertainment à suspendre l’ensemble de ses activités, à compter du 30 octobre 2020, suspension toujours d’actualité à ce jour.

Crazy Entertainment a réalisé un chiffre d’affaires « exploitation » de 3.049K€ HT au titre de l’année 2020, soit un baisse significative comparée aux 14.369K€ HT de l’année 2019 et aux 12.851K€ HT de l’année 2018, étant précisé que l’ensemble des activités ont été touchées.

Les pertes de Crazy Entertainment au titre de l’année 2020 affiche 912 K€ soit une dégradation supérieure à 3 200 K€ par rapport à l’EBITDA moyen des deux dernières années, étant précisé que cette dégradation a pu être atténuée grâce aux subventions du Centre National de la Musique (186K€), du fond de solidarité (200K€) et les aides du dispositif d’activité partielle et d’exonération de charges sociales (1.566K€).

Force est de constater que la pandémie de Covid-19 a lourdement impacté les comptes de Crazy Entertainment au titre de l’année 2020.

• Reprise touristique lente et progressive malgré des plans de relance

Les pouvoirs publics sont en train de réfléchir sur les voies de sortie des mesures de soutien à l’économie mais l’idée d’une sortie progressive semble prendre le pas, avec un système d’aides en biseau au fur et à mesure que l’activité reprend.

La France va déployer, dès 2021, un plan de relance de 100 milliards d’euros répartis en 70 mesures autour de trois piliers : (i) transition écologique, (ii) compétitivité & innovation et (iii) cohésion sociale et territoriale, étant précisé que 2 milliards seront dédiés à la culture dont 220 millions pour le spectacle vivant privé, hors mécanisme de soutien de 100 millions relatif à la reprise d’activité handicapée par la distanciation physique ;

Anne Hidalgo a annoncé récemment un plan de relance de l’activité économique parisienne incluant entre autres (i) la création d’une foncière pour racheter des murs et fonds de commerce en difficultés, agrémenté d’une option de rachat après la crise, (ii) le lancement d’un fonds de soutien de 80 millions d’euros destiné à offrir aux TPE / PME du secteur du tourisme une solution de quasi fonds propres entre 50K€ et 400K€ et (iii) un programme d’investissements de 1,4 milliards d’euros dont une grande partie sera consacrée à la transformation durable de Paris.

La reprise du trafic aérien jouera un rôle prépondérant sur les arrivées touristiques étrangères à Paris ; à cet effet, les acteurs du secteur de l’aérien « français » ont pour ambition de reconstruire la connectivité entre territoires, en portant, tout d’abord, leurs efforts vers les partenaires européens (Italie, Allemagne, Espagne, Belgique, Suisse et Portugal, etc..) et les marchés hors UE prioritaires (Royaume-Unis ; USA, Russie et le bassin méditerranéen) mais les dernières prévisions du gestionnaire du trafic aérien européen restent pessimistes avec -80% du trafic annulé jusqu’à fin avril 2021 et celles des Aéroports de Paris prévoient un retour normal du trafic aérien « parisien » entre 2024 et 2027, ce qui corrobore les scénarios de l’Organisation Mondiale du Tourisme prévoyant qu’il faudra entre 2 ½ et 4 ans au tourisme international pour retrouver le niveau de 2019.

La reprise du trafic aérien sera, sans aucun doute, lente et progressive ; toutefois une lame de fond se fait de plus en plus pressante pour renforcer la sécurité sanitaire en instaurant des normes mondiales et en imposant le passeport vaccinal comme le sésame du voyage, un moyen efficace pour redonner confiance aux voyageurs et peut-être contredire les prévisions alarmantes du secteur de l’aérien.

La reprise du tourisme d’affaires devrait être lente et progressive à Paris et en Ile-de-France. Première destination des salons et congrès au monde, le tourisme d’affaires en région parisienne a représenté 30% de la fréquentation touristique en 2019, soit 15,6 millions de séjours (2/3 clientèle française et 1/3 clientèle étrangère), mais la chute a été vertigineuse en 2020 avec l’annulation de 800 salons et congrès, sans oublier de mentionner aussi les annulations des rendez-vous, des réunions, manifestations et événements organisés par les entreprises.

De plus, les habitudes des voyageurs d’affaires et de leurs entreprises ont été impactés par la pandémie de Covid-19, en laissant une place importante au digital. Nul doute que le présentiel reprendra une partie de ses droits mais le manque de visibilité quant à la reprise laisse présager un timide rebond seulement sur le dernier trimestre 2021, avec un retour à la normale en 2022, voire 2023, en termes de fréquentation.

Le tourisme de proximité devrait jouer un rôle important dans la phase initiale de redémarrage compte tenu des perspectives incertaines planant sur les voyages internationaux, suivi d’une phase dite de « continentalisation » puis d’une phase de consolidation dite d’« internationalisation » ; par conséquent, le potentiel évoluera au fils du temps avec au début des parisiens et franciliens, puis des provinciaux, puis des européens, avant de prendre la direction d’un retour à la normale.

Selon une étude publiée par Atout France en novembre 2020, les intentions de séjours en France et en milieu urbain différent en fonction des nationalités : 2,4% pour les Allemands, 5,7% pour les Américains, 1,7% pour les Anglais, 4,2% pour les Belges, 16,1% pour les Chinois, 6,8% pour les Espagnols, 6,3% pour les Italiens, 3,1% pour les Néerlandais et 6,1% pour les Suisses.

Favoriser les escapades en bord de mer, à la campagne ou à la montagne est tout à fait compréhensible en ces temps, ô combien difficiles, mais il sera nécessaire de redonner confiance aux touristes de réorienter vers les destinations urbaines ; le choix de la clientèle sera fortement influencé par la sécurité sanitaire, les modalités d’annulation et la politique tarifaire.

Le Président de la République a récemment présenté les perspectives de réouverture des lieux fermés, entre autres des lieux culturels et des restaurants, tout en précisant que les jauges et les mesures sanitaires seraient adaptées en fonction de la situation sanitaire locale.

C’est dans ce contexte que les cabarets parisiens devront se faire une place à la rentrée dans un marché proposant une offre surabondante de spectacles de qualité et surement à prix abordable dont le Roi Lion, Starmania ou Alice pour un potentiel de clientèle assez restreint.

Nul doute que la longue traversée du désert imposée aux acteurs du tourisme, de la culture, de la restauration devrait prochainement prendre fin et que la reprise va pouvoir enfin être envisagée ; il reste juste à connaître la rapidité à laquelle on pourra retrouver la situation d’avant pandémie, étant précisé que les Jeux Olympiques de 2024 à Paris s’avère être un excellent catalyseur d’énergies et d’ambition. De plus, les 200 milliards d’euros épargnés par les français depuis le début de la pandémie reviendront, bel et bien, dans l’économie mais reste à savoir quand et sous quelle forme ?

• Un retour à la normale, fin 2023, pour l’activité de Crazy Entertainment

C’est donc dans ce contexte qu’il est prévu d’accueillir, d’ici septembre, des spectateurs sur base de 3 ou 4 soirées par semaine avant une montée en puissance d’ici la fin de l’année 2021.

Force est de constater que la reprise d’activité sera lente et progressive, car la clientèle étrangère a représenté plus de 50% de l’activité de billetterie de Crazy Entertainment en 2018 et 2019 dont la moitié provenant de la zone Europe, un tiers provenant de la zone Amérique et le reste provenant des zones asiatique et océanique.

Le scénario retenu table ainsi sur une reprise progressive et un retour à la normale fin 2023 avec 18% des pax de 2019 en 2021, 65% 2022 et 80% en 2023, se traduisant par un EBITDA cumulé de -1.500K€ sur la période.

Il est important de souligner que la pérennité de Crazy Entertainment n’est toutefois pas compromise, sous réserve de pouvoir bénéficier des aides mises en place par l’Etat, notamment le dispositif d’activité partielle de longue durée

Dans ce contexte, afin de favoriser la reprise d’activité et le maintien en emploi, les Partenaires Sociaux se sont rapprochés et ont conclu le présent accord (ci-après l’« Accord ») relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de Crazy Entertainment.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique et objet de l’Accord

L’Accord vise à définir les modalités de mise en œuvre, au sein de Crazy Entertainment, du dispositif d’APLD prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Article 2 : Champ d’application du dispositif d’APLD

Compte tenu de la situation de la Société détaillée en préambule, il apparait que la réduction d’activité concerne l’ensemble des activités de Crazy Entertainment.

Le dispositif d’APLD concerne ainsi l’ensemble des activités de Crazy Entertainment et, par suite, la totalité de ses salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail et quelle que soit la modalité d’organisation de leur temps de travail.

Article 3 : Durée du dispositif – Date de début du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 octobre 2021, sous réserve de la validation de l’Accord par l’autorité administrative.

Il s’appliquera pendant une durée de 24 mois à compter de cette date, sous réserve du renouvellement de l’autorisation de l’autorité administrative tous les six mois.

Article 4 : Réduction de la durée du travail

En fonction des contraintes d’activité, les Partenaires Sociaux conviennent de réduire le temps de travail des salariés concernés d’au maximum 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie, pour chaque salarié pris individuellement, sur la durée totale d’application du dispositif, de telle sorte que son application peut conduire à des périodes de suspension de l’activité.

Compte tenu des incertitudes importantes sur la reprise des activités étroitement liée avec la reprise des déplacements internationaux, les Partenaires Sociaux conviennent que la limite de 40% de réduction maximale de l’horaire de travail prévue au présent article pourra être dépassée si Crazy Entertainment justifie d’un cas exceptionnel résultant de sa situation particulière et ce, sur décision de la Drieets.

Cette réduction de l'horaire de travail ne pourra alors être supérieure à 50% de la durée du travail et pourra conduire de la même manière à la suspension temporaire de l’activité.

En pareilles circonstances, Crazy Entertainment informera l’Organisation Syndicale Représentative signataire de l’Accord ainsi que le CSE de sa volonté de déroger à la limitation maximum fixée par le présent accord en justifiant du cas exceptionnel visé.

Crazy Entertainment soumettra ensuite sa demande de dérogation à la Drieets.

En cas d’accord de la Drieets, la dérogation sera effective immédiatement et Crazy Entertainment pourra y recourir librement après avoir informé les salariés concernés par tout moyen.

Article 5 : Modalités d’organisation de la réduction d’activité

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services, et ce, afin de répondre aux besoins de fonctionnement et d’organisation de Crazy Entertainment et en lien avec son niveau d’activité.

Au sein d’un même service, les salariés se voient appliquer la même proportion dans la répartition des heures travaillées et non travaillées. Les salariés d’un même service pourront toutefois être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement » sur une période référence de 3 mois afin d’assurer une permanence.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation se traduisant par la transmission d’un planning qui sera établi un mois à l’avance et communiqué par le responsable de service aux salariés concernés après chaque modification, de façon à concilier les nécessités d’organisation de la Société et les impératifs de la vie personnelle du salarié.

En cas d’augmentation imprévue de la charge de travail ou, au contraire, de réduction supplémentaire d’activité modifiant la planification, le salarié en est informé dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours ramené à 4 jours à titre exceptionnel.

Article 6 : Engagements de l’employeur

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée et la réduction de la durée du travail corrélative sont subordonnés au respect d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle souscrits par l’employeur.

6.1. Engagements de maintien de l’emploi

Crazy Entertainment s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail, à savoir un licenciement pour motif économique, pendant la durée du recours au dispositif d’APLD pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

6.2. Engagements en matière de formation professionnelle

Les Partenaires Sociaux rappellent l’importance de la formation professionnelle permettant le développement des compétences des salariés tout au long de la vie, et le maintien de leur employabilité, et en particulier dans un contexte économique dégradé et incertain tel que celui engendré par la crise liée à la covid-19.

Les périodes chômées pourront ainsi être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés.

En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, Crazy Entertainment s’engage à recevoir tout salarié qui en fait la demande en entretien afin de définir ses besoins en formation. Cet entretien sera réalisé avec le supérieur hiérarchique et un membre des Ressources Humaines.

Crazy Entertainment incitera individuellement les salariés à faire usage des droits qu’ils tiennent de leur compte personnel de formation (CPF). Il s’engage également à communiquer auprès des salariés sur l’utilisation de leur CPF et à proposer aux salariés qui le souhaitent un accompagnement personnalisé dans l’utilisation du dispositif et le choix des formations.

Crazy Entertainment bénéficie d’une enveloppe de plan conventionnel gérée de façon mutualisée par l’OPCO (AFDAS) et attribuée aux adhérents en fonction de la taille des entreprises et de leur branche ; depuis la mise en place de la mutualisation en 2019, l’enveloppe allouée représente un budget annuel d’environ 14 000 euros. Conscient de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, Crazy Entertainment s’engage, à être particulièrement attentif aux besoins en termes de formation professionnelle de ses salariés et procèdera au titre des exercices 2022 et 2023 à l’abondement de l’enveloppe du plan conventionnel à hauteur de 6 000 euros.

6.3. Engagements supplémentaires

Conformément aux règles applicables au sein de la Société, les salariés continueront, pendant la durée d’application de l’Accord, à prendre leurs jours de congés payés pendant la période légale de prise des congés ; ce qui permettra de limiter le recours à l’APLD. Les salariés devront ainsi solder leurs congés payés annuels dans les conditions habituelles, le dispositif d’APLD ne se substituant pas à la prise des congés.

Par ailleurs, pendant les périodes d’APLD, les salariés sont encouragés à mobiliser leurs congés payés s’assurant ainsi un niveau de rémunération à hauteur de 100% pendant les périodes de suspension d’activité.

Article 7 : Indemnisation des salariés

Crazy Entertainment versera aux salariés placés en APLD une indemnité d’activité partielle calculée selon les règles fixées par les textes législatifs et réglementaires.

En l’état actuel des textes, cette indemnité représente 70% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la Société ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h ½ non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

L’indemnité d’activité partielle est versée aux salariés concernés aux dates normales d’échéance de la paie.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD sans qu'il soit nécessaire de réviser l’Accord.

Article 8 : Information des salariés

Tous les salariés de la Société seront informés de la décision de validation ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception et des voies et délais de recours par courriel de la Direction des Ressources Humaines.

En outre, les salariés concernés par le dispositif d’APLD seront informés du contenu du dispositif et de leur placement en APLD par courriel avec accusé de réception au moins 3 jours calendaires avant leur entrée dans le dispositif.

Article 9 : Information de l’Organisation Syndicale Représentative et du comité social et économique (CSE)

Tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre de l’Accord sera faite auprès de l’Organisation Syndicale Représentative signataire et des membres élus du CSE.

A cet effet, Crazy Entertainment leur communiquera les informations suivantes :

• Nombre de salariés concernés par le dispositif,

• Nombre d’heures chômées sur la période,

• Suivi des engagements en matière d’emploi,

• Suivi des engagements en matière de formation professionnelle,

• Perspectives de reprises.

Article 10 : Validation de l’Accord

L’entrée en vigueur de l’Accord est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A défaut de validation, il sera nul et non avenu.

A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la Drieets, par voie dématérialisée, dans les conditions légales et règlementaires.

La Drieets notifiera à la Société sa décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'Accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois.

Le CSE et l’Organisation Syndicale Représentative signataire seront informés par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société leur remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative.

Article 11 : Renouvellement de l’autorisation

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d’APLD, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle tels que fixés par l’Accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'Accord telles que fixées par l’Accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, l’Accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, à compter du 01 octobre 2021.

Article 13 : Révision de l’Accord

Pendant sa durée d’application, l’Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales, dès son entrée en vigueur.

L’auteur de la demande de révision en informe l’autre signataire par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés, étant précisé que les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’éventuel avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie, sous réserve de sa validation préalable par l’autorité administrative compétente.

Article 14 : Notification de l’Accord

L’Accord, une fois signé, sera notifié par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative dans la Société.

Article 15 : Publicité et dépôt de l’Accord

L’Accord fera l’objet des mesures de publicité et dépôt suivantes, à l’initiative de Crazy Entertainment : (i) dépôt sur la plateforme dématérialisée Télé Accords et (ii) envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 31 août 2021

Pour la Direction de Crazy Entertainment

_______________

Président

Pour l’organisation syndicale représentative

_________________

Déléguée syndicale CGT-SYMPTAC