AVENANT N°3 À L’VAAccord relatif
À la mise en place du CSE et DE la REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE l’ues ugc

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Les sociétés composant l’UES UGC, représentées par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes, sise au 24, avenue du Général De Gaulle – 92522 Neuilly Sur Seine

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UGC :

• CFDT, représentée par, en qualité de Délégués Syndicaux

• CGT, représentée par, en qualité de Délégués Syndicaux

D’autre part,

Ci-après désignées les « Parties »

PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE et de la représentation du personnel au sein de l’UES UGC, signé le 7 mai 2019.

Les articles 33, 34 et 35 ont été modifiés. Le reste de l’accord reste donc applicable.

Le présent avenant a fait l’objet de négociation à l’occasion de 2 réunions le 9 mai et le 15 mai 2023.

SOMMAIRE

Chapitre 7 – Représentants de proximité 4

Article 33.Nombre de représentants 4

Article 34.Désignation et durée du mandat 4

34.1.Conditions et modalités de désignation 4

Article 35.Heures de délégation des représentants de proximité 4

DISPOSITIONS FINALES 5

Article 1.Durée, révision et dénonciation 5

Article 2.Interprétation 5

Article 3.Dépôt et publicité 5

Les articles 33, 34 et 35 sont modifiés comme suit :

Chapitre 7 – Représentants de proximité

33. Nombre de représentants

Le nombre de Représentant(s) de Proximité (Rdp) est déterminé en fonction du nombre de cinémas, et des effectifs calculés en personnes physiques (hors directeurs), appréciés à la date du premier tour de scrutin des élections de la délégation du personnel au CSE, selon la répartition suivante :

• Sites dont l’effectif PP est de 1 à 6 salariés : 0 Rdp

• Sites dont l’effectif PP est de 7 salariés et plus : 1 Rdp

  Compte-tenu de la spécificité de l’établissement du Siège, comprenant plusieurs services, ainsi qu’un nombre important de salariés, il est convenu que cet établissement en particulier compte 2 Rdp, qui doivent, pour des raisons d’exhaustivité de représentation, être issus de deux services différents.

34. Désignation et durée du mandat

34.1. Conditions et modalités de désignation

Tout salarié électeur et éligible, travaillant depuis dix mois au moins dans l'entreprise, peut être désigné en qualité de Représentant de proximité, par les membres du CSE.

Il doit obligatoirement faire partie de la salle qu’il représente, et ne peut pas être choisi parmi un membre représentant la direction.

Chaque organisation syndicale représentative propose un candidat par établissement au CSE, au plus tard une semaine avant la date de la réunion formalisant sa désignation.

Les membres du CSE formalisent ensuite la désignation des représentants de proximité par une résolution à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

33. Heures de délégation des représentants de proximité

Pour la réalisation de leurs missions, les parties s’accordent sur un volume mensuel d’heures de délégation par Rdp.

Les représentants de proximité bénéficient d’heures de délégation mensuelles, en fonction de la taille du site :

- Jusqu’à 19 salariés : 3 heures

- Entre 20 et 29 salariés : 5 heures

- Entre 30 et 49 salariés : 7 heures

- Entre 50 et 89 salariés : 10 heures

- 90 salariés et plus : 14 heures

Sauf évolution significative, les parties font chaque année, au 1^er janvier, une lecture des effectifs afin de réajuster les heures si besoin.

Ces heures de délégation ne sont ni reportables ni mutualisables.

L’organisation de leur départ en délégation est soumise aux mêmes règles que celles des membres du CSE (cf. Article 26 de l’accord initial).

DISPOSITIONS FINALES

33. Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du prochain cycle électoral, c’est à dire à la suite des élections professionnelles de fin 2023.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DRIEETS.

35. Interprétation

Un comité est institué, composé des délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et de la Direction des Ressources Humaines.

Il se réunit en cas de difficultés d’application de cet accord ou du non-respect de certaines de ses dispositions. Les organisations syndicales doivent envoyer un courrier recommandé à la Direction des Ressources Humaines qui a un délai maximum de 2 mois pour réunir le comité.

36. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 31 mai 2023

En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour l’UES UGC

, DRH UES UGC, dûment habilitée aux fins des présentes.

Pour les organisations syndicales représentatives