Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez VOSSLOH COGIFER

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre d’une part :

La Société Vossloh Cogifer,

représentée par M. , Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l'entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A travers le présent accord, la Société Vossloh Cogifer entend poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre raison du sexe de la personne ou d'éléments liés à sa vie personnelle.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont pris en compte la réalité constatée à travers le rapport annuel de situation comparée femmes - hommes (cf. annexe au présent accord) et ont décidé de mettre en place des mesures pour que la mixité et l'égalité professionnelle puisse progresser au sein de la Société Vossloh Cogifer.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux grands principes :

• égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération.

Conformément à ces dispositions légales, la Société Vossloh Cogifer et les organisations syndicales signataires ont convenu d'agir dans les domaines suivants :

• L’embauche,

• la rémunération effective,

• la classification,

• la formation.

1. PREMIER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE

Selon les dispositions légales, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de l’entreprise, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

A ce titre, la politique de recrutement de la Société Vossloh Cogifer est basée sur la garantie de traitement des candidatures sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats, indifféremment du sexe du candidat.

1.1 Objectif de progression

• Augmenter le nombre de femmes dans les métiers avec peu ou pas de mixité.

1.2 Action mise en œuvre

Selon le principe énoncé ci-dessus, la Société Vossloh Cogifer s'engage à :

• Diffuser auprès des acteurs du recrutement (directeurs, chefs de services, responsables ressources humaines) les guides de bonnes pratiques élaborées par l’Observatoire de la Métallurgie relatifs à l’égalité femmes-hommes.

• Développer des partenariats avec des écoles d’ingénieurs et des centres de formation pour apprentis (INSA : Institut National de Sciences Appliquées – C.F.A.I. : Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie), pour rendre nos métiers plus attractifs, plus accueillants en direction des jeunes femmes, en particulier ingénieurs.

1.3 Indicateurs d’accès à l’égalité de recrutement

• Nombre de salariés ayant reçu les guides dans l’entreprise.

• Nombre de partenariats mis en place avec des écoles et C.F.A.I.

2. DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : REMUNERATION EFFECTIVE

La politique salariale de l'entreprise doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la contribution des salariés aux résultats.

Sur ce principe, la Société Vossloh Cogifer contrôle la cohérence des rémunérations, notamment dans des emplois occupés à la fois par des femmes et hommes.

De plus, la Société Vossloh Cogifer invite l’encadrement et les partenaires sociaux à signaler toute situation d’inégalité.

2.1 Objectif de progression

• Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales non justifiées entre les femmes et les hommes.

2.2 Action mise en œuvre

La Société Vossloh Cogifer s'engage fixer une enveloppe spécifique de rattrapage, en plus de l’enveloppe allouée pour la négociation annuelle obligatoire. Elle sera déterminée chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

La DRH examinera rapidement les cas signalés pour y apporter la solution adéquate dans les deux mois suivant le signalement. En cas de refus, les explications seront données par la DRH.

2.3 Indicateur d'accès à l'égalité de rémunération

• Nombre de cas signalés, montant de l’enveloppe spécifique de rattrapage distribuée, et pour chaque sexe, nombre de salariés concernés.

3. TROISIEME DOMAINE D’ACTION : CLASSIFICATION

La mixité doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise et doit être prise en compte dans le processus d'évolution professionnelle des salariés.

3.1 Objectif de progression

• Analyser la classification des postes pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences.

3.2 Action mise en œuvre

La Société Vossloh Cogifer s’engage contrôler chaque année la cohérence de la classification dans les emplois occupés à la fois par des femmes et des hommes. Dans les trois années à venir, l’ensemble de ces postes devront avoir été analysés.

3.3 Indicateur de représentation équilibrée

• Liste des postes analysés

• Liste des postes réajustés, nombre de femmes et d’hommes concernés.

4. QUATRIEME DOMAINE D’ACTION : FORMATION

L'égalité d'accès à la formation professionnelle participe à l'égalité de traitement dans le déroulement de carrière quel que soit le sexe de la personne.

La Société Vossloh Cogifer veille à respecter un accès équilibré des femmes et des hommes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, adapté au parcours professionnel de chaque salarié.

4.1 Objectif de progression

• Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

4.2 Actions mises en œuvre

La Société Vossloh Cogifer s'engage à se montrer plus incitative et plus attentive aux contraintes pouvant être évoquées par le personnel pour suivre une formation. Cette incitation et attention sera d’une part insufflée par le management lors du recensement des besoins en formation pour l’année N+1 et d’autre part lors de l’entretien individuel d’appréciation au cours duquel les actions de formation/perfectionnement sont analysées via les « fiches d’évaluation de formation » et les nouveaux souhaits d’actions de formation exprimés. A cet effet, la Société Vossloh Cogifer s'engage à privilégier des lieux de formation proches du lieu de travail ou du lieu de vie des participants, voire dans les locaux de l’entreprise, et pendant le temps de travail.

4.3 Indicateur d’accès à la formation professionnelle

• Pourcentage de femmes et d’hommes formés (pour chaque sexe, $indicateur = \ \frac{nombre\ de\ salariés\ formées}{nombre\ total\ de\ salariés\ au\ 31\ décembre}$).

• Nombre de formations organisées à proximité pendant le temps de travail (dans un rayon de 50km autour du lieu de travail ou de résidence du salarié, entre 8h et 18h).

5. MODALITES DE SUIVI

Les dispositions du présent accord seront suivies une fois par an au cours de la présentation du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes lors des N.A.O.

6. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société Vossloh Cogifer à savoir ceux des établissements d’Aubagne, Fère en Tardenois, Reichshoffen et Rueil-Malmaison.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1^er janvier 2018. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2018.

8. REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

9. FORMALITES DE DEPÔT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique, au secrétariat du greffe des prud’hommes et à la DIRECCTE

Fait à Rueil-Malmaison

Le 14 mars 2018

En cinq exemplaires originaux

Président Directeur Général

Délégué Syndical CGT-FO

Délégué Syndical CFDT

I

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT