Accord d'entreprise "Accord mettant fin à la prime de performance" chez CAL - COMPTOIR AUTO LEVALLOISIEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAL - COMPTOIR AUTO LEVALLOISIEN et les représentants des salariés le 2023-09-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223060578
Date de signature : 2023-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : COMPTOIR AUTO LEVALLOISIEN
Etablissement : 56204599700045 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-21
ACCORD METTANT FIN A LA PRIME DE PERFORMANCE (autrement appelée prime d’objectif)
Entre
La Société Comptoir Auto Levalloisien (CAL)
Société à Responsabilité Limitée au capital de 75 000 Euros
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 562 045 997 000 45
Dont le siège social est situé 99/101 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-23-1 du Code du travail.
PREAMBULE
La Société a signé un accord d’entreprise le 26 avril 2017 portant sur la négociation obligatoire et mettant en place une prime annuelle sur performance à destination de l’ensemble des collaborateurs non-cadres appartenant aux services Logistiques, ADV et Approvisionnement.
Les modalités de versement de cette prime ont été révisées par accord du 15 mai 2019.
Les parties ont souhaité réviser ces accords.
La négociation du présent avenant s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et la délégation salariale. La Direction a communiqué à la délégation salariale toutes les informations qu’elle a estimées nécessaires pour mener à bien cette négociation.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 21 septembre 2023 dans le but de réviser cet accord.
Ceci exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de la Société.
OBJET DE L’ACCORD : SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE DE PERFORMANCE (Dénommée Prime objectif société sur le bulletin de salaire du mois de décembre)
Les parties conviennent de supprimer la prime annuelle de performance (autrement dénommée prime objectif sur les bulletins de salaire).
Les salariés ne pourront plus prétendre à une telle prime.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et sous réserver d’un préavis de trois mois.
SUIVI - RENDEZ-VOUS - INTERPRETATION
Les parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une ou l’autre des parties pour le suivi de cet accord ou en cas de difficulté d’interprétation.
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DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, avec les pièces justificatives, selon les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes des Hauts de Seine.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires (autant d’exemplaires que de parties),
A Gennevilliers,
Le 21/09/2023
| NOM, QUALITE ET SIGNATURE | NOM, QUALITE ET SIGNATURE | NOM, QUALITE ET SIGNATURE |
|---|---|---|
| Pour la société, | Membre élu CSE | Membre élu CSE |
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