Accord d’entreprise

en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la parentalité

au sein de la Société Chantelle S.A

ENTRE : La Société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN,

Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle S.A ci-après désignées :

- La C.G.T. représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

- La C.F.D.T. représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Depuis sa création, l’entreprise contribue au bien-être et au respect de ses salariés, femmes ou hommes au travers de son métier, de ses produits, de sa proximité avec la consommatrice et de son action. A ce titre, le Groupe Chantelle s’est engagé depuis déjà plusieurs années à promouvoir le respect de la femme et son expression dans le monde, notamment par son partenariat avec l’association « Toutes à l’école » en finançant l’école Happychandara au Cambodge (scolarisation des petites filles) depuis une dizaine d’année, et avec le soutien à l’association « Seintinelles » qui œuvre pour vaincre le cancer du sein.

Avec un effectif total de 862 salariés au 30 novembre 2017 dont 84 % de femmes, la Société Chantelle S.A est une entreprise dans laquelle le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes revêt un caractère particulier. Son domaine d’activité, la lingerie féminine accentue cette particularité. Ainsi, l’étude par filières métiers met en avant la difficulté de comparer les genres puisque sur les 150 métiers recensés, 78 sont tenus exclusivement par des femmes (72% de l’effectif) (vente, opératrices développement, création, marketing…).

Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la Société Chantelle S.A a décidé de poursuivre son engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que dans la conciliation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

Elle réaffirme sa volonté de permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années et ont mené des débats enrichissants. En 2012, un Plan d’action unilatéral a été mis en application, les Parties n’étant pas parvenu à trouver un terrain d’entente sur les mesures à mettre en place. En 2014, de nouveaux échanges ont abouti à la conclusion d’un premier accord couvrant la période 2015-2017.

En 2017, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis et des négociations loyales et sérieuses se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle S.A.

Pour préparer utilement la négociation, les organisations syndicales représentatives ont été rendues destinataires des informations permettant notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Les Parties ont alors décidé de conclure un nouvel accord dont l’objectif est de garantir à chaque salarié, à toutes les étapes de sa vie professionnelle, une égalité de traitement fondée sur les compétences et les performances, quel que soit le genre.

Aussi, le présent accord conclu en application de l’article L. 2242-1 2° du Code du Travail, s’inscrit dans la continuité du précédent accord et vise à pérenniser les engagements de la Société établis par ces précédents plans d’actions tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements contribuant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Chantelle S.A.

Par ailleurs, les Parties entendent rappeler qu’à l’occasion de la consultation annuelle du CCE ou du CSE Central lorsque celui-ci sera mis en place, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le Comité sera consulté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, au terme de la période de validité de l’accord, les Parties établiront un bilan général des actions de progrès sur ce thème et se réuniront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

ARTICLE LIMINAIRE : ETAT DES LIEUX – ANALYSE DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Rapport de Situation Comparée de l’année 2016 a été analysé lors de la réunion du Comité Central d’Entreprise du 18 mai 2017 et par les partenaires sociaux en vue des négociations ayant abouti à la conclusion du présent accord.

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Société Chantelle S.A a mis en évidence les points suivants :

I – Effectif, embauche et départ

IND I.1. - Effectif par catégorie professionnelle et par type de contrat

IND I.11. – Effectif moyen par catégorie professionnelle et type de contrat

Au niveau des effectifs il n’y a pas d’évolution notable, l’entreprise compte 84 % de femmes.

IND I.2 – Age moyen par catégorie professionnelle

L’âge moyen est de 45 ans chez les femmes et de 44 ans chez les hommes. Même constat que l’année précédente : une plus forte proportion de femmes se trouve dans les tranches situées aux extrêmes (moins de 25 ans et plus de 60 ans). Ceci est lié aux métiers (vendeuses et opératrices en confection). Il n’y a pas d’évolution particulière sur ce point.

IND I.3 – Ancienneté moyenne par catégories professionnelles

L’ancienneté moyenne augmente passant de pratiquement de 16 ans à 17 ans. Cette moyenne est de 30 ans pour la catégorie Ouvrière. Elle est de 18 ans pour les femmes et de 12 ans pour les hommes.

IND I.4 – Embauches par type de contrat et catégorie professionnelle

Embauches : en légère baisse passant de 40 à 34 recrutements (CDI) en 2016. Nous recrutons toujours en majorité des femmes : 85% des recrutements en 2014, 68% en 2015 et 74% en 2016. Ces recrutements en majorité féminins sont liés à la typologie des métiers recrutés et au fait que sur certains métiers les candidatures reçues sont exclusivement féminines.

Le recours à l’alternance est en forte progression depuis la signature de l’accord relatif au contrat de génération. Le recrutement d’alternants évolue dans les mêmes proportions que pour les autres salariés dans la mesure où 80% des recrutements sont des femmes en 2016.

IND I.5 – Départs par motif et catégorie professionnelle

Départs : le nombre de départs est en baisse depuis plusieurs années, 55 en 2016 contre 67 en 2015 et 69 en 2014. Les femmes représentent 84% de l’effectif et le nombre de départs de femmes si situe dans la même proportion puisque 80% des départs sont des femmes et 20% sont des hommes en 2016.

II – Formation, Promotions

IND II.1 – Répartition des actions de formation par catégorie professionnelle

Répartition des actions de formation : 82% des actions de formation sont suivies par des femmes. 49% des CDI ont été formés en 2016 : 48% des femmes ont été formées et 51 % des hommes ce qui indique un accès équilibré aux formations quelque soit le sexe.

IND II.2 – Promotions par catégories professionnelle

Promotions : en 2016, sur 21 personnes promues, 16 sont des femmes, soit 76% des promotions. En 2015, 90% des personnes promues étaient des femmes, 100% en 2014 et 92% en 2013. Il n’y a donc pas de discrimination dans les évolutions professionnelles qui prennent en compte uniquement les compétences professionnelles quel que soit le sexe.

III – Conditions de travail

IND III.1 – Effectif selon la durée du travail et par catégorie professionnelle

Effectif selon la durée du travail : 86% du personnel en CDI est employé à temps plein. Les emplois à temps partiels sont essentiellement tenus par des femmes. On note une légère baisse du nombre de salariés à temps partiel dans la catégorie ouvrier.

Au global, la proportion de temps partiel reste stable : 14 % des femmes et 2 hommes seulement sont à temps partiel. Cette proportion est similaire pour le personnel en CDD : 12 % des CDD sont des femmes à temps partiel. L’entreprise est donc sensible à améliorer l’organisation de la parentalité en favorisant l’accès des salariés au temps partiel.

IND III.2 – Effectif selon l’organisation du travail - Corbie

En 2016, 37% des femmes et 37% des hommes travaillent en journée. Les femmes à travailler en journée étaient 28% en 2015 et 34 % en 2014. Cette évolution améliore la qualité de vie au travail des femmes.

IV – Rémunérations

IND IV.1 - Rémunération moyenne et médiane par catégorie professionnelle.

Les partenaires sociaux notent la difficulté de comparer les salaires par genre compte tenu de la typologie de la population si particulière au sein de la Société Chantelle S.A.

En effet, le secteur d’activité de l’entreprise, la lingerie féminine, n’est pas attractif pour les populations masculines.

De plus, la typologie même des métiers du textile favorise une plus forte proportion de femme : métiers de la couture, du style, du modélisme, de la vente etc…

Les Parties rappellent que peu d’emplois permettent une comparaison dans la mesure où l’étude des métiers par filière au sein de la Société Chantelle S.A fait ressortir que 72% de l’effectif total de l’entreprise exerce sur un emploi tenu exclusivement par des femmes. Sur 150 métiers, 78 sont tenus exclusivement par des femmes.

Aussi, il est particulièrement difficile de réaliser une comparaison des rémunérations des femmes et des hommes et de réaliser une analyse des éventuels écarts de rémunération entre les genres. En effet, au sein des postes comprenant à la fois des hommes et des femmes, la différence entre les compétences professionnelles et l’ancienneté des salariés sont telles qu’elles ne permettent pas d’en tirer un constat.

IND IV.2 - Montant des 10 plus hautes rémunérations.

En baisse de 6% par rapport à 2014.

Ces différents constats et l’évolution des indicateurs du Rapport de Situation Comparée ont mis en évidence des axes d’amélioration possibles et ont dégagé des priorités d’actions.

Les partenaires sociaux ont choisi de se concentrer sur les quatre domaines suivants :

• Rémunération,

• Conditions de travail,

• Articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Formation.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. – Objet

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 2° du Code du Travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il répond à un engagement de l’entreprise de garantir la non-discrimination et l’égalité professionnelle entre tous les salariés, à toutes les étapes de leur vie professionnelle et de prévoir des mesures liées à la parentalité.

Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle et de la parentalité conclu le 18 décembre 2014.

Au regard des données du Bilan social, du Rapport de Situation Comparée sur l’égalité homme-femme et de l’analyse des filières métiers, les partenaires sociaux ont retenus les
4 domaines d’actions prioritaires suivants pour assurer les conditions de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Rémunération,

• Conditions de travail,

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

• Formation professionnelle

La Direction s’engage à suivre chaque année l’évolution des indicateurs et des objectifs par l’analyse du Rapport de Situation Comparée et à prendre les mesures nécessaires pour réduire les écarts éventuels constatés entre les hommes et les femmes et favoriser un meilleur équilibre de vie.

2. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la Société Chantelle S.A, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, indéterminée, contrat de qualification, etc) et également aux stagiaires de l’entreprise pour les mesures susceptibles de les concerner.

ARTICLE 2 – VEILLER A L'EQUITE DE LA REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société Chantelle S.A s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

A ce titre, la Société Chantelle S.A veillera à corriger les écarts de rémunération injustifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés et non fondés sur des éléments objectifs.

Dans la mesure où, comme il l’a été précisé au sein de l’article liminaire, la Société
Chantelle S.A ne peut tirer de constat sur les écarts de rémunération entre les salariés, elle s’attachera à faire progresser les salaires moyens de la catégorie employé, dans laquelle les femmes représentent 91% de l’effectif, au-delà de l’inflation, à condition que les résultats de l’entreprise le permettent.

2.1 – Egalité salariale

Les Parties au présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les Parties au présent accord réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Il est rappelé que les systèmes de rémunération de la Société Chantelle S.A sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants et qu’ils dépendent de la catégorie professionnelle, de la qualification, de l’expérience des salariés, des fonctions exercées et des responsabilités.

Il est rappelé que les pratiques en matière de salaire d’embauche existantes au sein de la Société Chantelle S.A sont strictement égales pour les femmes et pour les hommes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées.

2.2 – Evolution des rémunérations

La Société Chantelle S.A réaffirme la règle selon laquelle les évolutions salariales de l’ensemble de ses salariés se font en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers, expertise dans la fonction occupée et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Si la Société Chantelle S.A relève des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau, un même poste, une même ancienneté et à compétences égales, elle s’engage à supprimer ces écarts.

2.3 – Suivi comparé des rémunérations

Les Parties rappellent que plus de la moitié des postes (78 sur 150, soit 52%) sont exclusivement occupés par des femmes (essentiellement de par leur nature).

Dans ces conditions, la comparaison des postes est difficile à réaliser et les Parties s’accordent à dire dans ces conditions que cette étude n’a que peu d’intérêt et qu’il est difficile de pouvoir en tirer des conséquences.

Les Parties souhaitent en revanche porter une attention particulière sur la catégorie des employés (vente et logistique pour l’essentiel) dont les salaires sont plus bas que ceux des autres catégories professionnelles.

Par ailleurs, la Société Chantelle S.A rappelle qu’au moment du processus annuel des augmentations individuelles de salaire, il est rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Chaque année ce processus doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.

2.4 – Neutralisation des périodes de suspension liées à la parentalité

Les Parties entendent rappeler que les périodes de congés maternité/parental/d’adoption ne sauraient avoir une incidence et être préjudiciable à la promotion et à l’accès aux postes à responsabilités et plus généralement au déroulement de carrière des salariés.

Afin de ne pas créer des écarts dans l’évolution des rémunérations entre les femmes et les hommes en raison de congés liés à la parentalité, la Société Chantelle S.A s’engage à neutraliser les éventuelles incidences financières qui pourraient en résulter.

A ce titre, les salariés en congé de maternité ou de congé d'adoption devront bénéficier, à l'issue de celui-ci, le cas échéant des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé, telles que définies par la négociation annuelle au niveau de l’entreprise.

Cette augmentation sera appliquée au moment du cycle d’augmentation en vigueur.

Indicateurs :

• Comparaison des salaires à l’embauche par niveau, sexe, et filières métiers ;

• Les évolutions des rémunérations moyennes hommes/femmes ;

• La répartition des augmentations individuelles en pourcentage hommes/femmes accordées par catégorie ;

• Moyenne annuelle comparée des salaires des femmes après leur retour de congé maternité, d’adoption ou parental par catégorie professionnelle.

ARTICLE 3 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

La Société Chantelle S.A s’engage à créer un environnement favorable aux salariés-parents.

L’objectif est ainsi de favoriser un meilleur équilibre de vie en accompagnant les parents, homme et femme, par l’amélioration des conditions de travail et l’adaptation des structures de vie professionnelle.

L’entreprise s’engage à développer des aménagements d’horaires individuels et/ou d’organisation du travail tant pour les femmes que pour les hommes.

La Société Chantelle S.A veille à promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans leur évolution de carrière.

3.1 – L’entretien de retour de congé maternité ou d’adoption

Au retour du congé maternité ou d'adoption, et au plus tard 15 jours après ce retour, la salarié(e) aura un entretien professionnel avec son Responsable Hiérarchique et/ou Responsable Ressources Humaines.

Cet entretien est un moyen de s’assurer que les conditions et les modalités du retour du salarié lui conviennent et d’échanger notamment sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Cet entretien sera également consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

3.2 – Congé paternité ou d’adoption et d’accueil de l’enfant

Afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, la Société Chantelle S.A maintient la rémunération au net (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale) des salariés bénéficiant d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant (11 jours) et ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la Société (proratisé pour la période concernée et en fonction de la durée du travail applicable au salarié concerné).

Ainsi, l’entreprise contribue à l’équilibre personnel des salariés dont l’épouse, la partenaire liée par un Pacs ou la concubine donne naissance à un enfant, en leur permettant, sans perte de rémunération, de participer à l’accueil du nouveau-né.

3.3 – Autorisation d’absences pendant la grossesse

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée, assimilée à du temps de travail effectif, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Les Parties rappellent également que le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

3.4 – Jours pour enfant malade

La Société Chantelle S.A permet aux salariés, pères ou mères de famille, de bénéficier en cas de maladie d’un de leurs enfants et sous condition d’une ancienneté de 6 mois, d’un crédit annuel de :

• 3 jours, pour un enfant jusqu’à 14 ans,

• 4 jours pour 2 enfants ou plus (≤ 14 ans).

Ces jours sont accordés sur production d’un certificat médical spécifiant que la présence du salarié est nécessaire auprès de l’enfant malade.

Ce congé est rémunéré et la prise s’effectue par journée ou demi-journée minimum.

Indicateurs :

• Nombre de congé paternité par catégorie professionnelle et taux d’hommes prenant leur congé paternité ;

• Nombre de jours de congés de paternité pris ;

• Nombre de congé parental total pris à temps plein et à temps partiel et taux de femmes prenant un congé parental.

ARTICLE 4 – EQUILIBRE ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Les Parties souhaitent contribuer à harmoniser les temps de vie professionnelle et de vie personnelle.

A ce titre, la Société Chantelle S.A consciente que le passage d’une activité à temps plein à une activité à temps partiel peut s’avérer nécessaire pour certains salariés, s’engage à faciliter l’accès au temps partiel tant pour les hommes que pour les femmes qui en feraient la demande.

A cet égard, les Parties souhaitent rappeler le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes d’évolution professionnelle et de rémunération.

Aussi, la Société Chantelle S.A répondra favorablement à 100 % des demandes de passage à une activité à temps partiel dans la mesure où cela ne désorganise pas le service.

En outre, depuis le dernier accord, la Société Chantelle S.A a mis en place un évènement permettant de donner l’occasion aux salariés de faire visiter leur cadre de travail à leurs conjoints et enfants afin de réunir leur vie professionnelle et leur vie familiale lors d’une journée.

Elle souhaite également fixer des mesures permettant de prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.

4.1 – Organisation du travail par le temps partiel

Le temps partiel peut constituer un moyen permettant une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, tout au long de la vie professionnelle.

Aussi, la Société Chantelle S.A s’engage à étudier toutes les demandes présentées par les salariés de passage à temps partiel et réaffirme sa volonté d’accueillir favorablement, quand l’organisation de l’équipe et les responsabilités exercées le permettent, ces demandes et de les traiter équitablement qu’elles viennent de salariés femmes ou hommes.

Des entretiens individuels pourront être organisés entre les salariés qui envisagent d'opter pour un temps partiel et leur hiérarchie pour faciliter ce changement.

Les Parties au présent accord réaffirment que le choix du travail à temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement de carrière des intéressés et ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.

Les Parties rappellent que les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d’occuper.

La Société Chantelle S.A proposera systématiquement au salarié reprenant son activité après un congé parental d’éducation à temps plein ou partiel un entretien professionnel.

4.2 – La Journée Porte Ouverte

La Société Chantelle S.A souhaite répondre à la demande de plusieurs établissements en organisant des « Journées Portes Ouvertes » permettant à la famille et aux proches des salariés de venir découvrir l’environnement dans lequel ces derniers évoluent chaque jour.

A cette fin, une journée « porte ouverte » sera organisée dans les établissements qui en font la demande.

4.3 – Les heures d’absence pour la rentrée scolaire

La Société Chantelle S.A accorde aux parents, sans distinction de sexe, la possibilité d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire de la maternelle jusqu’à l’entrée en 6^ème incluse.

Les salariés parents (mère ou père), bénéficient le jour de la rentrée scolaire officielle d’un crédit d’heures d’une durée maximale de deux heures le matin ou l’après-midi, (cette durée peut également être scindée en deux soit : 1 h le matin et 1 h l’après-midi).

Les salariés peuvent bénéficier de cette disposition jusqu'à 2 fois par an dès lors que la rentrée de leurs enfants est en décalage (horaires différents ou jours différents).

Les salariés utilisant ces heures de rentrée scolaire devront en informer leur supérieur hiérarchique.

4.4 – Le respect de la vie personnelle dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels

La Société Chantelle S.A veille au respect de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.

Dès lors, pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l’entreprise s’attachera dans la mesure du possible, à fixer des heures de réunion et de déplacement compatibles avec le rythme de la vie familiale.

Sauf situations particulières, il est fortement préconisé d’organiser :

• les réunions, dans la mesure du possible, à l’intérieur de la plage horaire suivante :
  9 h 00 – 17 h 00 et en laissant un temps raisonnable de déjeuner ;

• les déplacements professionnels, dans la mesure du possible, de façon à éviter un départ le dimanche soir ou un retour tard le vendredi ou à des heures tardives dans la semaine.

Ces dispositions sont susceptibles d’aménagement en cas de situations exceptionnelles ou de déplacements à l’étranger.

Il est précisé que les réunions professionnelles et les déplacements doivent dans la mesure du possible être planifiés à l’avance.

Indicateurs :

• Nombre et le taux de salariés à temps partiel CDI par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Nombre de demandes de passage à temps partiel et taux d’acceptation ;

• Nombre de journées « portes ouvertes » organisées dans l’année.

ARTICLE 5 - FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés et participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de leur carrière.

Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l’entreprise et l’ensemble du personnel.

La Société Chantelle S.A s’engage à veiller à ce que l’accès à la formation soit identique pour les femmes et les hommes et ce à due proportion, tout au long de leur carrière professionnelle.

En outre, la Société Chantelle S.A souhaite faire progresser le taux de formation des femmes particulièrement dans les catégories professionnelles « ouvrier et employé ».

La Société Chantelle S.A se fixe aussi l’objectif de favoriser les actions de formation pour les salariés qui reprennent une activité au terme d’un congé parental d’éducation à temps plein.

5.1 – Egalité d’accès à la formation professionnelle

La Société Chantelle S.A veillera à ce que les moyens de formation dont peuvent bénéficier les salariés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient proportionnel à la répartition entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi qu’entre le personnel à temps complet et à temps partiel.

Les différentes actions de formations dispensées doivent être équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu, au regard de la répartition des effectifs femmes et hommes.

Par ailleurs, la Société Chantelle S.A s’engage à ce que les salariés qui reprennent une activité au terme d’un congé parental à temps plein, d’un congé maternité ou d’adoption bénéficient prioritairement d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

C’est ainsi qu’il convient de vérifier chaque année, sur la base des éléments figurant dans le Rapport de Situation Comparée, que l’accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes.

5.2 – Organisation et aménagements des formations

Afin que l’accès à la formation professionnelle ne soit pas empêché par des contraintes familiales, une attention particulière devra être portée aux conditions d’organisation des sessions de formation.

C’est ainsi que devront être évitées, dans la mesure du possible, les formations nécessitant des déplacements, et notamment des découchés ne permettant pas aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales.

Le cas échéant, si l’entreprise n’est pas en mesure d’organiser la session de formation sur le lieu de travail ou proche de celui-ci, le salarié (dont le temps de travail est comptabilisé en heure uniquement) pourra récupérer de manière forfaitaire son temps de déplacement.

Lorsque que cela sera possible, des sessions de formation seront organisées localement afin que le temps consacré à la formation corresponde le plus possible au temps de travail habituel des salariés.

La Société Chantelle S.A privilégiera donc les actions de formation pendant le temps de travail des salariés.

Les Parties s’accordent sur l’objectif de faire progresser la formation professionnelle des femmes et plus particulièrement celles appartenant à la catégorie ouvrier et employé.

Indicateurs :

• Taux de participation aux actions de formation par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Nombre moyen d’heures d’actions de formation par catégorie professionnelle et par sexe.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Conditions de validité

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il est expressément prévu entre les Parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme et ne pourra être renouvelé.

6.3 – Commission de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il sera organisé une commission de suivi des dispositions du présent accord. Elle aura pour mission de veiller à la bonne application des mesures du présent accord.

Elle sera composée de :

• 2 représentants de la direction des ressources humaines ;

• Les DSC des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ;

• Le cas échéant, les DS des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord des établissements non représentés par le DSC.

Elle se réunira chaque année sur convocation de la Direction, pour faire le point sur le déroulement de l’accord.

6.4 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle S.A signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société Chantelle SA.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de

révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

6.5 – Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article
L. 2261-14 du Code du travail.

Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.

6.6 – Dépôts

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du Val de Marne à l’adresse suivante : dd-94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

• Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet de la Société.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.

Fait à Cachan, le 13 décembre 2017

Pour la Société Chantelle S.A. 

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T.

Déléguée syndicale Centrale

Pour la C.F.D.T.

Déléguée Syndicale Centrale 

Annexe : Rapport de Situation Comparée année 2016