Accord d'entreprise "Avenant de révision n°7 à l'accord collectif relatif aux garanties de prévoyance complémentaire "Remboursement de frais de santé"" chez CHANTELLE (Siège)

AVENANT DE REVISION N°7

A L ’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Chantelle SA, dont le siège social est situé 8/10 rue de Provigny 94230 Cachan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro
562 053 694, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part.

PREAMBULE

Depuis la conclusion de l’accord collectif d’entreprise relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé, de nouvelles évolutions sont venues modifier les règles de fonctionnement des régimes de frais de santé.

Par conséquent, et conformément à l’article 8 de cet accord, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant de préciser la modification des montants de cotisations de la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé.

Article 5

Cotisations

L’article 5 de l’accord relatif à la garantie complémentaire de « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit :

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de  frais de santé » est exprimée en % du PMSS. Elle s’élève à un montant de 90,10 € par mois en 2018, soit un taux de 2,72 % du PMMS 2018 (3 311 €).

Le montant de cette cotisation est minoré de 35% pour les salariés de l’entreprise affiliés au régime local de Sécurité sociale d’Alsace Moselle, soit un montant mensuel de 58,54 € en 2018, soit un taux de 1,52% du PMMS 2018 (3 311 €).

Il est précisé que l’évolution éventuelle de la législation (taxes et/ou contribution additives) impactera le montant des cotisations. L’évolution des cotisations dépend également de l’équilibre du contrat.

Les cotisations définies ci-dessus sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %,

• Part salariale : 40 %.

La société souhaite pouvoir maintenir sa participation à hauteur de 60% de la cotisation mais souligne qu’elle ne se sent pas tenue de supporter des majorations notamment liées au désengagement de la Sécurité sociale et à l’augmentation des dépenses de santé.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Accord à durée indéterminée :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au
1^er janvier 2018.

L’article 5 se substitue à l’avenant de révision n° 6 signé le 31 janvier 2017. Les autres articles et clauses restent inchangés.

Article 9

Dépot et Publicite

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE
: idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le tableau récapitulatif des garanties sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ou sur l’intranet.

A Cachan, le 12 janvier 2018

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives :

Déléguée Syndicale Centrale - CGT 

Déléguée Syndicale Centrale - CFDT