Accord d'entreprise "Avenant de révision n°8 à l'accord collectif relatif aux garanties de prévoyance complémentaire "remboursement de frais de santé"" chez CHANTELLE (Siège)

AVENANT DE REVISION N°8

A L ’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Chantelle SA, dont le siège social est situé 8/10 rue de Provigny 94230 Cachan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro
562 053 694, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part.

PREAMBULE

Depuis la conclusion de l’accord collectif d’entreprise relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé, de nouvelles évolutions sont venues modifier les règles de fonctionnement des régimes de frais de santé.

Par conséquent, et conformément à l’article 8 de cet accord, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant de préciser la modification des montants de cotisations de la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé.

Article 5

Cotisations

L’article 5 de l’accord relatif à la garantie complémentaire de « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit :

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de  frais de santé » est exprimée en % du PMSS. Elle s’élève à un montant de 104,93 € par mois en 2019, soit un taux de 3,10 % du PMMS 2019 (3 377 €).

Le montant de cette cotisation est minoré de 35% pour les salariés de l’entreprise affiliés au régime local de Sécurité sociale d’Alsace Moselle, soit un montant mensuel de 68,19 € en 2019, soit un taux de 2,01 % du PMMS 2019 (3 377 €).

Il est précisé que l’évolution éventuelle de la législation (taxes et/ou contribution additives) impactera le montant des cotisations. L’évolution des cotisations dépend également de l’équilibre du contrat.

Les cotisations définies ci-dessus sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %,

• Part salariale : 40 %.

La société souhaite pouvoir maintenir sa participation à hauteur de 60% de la cotisation mais souligne qu’elle ne se sent pas tenue de supporter des majorations notamment liées au désengagement de la Sécurité sociale et à l’augmentation des dépenses de santé.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Accord à durée indéterminée :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au
1^er janvier 2019.

L’article 5 se substitue à l’avenant de révision n° 7 signé le 12 janvier 2018. Les autres articles et clauses restent inchangés.

Article 9

Dépot et Publicite

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Chantelle SA par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet, conformément l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, d’une publication anonymisée sur la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et à la disposition du personnel au service des ressources humaines.

Enfin, le tableau récapitulatif des garanties sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ou sur l’intranet.

A Cachan, le 12 décembre 2018

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical Central - CGT