Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez UPS SUPPLY CHAIN SOLUTIONS - UPS SCS (FRANCE) SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2019 DE L’UES COMPOSEE DES SOCIETES UPS SCS (France) SAS et UPS Logisitics Group SAS

ENTRE :

La direction de l’UES composée des sociétés UPS SCS (France) SAS et UPS Logistics Group SAS Sise 22 avenue des Nations, 93420 Villepinte représentée par xxx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après nommées par ordre alphabétique :

CGT–FO représentée par

UNSA représentée par

CFDT représentée par

CGT représentée par

____________

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, s’étant déroulée lors d’une réunion préparatoire en date du 21 janvier 2019 puis au cours des réunions de négociation en date des 22, 23 et 24 janvier, clôturée en dernière séance, les parties au présent Accord sont convenues et ont arrêtée ce qui suit :

PREAMBULE

La situation économique en 2018 en France ne s’est pas démarquée des périodes précédentes et reste donc assez mitigée.

Malgré une amélioration, les résultats d’UPS SCS France ne sont pas encore satisfaisants et nous continuons à dégager un résultat négatif.

La Société doit donc rester vigilante et prendre des décisions responsables, dans un environnement économique que nous savons complexe et qui nous impose une maîtrise des coûts.

Néanmoins, nous poursuivons notre objectif de performance et de qualité.

La politique sociale et salariale évolue chaque année et se concrétise à chaque fois par des mesures significatives.

Conscients des efforts fournis par les salariés, la direction de la société et les représentants syndicaux ont souhaité accompagner/appuyer cette reconnaissance par un ensemble de mesures en dépit du contexte économique actuel.

Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation générale pour la grande majorité des salariés. Elle prend également la forme de multiples mesures contribuant au même effort.

En conséquence, les Parties ont, dès lors adopté les dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS, présent aux effectifs à la date du présent accord.

Article 2 – Cadre Juridique 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résultent de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures sur la durée du présent accord.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.

Article 3 – Augmentation Générale des salaires brut mensuels.

Les salaires bruts mensuels pour les catégories professionnelles Ouvriers, Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres sont revalorisés à compter du 1^er janvier 2019 comme suit :

• Une augmentation individuelle fixe de 46 euros brut sur la base d’un temps complet

Les bénéficiaires du I.M.I.P. ne sont pas concernés par cette augmentation générale.

Article 4 – Attribution d’une gratification de fin d’année

Afin de récompenser de manière collective les efforts des salariés et en dépit de résultats déficitaires, la direction fera bénéficier à l’ensemble des collaborateurs de l’UES présents à l’effectif à la date de signature des présentes d’une gratification de fin d’année.

Cette prime de 200 euros bruts sera versée aux salariés à la fin du mois de novembre 2019. Elle sera proratisée selon la date d’arrivée effective (date contractuelle UPS SCS incluant la période de reprise d’ancienneté) des salariés ne comptabilisant pas un an d’ancienneté au 30 novembre 2019 (salariés embauchés après le 1^er décembre 2018).

Les Salariés en longue maladie ou en arrêt de travail (y compris congé maternité, parental…), depuis au moins 6 mois consécutifs, ainsi que les Salariés bénéficiaires du I.M.I.P. sont exclus de ce dispositif.

Article 5 – Maintien de la valeur des Tickets Restaurants

Les Tickets Restaurants sont maintenus au montant de 8,50 euros l’unité. La répartition entre part entreprise et salariale reste inchangée, l’UES prenant en charge le maximum possible soit 60%.

Les autres modalités de restauration (primes paniers et de l’admission aux RIE de Villepinte et Marignane) sous réserve de celles régies par des dispositions conventionnelles sont maintenues dans les mêmes proportions.

Article 6 – Congés exceptionnels enfant malade

Les Parties à la présente ont convenu de maintenir à l’ensemble du personnel la mesure prévoyant l’octroi de jours enfant malade. Du 1^er janvier au 31 décembre 2019, il est ainsi convenu de porter à 8 demi-journées rémunérées, le nombre de jours enfant malade par famille et comptant de 1 à 2 enfants. La mesure est portée à 10 demi-journées par an pour les familles comptant 3 enfants ou plus.

Cette mesure est conditionnée par la remise d’un justificatif médical.

Les demi-journées peuvent être cumulées si mention médicale spécifique de présence parentale obligatoire la journée entière.

Article 7 – Mise en place de l’IKV

Il est convenu dans le cadre des présentes d’octroyer, aux salariés qui utilisent exclusivement un vélo d’usage privé comme moyen de déplacement pour effectuer leur trajet domicile/lieu de travail habituel, des Indemnités kilométriques vélo d’une valeur de 0.25 centimes du kilomètre sur la base du trajet le plus court et exonérée de charges sociales dans la limite de 200 euros par an. Des emplacements spécifiques seront installés sur les sites le permettant. Un formulaire spécifique sera mis à disposition des demandeurs.

Article 8 – Paiement encadré des heures supplémentaires

Au cours de l’année 2019, en cas de situations exceptionnelles (pics d’activité, commande exceptionnelle, absence…) tout ou partie des heures supplémentaires effectuées, à condition qu’elles aient préalablement été sollicitées par le manager et dans le respect des contingents légaux, pourront être payées trimestriellement ; cette mesure est applicable à l’ensemble du personnel de la Société.

Article 9 – Congé exceptionnel hospitalisation

Il est convenu d’abonder le dispositif actuel octroyant 5 jours de congés exceptionnels pour accompagner le conjoint et les enfants en cas d’hospitalisation en accordant 2 journées de congés exceptionnels rémunérés pour accompagner également un ascendant direct comprenant exclusivement les parents (père et mère) du salarié en cas d’hospitalisation et sur présentation d’un justificatif.

Article 10 – Arrêt maladie et carence

La mesure issue de l’accord de 2012 portant substitution de la CCN Métallurgie vers l’application collective de la CCN Transport prévoit la prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence issu du premier arrêt maladie de l’année.

Il est convenu dans le cadre des présentes d’accorder pour l’année 2019 la prise en charge par la Société des 3 jours de carence du second arrêt maladie de l’année.

Les autres arrêts se verront appliquer les jours de carence sans maintien de salaire.

Article 11 – Jour exceptionnel déménagement

Un jour de congé exceptionnel rémunéré est octroyé en cas de déménagement du Salarié et sur présentation d’un justificatif étant entendu que ce droit n’est pas dû en période de préavis de rupture.

Article 12 – Maintien de la formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation

Les formations demandées dans le cadre du Compte Personnel de Formation pourront être effectuées sur le temps de travail. Le salaire sera alors maintenu.

Les Salariés pourront toutefois demander à ce que leur formation soit dispensée hors temps de travail, selon les dispositions légales encadrant le Compte Personnel de Formation.

Article 13 – Maintien de la prime de remplacement hiérarchique

Les remplacements des responsables hiérarchiques par un autre équipier de positionnement inférieur seront pour la durée effective du remplacement gratifiés par une prime dite « prime différentielle » équivalente à 60% de la différence de salaire brut de base mensuel.

Sur une base d’un mois de remplacement, cette prime sera au minimum de 120€ et au maximum de 300€, le prorata sur le temps effectif de remplacement s’appliquant ensuite.

Article 14 – Aménagement du temps de travail des seniors âgés de 55 ans et plus

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront, à leur demande, bénéficier d’un aménagement et/ou allégement de leur temps de travail compatible avec l’organisation opérationnelle selon les conditions suivantes :

* Allégement du temps de travail

• Durant la 55^ème année : la réduction du temps de travail ne pourra pas être supérieure à 20%

• Durant la 56^ème année : la réduction du temps de travail ne pourra pas être supérieure à 30%

• Durant la 57^ème année : la réduction du temps de travail ne pourra pas être supérieure à 40%

• A partir de 58 ans : la réduction du temps de travail ne pourra pas être supérieure à 50%

Age	Réduction du temps de travail	Réduction par semaine sur une base de 35 heures	Réduction annuelle sur une base forfait jours
55 ans	20%	7H00	43 jours
56 ans	30%	10H30	65 jours
57 ans	40%	14H00	87 jours
Dès 58 ans	50%	17H30	109 jours

Par ailleurs, la Société s’engage à limiter l’impact de cette réduction du temps de travail sur le salaire brut de base mensuel des salariés qui bénéficient de cette mesure selon le régime linéaire suivant :

% de réduction du temps de travail	% de diminution du salaire brut de base mensuel
20%	10%
30%	15%
40%	20%
50%	25%

La Société formalisera par avenant au contrat de travail les nouveaux horaires de travail du salarié et le salaire correspondant.

L’effectivité de cette mesure suppose qu’elle soit compatible avec les besoins opérationnels et organisationnels du service. Ainsi l’application d’une mesure de temps partiel pourra être différée ou refusée en cas d’opposition de la Société à condition qu’elle soit motivée par des éléments objectifs et vérifiables liées aux nécessités impératives de fonctionnement.

La Société s’engage à recevoir le salarié en entretien afin de lui communiquer sa décision dans un délai raisonnable fixé à 1 mois.

Facilité d’accès à la retraite

Le salarié qui opte pour le travail à temps partiel à partir de 55 ans et qui a été employé au moins 12 mois consécutifs à temps plein, peut demander le maintien de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse du régime générale à hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. La répartition de la charge des cotisations entre la part salariale et la part patronale restera celle appliquée dans l’entreprise.

En outre, et toujours dans le cadre de cette mesure, le salarié pourra aussi opter pour l’obtention de points de retraite complémentaires ARRCO et/ou AGIRC comme si les conditions d’exercice de son activité étaient inchangées. Les cotisations seront alors calculées sur la base du salaire à temps plein, la part salariale et la part patronale restant celle en vigueur dans l’entreprise.

Toutefois,

-Cette mesure ne sera pas appliquée aux éventuels périodes de travail à temps partiel du salarié alors qu’il était âgé de moins de 55 ans ;

- Cette mesure, appliquée à partir de 55 ans prendra fin dès que l’acquisition du taux plein permettant de liquider les droits à retraite sera effective. Pour cela, le salarié qui bénéficie de cet avantage devra justifier chaque année qu’il n’a pas encore atteint le taux plein.

L’indemnité de départ à la retraite sera quant à elle calculée sur la base du salaire à temps plein afin de conserver la légitimité de la mesure susvisée dans sa globalité.

Article 15 – Durée de l’Accord

Le présent accord, dont les dispositions annulent et remplacent les mesures issues de la NAO de 2018, s’applique pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 16 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lette recommandée, aux parties signataires.

Article 17 – Notification et dépôt de l’accord

Chaque organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail afin de pouvoir éventuellement faire opposition au présent accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Villepinte le 25 janvier 2019 en 8 exemplaires.

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CGT-FO,

UNSA,

CFDT,

CGT.