Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022" chez COSAS - CHEVRON ORONITE SAS

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignées,

Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,

Représentée par Monsieur x et Madame y, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Chevron Oronite SAS,

Dénommée ci-après « la Société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par Monsieur x

• La CGT, représentée par Messieurs x, x et Madame x

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur x

Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 19 novembre 2021.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 26 novembre, 6 et 15 décembre, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

II- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des établissements de Gonfreville L’Orcher et Rueil Malmaison.

III – DUREE DU TRAVAIL et REMUNERATION

Durée du travail

Les négociations sur une actualisation de contrats au forfait en jours n’ont pas pu être menées en 2021 et sont reportées sur le calendrier social 2022.

Rémunération

• Augmentation Générale : 2.1 % du salaire de base à compter du 1^er mars 2022,

• Augmentation Individuelle : enveloppe de 1.1 % des salaires de base répartie selon les règles en vigueur au niveau de COSAS à compter du 1^er mars 2022,

• Revalorisation de la prime de vacances, de la majoration familiale (à la date de versement habituelle) et de la prime garde d’enfants (au 1^er mars 2022) à hauteur de l’augmentation générale soit une augmentation de 2.1%,

• Pour tous les salariés qui auront une augmentation individuelle mensuelle comprise entre 1 et 25 euros bruts, un talon mensuel de 25 euros bruts sera appliqué sur le salaire de base ou Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 325 euros brut au 1^er mars 2022 pour tous les salariés des avenants 1 et 2 notés lors de leur entretien annuel d’évaluation 1, 2+, 2 ou 2- qui n’auraient pas eu autrement une augmentation individuelle annuelle en raison de leur CO% élevé,

• Pour les avenants 3 : versement d’une prime d’un montant de 325 euros brut pour les salariés n’ayant pas d’augmentation individuelle à l’exception des cadres évalués en-dessous des attentes sur les 4 piliers We lead.

Supplément d’intéressement versé en 2022

Afin de reconnaître les bons résultats de 2021 obtenus dans un contexte difficile, la direction s’engage à négocier un accord de supplément d’intéressement après clôture de l’exercice de l’intéressement 2021. Une enveloppe de 600 000 euros sera disponible pour être distribuée à tous les salariés éligibles à l’accord d’intéressement principal sur la seule base du temps de présence et dans le respect des plafonds légaux.

IV - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail

La Direction et les organisations syndicales ouvriront des négociations en janvier 2022 sur un avenant à l’accord de télétravail afin de prendre en compte l’expérience acquise pendant la période de crise sanitaire liée à la COVID 19.

V - REGIMES DE PREVOYANCE / MALADIE / RETRAITE

Prévoyance 

Taux applicables au 1^er janvier 2022 :

Mutuelle / frais de santé

Les taux de frais de santé restent inchangés en 2022 comme négocié avec notre assureur. De ce fait, dans l’hypothèse d’un plafond mensuel de Sécurité Sociale constant entre 2021 et 2022 (3428 €), les montants en euros resteraient également inchangés.

Le maintien des cotisations mensuelles s’accompagne de l’amélioration des garanties sur les honoraires d’hospitalisation, les implants dentaires et la médecine douce.

Par ailleurs, il a été accepté lors de la présente négociation de modifier la répartition de la cotisation totale frais de santé entre salarié et employeur selon les modalités ci-dessous :

Ce changement dans la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle est acté dans un avenant à notre accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives complémentaires obligatoire Frais de santé qui sera proposé à la signature dans les meilleurs délais pour application au 1er janvier 2022.

VI - INTERESSEMENT / PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Intéressement

L’accord d’intéressement triennal arrivant à son terme en 2021, des négociations paritaires sont à l’ordre du jour du calendrier social 2022 en vue d’un futur plan 2022/2024.

La Direction s’engage sur une répartition de l’intéressement à hauteur de 80% liés à la présence et 20% hiérarchisés pour la première année, de 90%/10% pour la seconde année et 100% répartis uniquement sur la présence pour la troisième année lors de la négociation du nouvel accord triennal d’intéressement en 2022.

Pour rappel, l’abondement de 25%, plafonné à 200 Euros, sur le montant de l’intéressement investi sur le PERCO ou le PEE est applicable en 2022 selon nos accords en vigueur.

VII – LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L’accord sur le handicap a été signé pour une durée de 4 ans. Les mesures identifiées sont en cours de déploiement.

VIII – LA THEMATIQUE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Le projet de transformation de l’entreprise appelé « Transformer pour gagner » amène à travailler sur une vision à court et moyen terme de la thématique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La négociation d’un projet d’accord a été ouverte fin 2020, s’est poursuivie en 2021 et se trouve toujours en cours de négociation.

IX – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Rueil Malmaison, le 16 janvier 2022

Le Président

Les délégués syndicaux CGT

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CFE-CGC