Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2019" chez COSAS - CHEVRON ORONITE SAS

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignées

Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,

Représentée par Monsieur ……….. et et Madame………, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Chevron Oronite SAS,

Dénommée ci-après « la Société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par Monsieur …

• La CGT, représentée par Messieurs …. Et ….. et Madame ….

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur ….

Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 26 novembre 2018.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 3 et 10 décembre, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

II- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des établissements de Gonfreville L’Orcher et Rueil Malmaison.

III – DUREE DU TRAVAIL et REMUNERATION

Durée du travail

Les négociations sur le droit à la déconnexion et le télétravail sont à l’ordre du jour du calendrier social 2019.

Rémunération

• Augmentation Générale : 1.5 % du salaire de base à compter du 1^er avril 2019 

• Augmentation Individuelle : 1% du salaire de base à compter du 1^er avril 2019

• Revalorisation de la prime de vacances, de la majoration familiale et de la prime de garde d’enfants à hauteur de l’augmentation générale soit une augmentation de 1.5 %

• Revalorisation de la prime de transport à hauteur de l’augmentation générale soit une augmentation de 1.5 %

• Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros brut au 1er avril 2019 pour tous les salariés notés lors de leur entretien annuel d’évaluation 1, 2+, 2 ou 2-  qui n’auraient pas eu autrement une augmentation individuelle annuelle en raison de leur CO% élevé. Pour tous les salariés qui auraient une augmentation individuelle mensuelle comprise entre 1 et 15 Euros, un talon mensuel de 15 Euros brut sera appliqué sur le salaire de base

• Ouverture d’une négociation paritaire sur une simplification des référentiels de rémunération de la Société (Base Mensuelle, salaires minimum de la Société, mini France Chimie (ex-UIC) et salaire de base).

La structure des CO reste inchangée.

IV - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales ont signé en 2016 un accord sur l’égalité professionnelle conclu pour une durée de 3 ans. La négociation d’un nouvel accord est à l’ordre du jour du calendrier social 2019. Cet accord prendra en compte les récentes évolutions réglementaires sur le sujet.

V - REGIMES DE PREVOYANCE / MALADIE / RETRAITE

Prévoyance 

Au 1er janvier 2019, au vu de la dégradation de nos résultats en matière de prévoyance, la cotisation prévoyance (part employeur et part salarié) est augmentée de 15 %.

Tranche A : salaire mensuel inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3377 euros en 2019)

Tranche B : salaire compris entre une fois et quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale

Tranche C : salaire supérieur à quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale

Mutuelle 

Au 1er janvier 2019, la cotisation (part employeur et part salarié) est augmentée de 3,5 % ce qui se traduit par les augmentations suivantes :

Compte tenu des mesures à venir à compter de 2019 avec la mise en œuvre de la réforme santé « Reste à charge zéro », nous espérons que cette indexation pourra suffire pour équilibrer les comptes, en dehors de toutes autres évolutions réglementaires ou d’une dérive excessive des résultats.

La Direction s’engage à :

• lancer une étude sur la Mutuelle pour les salariés qui partiraient en retraite dans les 3 à 5 années à partir de 2023 (qui correspond à la fin de l’accord Art. 39),

• mener une action auprès de notre prestataire Malakoff Médéric pour négocier le tarif de la Mutuelle pour les retraités.

VI - INTERESSEMENT / PARTICIPATION / ET EPARGNE SALARIALE

Intéressement

L’accord d’intéressement a été négocié pour un cycle de 3 ans (2016 – 2018).

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement est donc à l’ordre du jour du calendrier social 2019.

Il a été accordé d’apporter dans ce nouvel accord les modifications suivantes :

• Augmentation du taux maximum d’intéressement de 6 à 7 %

• Versement de 1% de manière égalitaire sur le résultat final d’intéressement. Le pourcentage restant reste versé selon la distribution actuelle : 60 % égalitaire et 40 % proportionnel.

En complément de l’intéressement versé selon les modalités définies dans l’accord en vigueur, il est décidé de signer un accord sur un supplément d’intéressement.

Epargne salariale

Afin d’encourager l’épargne salariale et la préparation de la retraite pour les salariés qui le souhaitent, la Société s’engage à verser un abondement de 25 % plafonné à 200 euros, sur le montant de l’intéressement investi sur le PERCO ou sur le PEE applicable dès l’intéressement dû au titre de l’exercice 2018. Cette mesure implique la signature d’un avenant de révision aux accords PEE et PERCO en vigueur avant le versement de l’intéressement au titre de l’année 2018.

VII – LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L’accord sur le handicap prend fin le 30 juin 2019. La négociation d’un nouvel accord est planifiée sur l’année 2019.

VIII – LA THEMATIQUE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La Société et les organisations syndicales ont abordé ce sujet au travers d’une présentation faite lors des réunions ou au travers d’éléments remis en séance.

IX – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Rueil Malmaison, le 21 janvier 2019

Le Président

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Les délégués syndicaux CGT

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Le délégué syndical CFDT

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Le délégué syndical CFE-CGC

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